Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 21 novembre 2014, les consorts ... firent, séparément, l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, Direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Force est au tribunal de constater de prime abord qu’aux termes de l’article 27, paragraphe 1, de la Convention, « Les autorités compétentes des Etats contractants échangent des renseignements vraisemblablement pertinents pour appliquer les dispositions de la [Convention ou pour l’administration ou l’application de la législation interne relative aux impôts

Vu la mise en état du directeur des contributions du 7 juillet 2010, en vertu des §§ 243, 244 et 171 de la loi générale des impôts (AO), restée sans réponse de la part du réclamant à l’époque ;que le réviseur a noté qu'il s'est rendu à Bruxelles, qu'il a pu constater le bon état de l'immeuble et son importance dans un quartier en pleine expansion avec

S’il avait, par acte notarié du 28 juillet 2005, acheté divers lots au sein d'un même immeuble en l'état futur d'achèvement en vue de les revendre, le but recherché aurait été celui de bénéficier de l'économie de droits d'enregistrement accordée en cas de revente à court terme d'un bien immobilier.

immeuble n’a été sollicitée de la part des demandeurs à l’administration communale de la situation de l’immeuble, de sorte qu’il y a lieu d’en déduire, sans qu’il n’appartient au tribunal, en l’état actuel de l’instruction du dossier, de remettre en cause la pièce précitée ou encore de s’aventurer à des interprétations du droit portugais non invoqué par les

Ils estiment ensuite qu’en vertu de l’article 20 TFUE, leurs enfants, du fait de leur nationalité luxembourgeoise, seraient des citoyens européens et bénéficieraient à ce titre de certains droits, dont celui de séjourner librement dans l’Etat membre dont ils ont la nationalité, droits, qui n’auraient cependant un effet utile que pour autant que des mesures

En date du 5 novembre 2012, la police grand-ducale dressa un rapport n° 2012/35225/236/BG, faisant état de consommation de drogues par Monsieur ....En effet, la conclusion de la commission médicale que le taux de 0,30 ng/mg de cheveux détecté implique un état deconclusion tirée par le médecin de ce test ne permet pas de déduire quelle est la fréquence de

cheveux tel qu’il a été constaté dans le chef de Monsieur ... et tel qu’il ressort du rapport d’expertise toxicologique du 26 août 2013, si ce taux reflète un état de dépendance et quelles sont, de manière générale, les incidences d’une telle consommation de cannabis sur l’aptitude ou les capacités de l’intéressé de conduire un véhicule automoteur.La partie

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... sàrl, immatriculée sous le numéro fiscalsaurait, en tout état de cause, se prévaloir d’une responsabilité amoindrie qui découlerait de sa

la société ... fut déclarée en état de faillite sur aveu.Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la

Le 5 août 2014, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite par les consorts ... en date du 23 mai 2014 en raison de l’état de santé de Monsieur ....J’ai l’honneur de me référer à votre courrier du 23 mai 2014, dans lequel vous sollicitez un sursis à l’éloignement

contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 17 avril 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle le liant à l’Etat de contrat de travail à durée

contre une décision du Ministre de la Culture en matière de contestation concernant la qualité d’employé de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Culture du 20 mars 2013 portant refus de qualifier la relation contractuelle le liant à l’Etat de contrat de travail à durée

2015 mise en avant par le demandeur reste à l’état de pure allégation.

qu'en présence néanmoins de faits certains, tel en l'espèce le formulaire rempli par le père de la réclamante qui fait état duLe prix d’acquisition d’un bien est défini par l’article 25 LIR comme étant « l’ensemble des dépenses assumées par l’exploitant pour le mettre dans son état au moment de l’Eu égard à l’issue du litige, il y a lieu de faire masse des

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle ila déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.Cette disposition a pour but de « prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu’

droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu’ils jugent nécessaires pour réglementer l’usage des biens conformément à l’intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d’autres contributions ou des amendes.Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a

Nul ne peut être poursuivi ou puni pénalement par les juridictions du même Etat en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné par un jugement définitif conformément à la loi et à la procédure pénale de cet Etat.Cette disposition a pour but de « prohiber la répétition de poursuites pénales définitivement clôturées, en évitant qu’

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duMe référant à l’affaire sous rubrique, j’ai l’honneur de vous informer que toute personne originaire d’un Etat tiers a besoin d’une autorisation valable et doit remplir les mêmes critères de qualification

Le demandeur conclut en tout état de cause à un défaut de motivation, tout en faisant valoir à cet égard que « la liberté de l’individu est un principe constitutionnel fondamental édicté par l’article 12 de la Constitution et l’article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales », ci-après dénommée « la