Décisions des juridictions administ. depuis leur création

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Attendu que l'intéressé s'est maintenu sur le territoire au-delà de la durée de trois mois à compter de son entrée sur le

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Par courriel du 7 mars 2022, un agent du ministère s’est enquis de l’état d’avancement du dossier auprès de la police

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fait état d’une prise en charge de Madame B et déclare avoir toujours travaillé au Luxembourg et disposer de ressources au

S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que le demandeur ne faisait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.plus précisément de faire l’objet d’un traitement dégradant lié à son

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.lui prodiguer les soins et aides nécessaires, depuis quelques mois toutefois, l’état de santé de celleci se serait également

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.fait état d’éléments qui leur feraient défaut ni d’éléments qui leur permettraient d’affirmer qu’ils n’auraient pas eu

Elle ajoute qu’ils ne porteraient pas atteinte à l’ordre public et qu’il appartiendrait à l'Etat luxembourgeois de leur donner une chance au sens restreint de pouvoir s'établir à long terme sur le territoire luxembourgeois, ce qui permettrait à B d’embrasser pleinement l'orientation qu'il souhaitesens de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’unedemande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».ordonnée son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 18 janvier 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers les Pays-Bas, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les

respectivement pour raisons humanitaires sur base de l’article 78, paragraphes (1) et (3), de la loi du 29 août 2008 ou pour motifs charitables sur base de l’article 6, paragraphe (4), de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des

Il est dans ce contexte surprenant que votre participation à des manifestations aurait engendré les problèmes dont vous faites état en même temps que l’octroi du visa Schengen en mars 2018.Monsieur, notons que les faits dont vous faites état ayant trait à votre activisme politique, notamment votre participation à des manifestations, pourraient a priori

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Le 27 septembre 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Après avoir affirmé que les auteurs des faits dont elle fait état seraient à considérer

Il convient de noter que les évènements dont vous faites état et qui se seraient produits il y a huit ans sont trop éloignés dans le temps pour justifier l’octroi d’une protection internationale en 2020, d’autant plus que vous affirmez vous-même que depuis vous n’auriez plus rencontré de problèmes liés à ces faits.Il ajoute qu’en tout état de cause, il

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 janvier 2022 de la transférer vers l’Allemagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Par décision du 19 septembre 2019, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », décida de transférer

armé dans le Nord et l’Est du pays, l’état d’urgence dans plusieurs régions du pays, le couvre-feu national pour limiter la propagation de la COVID-19 et la modification du code électoral témoigneraient du climat global dans son pays d’origine.Enfin, l’appelant s’oppose à son renvoi au « Cameroun » estimant avoir suffisamment fait état des motifs sérieux et

Madame, vous ajoutez que votre oncle aurait été arrêté parce qu'il se serait bagarré dans son quartier en état d'ivresse.N) » et le « (Z) » (en anglais) et pour « (N) » et l'« Eglise (S) au Rwanda », sans traduction, - une copie d'inscription au registre de commerce, - une copie d'un état des lieux du magasin, en langue kinyarwanda.Notons dans ce contexte

Toujours le 19 décembre 2018, Monsieur (N) fut auditionné par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient disposés à offrir une protection au sens du paragraphe (