Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, la demanderesse se réfère à un arrêt du Conseil d’Etat français du 23 juillet 2012, et soutient que la solution y retenue devrait être appliquée par analogie en l’espèce.S’agissant de l’imposition dans le chef de la société à laquelle l’immeuble a été apporté, la demanderesse donne à considérer que s’il pouvait certes, du fait de la réévaluation

Le délégué du gouvernement précise encore que par courrier du 18 décembre 2012, le demandeur aurait été invité à remettre différents avis d’imposition français et que par courrier du 17 janvier 2013, il aurait été invité à donner des explications sur son état civil.faudrait tenir compte de l’intégralité des intérêts familiaux et économiques rattachant le

Le ministre motiva sa décision par la considération que les difficultés dont fait état le demandeur ne seraient pas liées à des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève ».coopération policière, de sorte qu’une infraction commise sur le territoire d

Elle fit encore état d’un incident où son ex-mari se serait trouvé devant un magasin dans lequel elle aurait fait ses courses, accompagnée de ses filles.De plus, il ressortirait des passeports des filles de Madame ..., qu’elles auraient été en Slovénie, Etat membre de l’Union européenne, entre le 22 juin et le 15 septembre 2013.Or, s’agissant de faits

6 et 7, publié sous www.jurad.etat.luparaissent être vraisemblablement pertinents dans le cadre du contrôle ou de l’enquête poursuivie dans l’Etat requérant.22 Voir TA 6 février 2012, n° 29592 publié sous www.ja.etat.luIl s’ensuit que les intéressés ne sauraient être admis à apporter la preuve, au cours de la phase contentieuse, que les explications soumis

Ces constats seraient encore confortés par le fait que le 29 juin 2012 les Etats membres de l’Union européenne aient marqué leur accord final pour entamer les négociations à l’élargissement.Or, des faits imputés à une personne privée ne pourraient en tout état de cause fonder une crainte légitime de persécution que si la demanderesse établit que les

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement 604/2013 ».Ladite décision fit encore état de ce que l’Italie aurait accepté, en date du 12 novembre 2014, de prendre enD’

Considérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du 06.02.1996, n° 8925 du rôle)que la réclamante a encore établi un état des dépenses (19 dépenses pour 2006, 13 dépenses pour 2007 et 8 dépenses pour 2008) pour

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 32147 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 4 mars 2013 par Maître Sébastien Lanoue, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., employé de l’Etat, né letendant à la

Vu l’article 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;coordinateur de discipline, en l’occurrence Monsieur ..., aurait fait état de lourds préjugés à son égard.En outre, si elle admet que l’appréciation par l’Etat de l’aptitude professionnelle d’un stagiaire serait discrétionnaire, elle ne saurait être

mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement ) n° 604/2013 ».A cet égard, le tribunal est amené à conclure que l’hypothèse à laquelle se réfère la demanderesse vise

contre une décision du directeur de l’administration du Personnel de l’Etat et une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrativeVu la requête inscrite sous le numéro 32028 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 février 2013 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre

Madame ...fut entendue le 12 août 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, afin de déterminer l’Etat membre responsable deS’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ...ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’elle court un risque réel de subir les

Il se base à cet égard sur l’avis du Conseil d’Etat du 26 juin 2012 relatif au projet de loi n° 6379 ayant pour objet la discipline dans l’armée, la police grand-ducale et l’inspectionLe demandeur invoque ensuite une violation de l’article 10bis de la Constitution en soutenant que les dispositions de la loi du 16 avril 1979 établiraient une différence de

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg duA l’appui de son recours, le demandeur fait valoir qu’aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « PANC »,

La société ... fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du1 Voir TA 12 mars 2014, n° 32348 du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lu, confirmé par CA 6 novembre 2014, n° 34404C du rôle, disponible sous www.jurad.etat.lucondamne l’Etat aux frais.

Après avoir constaté que l’état de santé de Monsieur ... se détériora, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg donna le 20 février 2013 son accord pour faire examiner celui-ci par le médecin de conseil.

A l’appui de son recours, le demandeur conclut en premier lieu à l’annulation de la décision déférée, en s’emparant des articles 11 et 12 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « PANC », au motif que malgré plusieurs demandes, le dossiercondamne

La Société fut déclarée en état de faillite par un jugement du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, duLe demandeur, en se référant à une jurisprudence de la Cour supérieure de justice, fait valoir que le cumul de la fonction d’administrateur d’une société anonyme et de celle de salarié ne serait pas prohibé par la loi,

Dans ces circonstances, en cas de refus par l’ADEM du paiement d’une créance dûment acceptée par le curateur et le juge-commissaire, tel que c’est le cas en l’espèce, la charge de la preuve du bien-fondé des motifs justifiant la décision de refus incombe à l'Etat, cette preuve étant à rapporter sur la toile de fond de l'examen, par le juge administratif, de