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comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 22 janvier 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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A cela s’ajouterait le fait que les problèmes dont Monsieur ... ferait état n’auraient qu’un caractère local et qu’il aurait déclaré que la situation dans laquelle l’auraient placé les mesures infligées n’auraient pas atteint une telle ampleur qu’il n’aurait pu s’y soustraire qu’en fuyant à l’S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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En date du 23 octobre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42553.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mars 2019 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 25 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, l'Etat membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Le 1er octobre 2018, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ...sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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interrogé pendant trois jours avant d'être jugé pour « atteinte à la sûreté intérieure de l'Etat » (extrait de la fiche de libération du 24 juillet 2014).Dans son mémoire supplémentaire, suite à l’avis de rupture du tribunal administratif du 9 janvier 2019, Monsieur ... fait état de fraudes et violences électorales ayant débouché sur la désignation de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 4 décembre 2018, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Pour étayer vos dires vous avez déposé une carte d’électeur, une attestation de naissance et un diplôme d’Etat des études de fin d’études secondaires ainsi qu’un article de presse publié dans le journal « La Manchette ».S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ...... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42448.pdf
Vous avez été définitivement débouté de votre première demande de protection internationale par un arrêt de la Cour administrative du 29 janvier 2008 (Numéro 22650 du rôle) au motif que « Ni les pièces versées, ni le récit de l’appelant n’amènent la Cour à admettre que celui-ci fait état et établit à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42466.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le 3 janvier 2019, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42444.pdf
transférer vers la France, l'État membre responsable pour connaître de l'examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur .... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale, un recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la prédite décision ministérielle du 15 avril 2019, inscrit sous le numéro 42740, introduit le 29 avril 2019 étant pendant devant le tribunal administratif ;Le 15
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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42464.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 20 novembre 2018, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42103C.pdf
Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 16 novembre 2018 (n° 40536a du rôle) dans un litige l’opposant à Madame ... ...-... et consorts, ..., en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 42103C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 décembre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 février 2019 ayant décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Le même jour, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42594.pdf
En effet, compte tenu de la difficulté pour les personnes qui ont fui une persécution à fournir des papiers personnels et des preuves documentaires et de leur impossibilité d’administrer la preuve de certaines déclarations, le demandeur donne à considérer que la charge de la preuve serait partagée entre le demandeur et l’Etat compétent pour examinerIl
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42449.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2019 de le transférer vers la Suède comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42593.pdf
Algérie par peur que la police ou l’Etat ne le retrouve, d’autres personnes ayant parlé à la presse s’étant retrouvés morts.Etat.Madame ... confirme les propos de son époux et ne fait état d’aucun problème dans son pays d’origine.fait que Monsieur ... aurait vécu en Algérie pendant près de 20 ans en toute tranquillité sans avoir fait état d’un incident
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42157C.pdf
Madame, il ressort de vos dires que vous et votre frère auriez été maltraités par votre père lorsqu’il était en état d’ébriété.Partant, les appelants considèrent avoir suffisamment démontré qu’il existerait des motifs sérieux et avérés permettant de croire qu’ils courent un risque réel de subir des atteintes graves et qu’ils méritent en tout état de cause l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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