Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ajoute qu’en tout état deb) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;parlementaires afférents, où les auteurs de la loi ont relevé qu’on entend par « être

L’Etat conclut au rejet de l’appel pour manquer de fondement.b) aux enfants majeurs célibataires du regroupant ou de son conjoint ou partenaire visé au paragraphe (1), point b) qui précède, lorsqu’ils sont objectivement dans l’incapacité de subvenir à leurs propres besoins en raison de leur état de santé ;de la préexistence d’une vie familiale effective et

On peut en tout état de cause déduire de ces constats qu'il ne saurait manifestement pas être exclu que vous ayez des raisons bien précises pour ne pas coopérer avec les autorités luxembourgeoises.Il est évident qu'une personne qui vit réellement sous la menace d'une attaque terroriste saurait exactement décrire la situation et ne ferait pas état de

Madame, Monsieur, il ressort de votre dossier administratif que vous seriez originaires de ... dans l’Etat d’... au Venezuela où vous auriez vécu avec vos deux filles communes, ... et ... ainsi que votre fille Madame, ..., cette dernière séjournant toujours au Venezuela pour terminer ses études.un certificat de la fédération unique des travailleurs et

Monsieur, vous mentionnez également la situation sécuritaire précaire en Afghanistan en faisant référence aux attentats kamikazes ainsi qu’aux explosions qui surviendraient et vous indiquez que depuis la prise de pouvoir par les Taliban, ces derniers tueraient les Tadjik et tous ceux qui auraient travaillé pour l’Etat.vous auriez été enregistré auprès de l’

D’après vos dires, l’Etat afghan aurait soutenu vos efforts de défense moyennant un soutienVous auriez finalement décidé de quitter votre pays d’origine en faisant état d’aucun incident concret qui vous auraitvous ne faites aucunement état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine qui seraient liées à votre race, votre religion

qui fait pourtant aussi état de trois enfants dans le cadre de son entretien]eu contact en Iran avec de quelconques cousins ou oncles, alors que vous auriez vécu seul chez le seul frère de votre mère, (B), et qu’il ne ressort en plus pas de vos dires que ce dernier aurait eu des fils assassinés par l’Etat.Ce constat vaut d’autant plus au vu des informations

Ensuite vous faites état de trois gardes à vue.Dans ce contexte, il convient néanmoins de rappeler que vous faites état de trois gardes à vue, alors que vous auriez participé à des manifestations, dont deux auraient eu lieu en 2018 et une dernière en 2019.A cela s’ajoute qu’il ressort clairement de votre récit que vous n’auriez à aucun moment essayé de vous

La présente pour vous rappeler que le médecin délégué de la Direction de la Santé a été saisi en date du 16 septembre 2020 concernant l’état de santé de Madame ... et que des rappels ont été dressés les 12 novembre 2020, 17 février 2021 et 12 mai 2021.Le médecin délégué est d’avis que : 1. l’état de santé de Madame ... ne nécessite pas une prise en charge

responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat responsable, un entretien Dublin III a été mené en date du 9 novembre 2022.En tant qu'Etat

Toujours le 13 novembre 2017, Monsieur (A) passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’

Si ce plan a échoué alors que les bandes armées n’ont jamais rendu leurs armes et que les violences ont continué, la région d’... continue à être contrôlée par des bandes criminelles, en premier lieu la bande dite « El Coqui » qui y font la loi et qui sont clairement opposés à l’Etat ou à des prétendus « collectivos » agissant au nomde l’Etat.Vous ne faites

Il suit de l’ensemble des conclusions ci-dessus que vous faites état d’un récit inventé de toutes pièces à travers lequel vous tentez de vous faire passer de manière non convaincante comme une personne qui serait recherchée par le régime vénézuélien et qui craindrait d’être assassinée pour son prétendu refus de rejoindre une milice de volontaires, dans leIl

Il soutient ensuite que s’il déclare désirer travailler au Luxembourg, il entendrait dire qu'il ne voudrait pas être une charge pour l’Etat luxembourgeois et qu'il aimerait subvenir à ses besoins par ses propres moyens sans que cela impliquerait qu’il serait venu pour des raisons purement économiques.précise qu’il ferait état de sa crainte de retourner dans

En effet, le demandeur n’a pas fait état d’un quelconque incident concret et récent, qui atteindrait le seuil de gravité requis pour pouvoir être qualifié d’acte de persécution ou d’atteinte grave et dont le lien avec le décès de cette personne serait établi à suffisance de droit, ses explications selon lesquelles l’accident dont son père aurait été victime

Saisies d’une demande de reprise en charge du 8 janvier 2021 de la part des autorités allemandes sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Le même jour, Monsieur A fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

Karp, préqualifié, sise à L2340 Luxembourg, 34B, rue Philippe II, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2023 de la transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 17 janvier 2023, Madame ... fut encore entendue par un agent du

alinéa 2 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui leur sert de fondement et des circonstances de fait à leur base, n’c) l

tout état de cause, aucun laissez-passer n’aurait, à ce jour, été délivré dans la mesure où les diligences à cet effet n’auraient pas été effectuées par le ministre.grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en vertu duquel certaines catégories de décisions doivent formellement