Décisions des juridictions administ. depuis leur création

La société demanderesse fait valoir qu’en procédant de la sorte le ministre aurait violé tant l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004 que le principe du contradictoire tel qu’ancré dans les articles 9 et 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des Communes, désigné ci-après

Quant au fond, le demandeur, gérant unique de la société .....déclarée en état de faillite par jugement rendu en date du 24 octobre 2012 par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, siégeant en matière commerciale, estime que le bulletin d’appel en garantie déféré du 8 janvier 2013 encourrait la réformation pour se limiter à constater un manquement du

Par courrier du 6 septembre 2007, le procureur d’Etat demanda à l’administrateur des établissements pénitentiaires à Luxembourg de mettre Monsieursur le territoire d’un autre Etat et notamment de son Etat d’origine, de manière que le ministre était amené à solliciter la délivrance d’un document de voyage au nom du demandeur auprès des autorités algériennes

A l’appui de son recours, le demandeur fait en premier lieu état, concernant la légalité externe de la décision déférée, d’un défaut de motivation.En ce qui concerne l’indication de la motivation à la base d’une décision administrative, le tribunal précise qu’il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure

Ainsi, le demandeur ne ferait état d’aucun préjudice dans son chef du fait du classement opéré, mais il se limiterait à soutenir que sa6 février 2014, n° 33257C du rôle, disponible sur : www.jurad.etat.lu5 Voir en ce sens : 29 septembre 2014, n°30944 du rôle, disponible sur www.jurad.etat.lu 6 trib. adm.

1 Voir en ce sens, deux arrêts de la Cour administrative du 30 juillet 2014 portant les numéros 34699C et 34700C disponible sous www.jurad.etat.luLe délégué du gouvernement a soulevé un moyen tenant à la recevabilité de la requête en soutenant que la société ..... ne ferait pas état d’un intérêt personnel, direct, actuel et certain au motif de l’absence de

durant les années litigieuses : qu'elle a deux contrats de travail séparés auprès de son employeur (l'Etat luxembourgeois) et, par conséquent, deux fiches de retenue d'impôt (une fiche principale et une additionnelle)qu’en vertu du principe de l’unicité de l’Etat, seul l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est doté de la personnalité juridique, à l’exclusion

demande, Monsieur ..... versa un certificat médical du 30 octobre 2012 attestant qu’il serait « incapable de suivre les cours prévus pour obtenir la nationalité luxembourgeoise, pour cause de mauvais état de santé physique ».et aux cours d’instruction civique, à savoir le certificat médical, précité, du 30 octobre 2012 établissant le « mauvais état de santé

Or, vous ne faites aucunement état de quelconque implication religieuse et encore moins que vous auriez pratiqué une fonction spirituelle dans votre pays d'origine.Il fait encore état de lacunes dans l’instruction de sa demande dès lors qu’aucune précisionIl considère faire état, à juste titre, de craintes de persécutions en raison de sa race, de sa

Le 28 novembre 2013, le ministre rejeta la demande de sursis à l’éloignement introduite en nom et pour compte des consorts ..... en date du 3 octobre 2013 en raison de l’état de santé de Monsieur ......J'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 3 octobre 2013 dans lequel vous sollicitez un sursis à l'éloignement pour le compte de vos mandants en raison

et à celles de l’article 18, paragraphe 1er du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-

La mesure de placement dont il ferait l’objet serait en tout état de cause inadaptée etQuant au premier moyen tiré d’un défaut d’indication des motifs de la nécessité de la mesure de placement, respectivement d’une insuffisance de motifs justifiant la nécessité de la mesure, il est vrai qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979

En tout état de cause, le montant de l’astreinte serait totalement disproportionné compte tenu de l’absence d’activités dans son chef pendant la période concernée et du fait que l’impôt finalement retenu aux termes d’un bulletin du 2 octobre 2013, suite à l’émission duquel une demande de remise gracieuse aurait par ailleurs été introduite, ne s’élèverait qu

La mesure de placement dont il ferait l’objet serait en tout état deIl estime qu’une mesure de rétention serait indissociable de l’attente de l’exécution de l’éloignement d’un étranger non autorisé à séjourner légalement sur le territoire luxembourgeois de sorte qu’il incomberait à l’autorité administrative d’engager des démarches, de faire état et de

Ils reprochent à l’Etat monténégrin son inertie qu’ils attribuent à la circonstance qu’ils ne seraient pas membres du parti aureproche qu’ils formulent à l’égard de l’Etat monténégrin tient à la constatation qu’il ne leur aurait fourni aucune aide financière.l’Etat ;des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importantea) l’Etat, oub) des

forcément compliquée et le demandeur, faisant état d’un défaut de collaboration manifeste, est mal venu d’affirmer qu’une durée de 31 jours puisse être synonyme d’une impossibilité matérielle de voir organiser son départ.

En effet, en application de l’article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection au cas d’espèce, il ne ressort pas du rapport d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection à l’En

postuler et plaider pour elles devant les juridictions de quelque nature qu’elles soient, recevoir leurs pièces et titres afin de les représenter aux juges, faire et signer les actes nécessaires pour la régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

En effet, les motifs invoqués à l’appui de sa demande de protection internationale, à savoir le fait d’être recherché pour « political disorder » et pour avoir été un membre de la campagne du gouverneur actuel de son Etat de résidence, ne serait pas motivés par un des critères de fond définis par la Convention de Genève du 28sorte qu’il serait improbable que

1 Trib. adm., 18 juin 2014, n° 34405 du rôle, www.jurad.etat.lua) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’