Décisions des juridictions administ. depuis leur création

5) Le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de la réponse, la partie défenderesse et le tiers intéressé sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois.Le régime des employés de l’Etat est un régime propre s’inspirant à la fois du régime légal des employés privés et de celui des fonctionnaires de l’Etat en ce sens que l’

décisions commence à courir vis-à-vis des tiers intéressés à dater du jour de l'affichage de la décision.tenues en échec par les dispositions contraires de l'autorisation elle-même, ce qui ne permettrait pas aux tiers de connaître le contenu réel de la décision ministérielle, le ministre n'ayant en dernière analyse pas fixé les réserves et conditions d'

Considérant que les contestations de l'appelante portent sur la régularité des significations aux tiers intéressés;

Aux termes de l’article 4 de ladite loi du 21 juin 1999 « (1) sous réserve du paragraphe 2, le requérant fait signifier la requête à la partie défenderesse et aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d’huissier, dont l’original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal.pas signifiée à l’auteur de la

Une expédition de toute délégation de signature est déposée, avec un spécimen de la signature du fonctionnaire délégué, au ministère d’Etat qui en donne communication aux services publics intéressés.qu’en cas de défaut de protection, dont l’existence doit être mise suffisamment en évidence par le demandeur d’asile, qu’il y a lieu de prendre en compte une

Considérant que le tribunal administratif tout en admettant pertinents au sens des conditions d’octroi du statut de réfugié les actes de persécution émanant d’un groupe de la population, les intéressés s’étant dûment adressés aux autorités pour rechercher leur protection ce dont ces dernières se seraient montrées incapables ;les Tatares, auraient été

L’administration communale de Larochette fait encore valoir que le recours aurait dû être signifié aux tiers interessés, dont les voisins et notamment les ayants cause de feu MonsieurEn l’espèce, il ne ressort pas à suffisance du dossier à disposition du tribunal que les voisins ou ayants cause de feu Monsieur SCHANEN auraient un intérêt suffisamment

Requête à fin de tierce opposition introduite par Monsieur ...Vu la requête à fin de tierce opposition, inscrite sous le numéro 12415 du rôle et déposée en date du 19 octobre 2000 au greffe du tribunal administratif par Maître Elisabeth ALEX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...Le tribunal

Le tribunal administratif avait procédé à l’annulation des décisions attaquées en décidant que c’était à tort que le bourgmestre de la Ville d’Esch-sur-Alzette s’était basé, en vue de refuser l’aménagement de la terrasse projetée, sur des considérations tirées de l’utilisation qui risquerait d’en être faite et qu’à défaut d’invoquer des motifs tirés de l’5)

l’entrée et le séjour des étrangers, les intéressés doivent disposer de leurs propres moyens personnels suffisants leur permettant d’assurer leur séjour au Grand-Duché, abstraction faite de l’aide matérielle ou des secours financiers que de tierces personnes pourraient s’engager à leur faire parvenir ».Il se dégage dudit article 2 qu’une autorisation de

raison de considérations de sécurité et vise non seulement la partie demanderesse mais encore des tiers concernés.D’après l’article 4 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, la partie demanderesse est tenue de faire signifier la requête introductive d’instance à la partie défenderesse et

demandeurs n’auraient pas intérêt à attaquer le règlement grand-ducal précité du 21 janvier 2000, dans la mesure où ils ne seraient pas intervenus en tant qu’« intéressés » au cours de la phase de consultation préalable à l’élaboration du projet de PAP précité.concernant l’aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la loi du 20 mars 1974

n’aurait pas intérêt à attaquer le règlement grand-ducal précité du 21 janvier 2000, dans la mesure où il ne serait pas intervenu en tant qu’« intéressé » au cours de la phase de consultation préalable à l’élaboration du projet de PAP précité.aménagement des villes et autres agglomérations importantes, la loi du 20 mars 1974 concernant l’aménagement général

Le demandeur, dans le cadre d’un recours contentieux, doit non seulement formuler les moyens à la base de son recours mais également indiquer l’objet de sa demande avec une précision telle que les défendeurs et le cas échéant les tiers intéressés soient en mesure d’exercer leurs droits de la défense et que le tribunal appelé à statuer soit mis en mesure d’

S'il est vrai que l'article 4, (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit une mise en intervention des tiers intéressés, la loi du 13 mars 1993, dérogatoire au droit commun, prévoit en son article 6 la signification du recours par voie d'huissier au seul pouvoir adjudicateur.

suivant leur suggestion, acte administratif dont le contenu a été porté à la connaissance des intéressés par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 suivant ;seconde phrase de son alinéa 4 que « la décision du conseil communal est affichée dans la commune pendant huit jours, de la façon usuelle et notifiée aux intéressés par lettres recommandées

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».de caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».être modifiées à tout moment par le pouvoir législatif ou réglementaire sans que l’intéressée ne puisse en exiger le maintien.admission de l’intéressée en qualité d’employée communale, mais de fixer de nouvelles règles devant régir pour l’avenir - l’exécution de

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».de caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’

la partie défenderesse et les tiers intéressés sont admis à leur tour à dupliquer dans le mois ».de caducité, aucun délai n’est imposé par le législateur concernant la signification de la requête introductive d’instance aux parties tierces intéressées, laquelle, en vertu des dispositions de l’article 4 (4), peut même être opérée du fait que le tribunal l’