Décisions des juridictions administ. depuis leur création

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958d'impôts directs ainsi que les paragraphes 201(1) et 175 de la loi générale des impôts (AO).Le tribunal décida dans son jugement du 12 juillet 2012 (n° 30630 du rôle), notamment, que le recours était irrecevable en ce qu’il avait trait aux années d’imposition 2008 à 2009

réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la loi du 17 août 1959, la directive CEE 77/799 du 19 décembre 1977, la loi et le règlement grand-ducal du 15 mars 1979 concernant l'assistance administrative internationale en matière d'impôts directs

contre un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010 ;Vu les pièces versées en cause et notamment le bulletin d’impôt déféré ;S.A. déposa au nom et pour compte de

en matière d’impôtsLe 3 mars 2010, le bureau d’imposition Sociétés 2 de Luxembourg de la section des sociétés de l’administration des Contributions directes, ci-après désignée par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de la société anonyme ....., ci-après désignée par « la société .....», les bulletins de l’impôt commercial communal pour l’année 2006,

Recours formé par Madame ..... , contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par le bureau d’imposition ....en matière d’impôt sur le revenutendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un bulletin de l’impôt sur le revenu et d’un bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2009, tous les deux émis le 25 avril 2012 par le bureau d’

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes ainsi que contre un bulletin de l’impôt sur le revenu émis par l’administration desContributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________un bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2010.Les époux ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communal ___________________________________________________________________________inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B-... et représentée par son gérant

La Chambre de commerce explique qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010, le bénéfice par rapport auquel seraient calculées les cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice au sens de l'impôt sur le revenu.La société demanderesse estime, par ailleurs, que l’arrêt du Conseil d'État français du 16

La Chambre de commerce explique qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010, le bénéfice par rapport auquel seraient calculées les cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice au sens de l'impôt sur le revenu.

A titre liminaire, elle explique qu’aux termes de l'article 16 de la loi du 26 octobre 2010 le bénéfice sur base duquel seraient calculées les cotisations annuelles s’entendrait du bénéfice réalisé pendant l'avant-dernier exercice au sens de l'impôt sur le revenu.

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I rejetant en date

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés II rejetant en date

Recours formé par l’Etat du Koweït contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière de retenue d’impôts sur le revenu de capitaux ___________________________________________________________________________au nom de l’ETAT DU KOWEÏT, pour réclamer contre une décision du bureau d’imposition Sociétés I rejetant en date

En date du 6 juillet 2010, le bureau d’imposition RTS Ettelbruck de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par « le bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (Haftungsbescheid) en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur .

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts pour la période visée ;Il y a lieu de préciser que les dispositions du paragraphe 178 bis de la loi générale des impôts pour ce qui est de l'imposition des contribuables en droit interne sont pleinement respectées.impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris, le 1er avril 1958, modifiée

en matière d’impôt sur le revenucontre le bulletin de l’impôt sur le revenu des personnes physiques de l’année 2010, émis à son égard par le bureau d'imposition Luxembourgeuros fut déclaré exempt d’impôts sur le fondement de l’article 115, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR ».Dans le cadre

en matière d’impôt sur le revenudirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 juin 2013 (n° 30626 du rôle), par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2010, émis le 23 novembre 2011 par le bureau d'

En date du 21 septembre 2010, le bureau d’imposition RTS 1 de l’administration des Contributions directes émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », à l’égard de Monsieur ... en sa qualité de gérant ayant été en charge de la

Allemagne) contre les bulletins de l’impôt sur le revenu et de l’impôt commercial communalen matière d’impôts ____________________________________________________________________________du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, émis le 21 mars 2012 ;du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, émis le 21Par un courrier du 31

Veuillez indiquer le montant des impôts payé sur les intérêts durant cette période ;Les sociétés ... et ... auraient été déclarées aux autorités fiscales françaises, plus particulièrement par une déclaration d’un établissement stable pour ..., et par une déclaration auprès du centre des impôts des entreprises étrangères pour la société ....après désignée par