Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A l’appui de son recours, la société ..., après avoir exposé les faits et rétroactes à la base du présent litige et avoir cité l’article 22, paragraphe 1er de la Convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d’assistance administrative réciproques en matière d’impôts sur le revenu

dans un litige l’opposant à la société à responsabilité limitée ..., ..., en matière d’impôts – échange de renseignements

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Elle se réfère par contre au § 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée «Union (...) » et que l’exécution d’une procédure d’échange de renseignements avec un Etat tiers, en l’occurrence la Fédération de Russie, et sur base de la convention bilatérale tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en

Dans son mémoire en réplique, le demandeur soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

Dans son mémoire en réplique, la demanderesse soutient que suivant l’article 8, paragraphe (3) de la loi du 7 novembre 1996, un recours serait ouvert contre les décisions administratives qui relèveraient du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « A.O.

o veuillez indiquer pour la période visée si la société ... sàrl a bénéficié d'un rendement (dividendes, intérêts, prix de vente, autre rendement sur investissement) en relation avec les participations en question ainsi que le montant y relatif des impôts payés ;indirectement, une participation dans la société ... pendant la période visée dans la demande,

En date du 5 août 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), en abrégée « AO », à l’égard de la société à responsabilité

En date du 5 août 2015, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie sur le fondement du paragraphe 118 de la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (« Abgabenordnung »), en abrégée « AO », à l’égard de la société à responsabilité

Or, également en matière de recherche d'informations et d'investigation en vue d’un échange de renseignements, l’administration des Contributions directes ne disposerait que des prérogatives lui reconnues par la loi générale des impôts.Les obligations spécifiques de conservation de la comptabilité pour les besoins des impôts directs découlant du § 162,

En premier lieu, la Cour tient à rejoindre le constat des premiers juges que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’et la

En premier lieu, la Cour tient à rejoindre le constat des premiers juges que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et à prévenir la fraude et l’

Suite aux prises de position des parties, la Cour, dans son arrêt du 14 mars 2019, a retenu en substance que la demande d’échange de renseignements des autorités espagnoles est basée sur la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume d’Espagne tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et

Par courrier recommandé du 5 avril 2018, la société ... introduisit un recours hiérarchique formel, ainsi qualifié par elle, au sens du paragraphe 237 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO » contre ladite décision.Ensuite, et en ce qui concerne la légalité de la décision d’injonction du 28 février 2018, il

Instruction fiscale 4 C-8-07 du 12 juillet 2007) et non sur les dispositions de l’article 119 ter du code général des impôts (CGI).administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg, modifiée par l'Avenant à la Convention et l’échange de lettres y relatif du