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  1. élisant domicile en l’étude de Maître Ardavan Fatholahzadeh, préqualifié, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mars 2020 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, ainsi que de laToujours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. Or, il convient de noter que vous ne faites état d'aucun risque personnel et vous n'avez été ni à l'origine ni la cible de ces violences.Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.du Comité des droits de l’homme publié en date du 30 novembre 2017, un article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. Il aurait été dans un état de santé très critique.Les appelantes ajoutent qu’outre leurs problèmes liés à leur appartenance à un parti politique, elles seraient la cible de pressions et de menaces de la part d’un groupe de mafieux dirigé par un oligarque très influent dans le pays, ... ..., qui contrôlerait, grâce à la corruption, les principaux organes de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  4. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 de les transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale ;Toujours le 18 décembre 2019, Monsieur ... et Madame ... passèrent un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 janvier 2020 par laquelle le ministre a pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le 18 décembre 2019, Madame ... passa un entretien auprès du ministère en vue de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Le même jour, il eût encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  7. Vous présentez les documents suivants : Un extrait du registre des actes de l’état civil de l’année 1979.S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  8. vous vous seriez rendu à ... afin de l’enregistrer auprès de l’état civil.chef de l’Etat et trahison aurait été lancée contre vous.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que les consorts ... ne feraient état d’aucun élément crédible de nature à établir qu’il existerait des motifs sérieux et avérés de croire qu’ils courraient un risque

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale envertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de leurs demandes de protection internationale ;En date du 22 janvier 2020, Monsieur et Madame ... passèrent

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. Le 19 avril 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Toujours le 31 janvier 2018, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. Toujours le 27 août 2019, il fut entendu par un agent du ministère le ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. A l’appui de son recours dirigé contre le refus de lui accorder une protection internationale, le demandeur fait plaider, qu’au vu des faits invoqués, ainsi que de ses considérations relatives au premier volet de son recours, il aurait valablement fait état d’une crainte fondée de persécutions conformément aux exigences de la Convention de Genève, sinon quA

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 9 mars 2020 (n° 42766a du rôle) ayant statué sur le recours de Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44376C du rôle et déposé au greffe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. dans l’Etat d’Anambra et que vous auriez vécu pendant plus de 20 ans chez un ami de votre famille dénommé ... à Lagos.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 février 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membreToujours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Le 10 mars 2020, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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