Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tiers intéressés, dispose que « les communications entre avocats constitués et entre le délégué du Gouvernement et les avocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère d’huissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou par voie de greffe en ce qui concerne les communications avec le délégué du Gouvernement.5) Le

Que l’ALEBA et consort de mettre en exergue les principes fondamentaux de liberté syndicale et par leur biais ceux inhérents à toute démocratie devant guider la matière pour conclure que l’interprétation ministérielle donnée à l’exigence de représentativité sur le plan national aboutirait à ce que l’ALEBA, bien que représentant plus de deux tiers desQue le

L’Inspection du Travail et des Mines a donc uniquement, mais librement signifié aux parties intéressées, qu’elle avait reçu l’acte intitulé “ convention collective ” et que, conformément à la mission expressément lui assignée par la loi du 12 juin 1965 concernant les conventions collectives du travail, elle entendait procéder à l’examen juridique de la

Que l’ALEBA et consort de mettre en exergue les principes fondamentaux de liberté syndicale et par leur biais ceux inhérents à toute démocratie devant guider la matière pour conclure que l’interprétation ministérielle donnée à l’exigence de représentativité sur le plan national aboutirait à ce que l’ALEBA, bien que représentant plus de deux tiers desQue le

La loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en son article 46 (1) que la partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de fournir leur réponse dans le délai d’un mois à dater de la signification de la requête d’appel, qui est intervenue en l’espèce le 20 mars 2000.Il ressort de l’autorisation

intéressés, surtout les habitants de la Commune, de présenter leurs observations quant au projet de Y. S.A.Dans cet ordre d’idées, elle soutient que l’article 13 de la loi précitée du 9 mai 1990 prévoit un délai de recours de 40 jours et qu’à l’égard de l’administration communale de Bertrange, qui ne serait pas à considérer comme partie intéressée au sens de

contre des décisions d’approbation définitives d’un PAP, étant donné qu’abstraction faite de la possibilité offerte aux tiers intéressés d’adresser leurs réclamations éventuelles au gouvernement afin d’y faire valoir leurs observations par rapport à un PAP définitivement approuvé par le conseil communal, cette délibération communale constitue un acteLa

La répartition des intéressés dans les deux groupes, telle qu’elle est pratiquée par le Ministère de l’Education nationale, dépend de l’affectation, du degré d’occupation et du degré de formation des employés concernés.Il échet donc de constater que l’employée intéressée est restée au service de la commune de Luxembourg en qualité d’employée communale et qu’

La répartition des intéressés dans les deux groupes, telle qu’elle est pratiquée par le Ministère de l’Education nationale, dépend de l’affectation, du degré d’occupation et du degré de formation des employés concernés.Il échet donc de constater que l’employé intéressé est resté au service de la commune de Luxembourg en qualité d’employé communal et qu’il ne

propriétaires du terrain voisin, en leur qualité de tiers intéressés.Par ailleurs, les moyens invoqués par la demanderesse, tirés de ce que la construction de l'escalier litigieux a été autorisée, n'apparaissent pas suffisamment sérieux au stade actuel de l'instruction du dossier.

Avant de procéder à l’analyse des effets juridiques de l’usage constitutionnel ci-avant dégagé, concernant notamment les droits des tiers et plus particulièrement des administrés, il convient de déterminer si la décision déférée est comprise parmi les affaires courantes échappant à l’abstention ministérielle de statuer en question.A défaut de recours

intéressée dispose de ce mois en son intégralité pour faire connaître son intention de poursuivre ou non l’affaire en question, rien ne l’ayant empêché, après avoir déclaré vouloir poursuivre, d’exprimer par la suite son intention contraire, pourvu qu’elle se trouve encore dans le délai mensuel en question (trib. adm. 13 décembre 1999, Rausch, n° 10980 dula

En vertu de l’article 5 de la loi du 21 juin 1999, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avoué et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.La partie défenderesse et le tiersintéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Par déduction des dispositions de l’

A la suite de ces redressements, l’administration communale invita les intéressés à adresser leurs objections éventuelles au sujet des modifications qui avaient été portées d’office par le ministre de l’Intérieur par ses décisions des 10 juillet 1995 et 26 février 1996 aux plans approuvés définitivement par le conseil communal en date du 25 octobre 1994, au

le classement des intéressés diplômés dans la carrière D de l’employéPar ailleurs, en changeant les intéressés de statut, tout en appliquant à leur égard les conditions les plus favorables prévues dans les lois et règlements, la situation des jeunes fonctionnaires diplômés serait sensiblement améliorée tandis que les candidats pouvant faire valoir une

Que la demanderesse insiste pour dire que l’interprétation faite par les défendeurs des dispositions de l’article 9 de la loi modifiée du 12 juin 1937 irait à l’encontre des intentions formelles du législateur, lequel aurait expressément voulu garantir l’information des tiers intéressés et organiser en conséquence leur participation à l’élaboration de l’acte

circonstances de fait à sa base, lorsqu’elle refuse de faire droit à la demande de l’intéressé.Il précise qu’en l’espèce, il y aurait existence d’une vie familiale effective et l’impossibilité pour les intéressés de s’installer et de mener une vie familiale normale dans un autre pays.Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de séjour peut être

Considérant que bien que la partie tierce intéressée X. n’ait pas comparu dans les délais prévus à l’article 5 de la loi du 21 juin 1999 précitée, le tribunal est amené à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties conformément à son article 6 ;Que dès lors l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979, en ce qu’il prévoirait que l’autorité

La commune de ... soulève encore le défaut de convocation, en qualité de tiers intéressé, de l'organisateur de la course automobile.Il est vrai que la partie requérante a l'obligation de notifier sa demande aux tiers intéressés et qu'à défaut de ce faire, elle peut y être invitée par le président du tribunal.

Considérant que c’est à juste titre que le tribunal a estimé que les griefs invoqués sont sans incidence spéciale et certaine sur la situation personnelle des requérants, leur action se révélant dès lors ne pas être intentée dans leur intérêt personnel mais dans celui de tiers ou encore dans l’intérêt général, le recours étant de ce fait irrecevable ;remis