Décisions des juridictions administ. depuis leur création

en matière d’impôts ________________________________________________________________________contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 mars 2013 ayant rejeté comme non fondée la réclamation dirigée contre les bulletins de la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux des années 2007 et 2008, tous les deux émis le 20

rôle) dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuEn date du 17 novembre 2010, Madame ... ... déposa auprès du bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », sa déclaration de l’impôt sur le revenu

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenudu rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 18 septembre 2012 contre le bulletin rectificatif de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 émis en date du 5 septembre 2012 ;En date du 16 août 2012, le bureau d’imposition Luxembourg 2

Italie) contre un bulletin de l’impôt sur la fortune et un bulletin d’établissement de la valeur unitaireen matière d’impôts ____________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur la fortune

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.L’Etat estime ensuite que les autorités françaises auraient indiqué, en se

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178bis de la loi générale des impôts, pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne, sont pleinement respectées.L’Etat estime ensuite que les autorités françaises auraient indiqué, en se

en matière d’impôtsContributions directes du 4 mai 2012 refusant de faire droit à sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008 et 2009 et contre les bulletins de la base d’assiette de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, tous émis le 7 décembre 2011 ;déposa les déclarations pour l’

en matière d’impôtset dirigé contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2008 et 2009, ainsi que les bulletins de l’impôt commercial communal des années 2008 et 2009, tous émis à son égard le 1er juin 2011 par le bureau d’imposition Sociétés 2 de l’administration des Contributions directes ;Le 1er juin 2011, le bureau d’

impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1996, ci-après désignée par la « Convention », dans la teneur lui conférée par le Protocole modifiant la Convention du 6 septembre 2010 et approuvé par la loi du 16 juillet 2011 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange deIl y a

impôts sur le revenu et la fortune, signée à Stockholm le 14 octobre 1996, ci-après désignée par la « Convention », dans la teneur lui conférée par le Protocole modifiant la Convention du 6 septembre 2010 et approuvé par la loi du 16 juillet 2011 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange deIl y a

contre un jugement du tribunal administratif du 2 décembre 2013 (n° 30878 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________bulletins de l’impôt sur le revenu, les bulletins d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 avril 2013 rejetant sa réclamation du 20 août

Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive

ainsi que contre un bulletin de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenuconsidérer comme bénéfice de spéculation au sens de l’article 99bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu ;Aux termes de l’imposition sur le revenu de l’année 2009, non contestée par les époux ...-..., cet échange de terrains avait dégagé,

En date du 29 août 2011, le bureau d’imposition Sociétés Esch-sur-Alzette de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie « Haftungsbescheid » en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l'encontre

Recours formé par Monsieur ..... et consort, contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et contre des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 16 avril 2013 portant rejet de leur demande du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuA la suite du dépôt en date du 15 janvier 2013 de sa déclaration pour l’impôt sur le revenu de l’année 2011, Monsieur ..... se vit adresser par le préposé du bureau d’imposition Luxembourg 3 une lettre datée au 31 janvier 2013 l’informant que sa

A l’appui de leur recours et en fait, les époux ...-... affirment avoir subi du fait des opinions politiques de Monsieur ..., membre du parti d’opposition National Serbska Demokratsaka Partia (« NSDP »), des discriminations et avoir été exposés à des violations de leur droit à l’égalité devant les charges publiques dans l’application de la loi sur l’impôt.

Dans ce contexte, le demandeur précise qu’en automne 2011, un poste de chef de division retenue d’impôt sur les intérêts, de grade 13, aurait été vacant, pour lequel lui-même aurait voulu postuler.Dans son mémoire en réplique, le demandeur reproche à l’Etat d’avoir en 2011, pour le poste de chef de la division « retenue d’impôt sur les intérêts », privilégié