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47647C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 9 juin 2022 (n° 45899 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 mars 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47952.pdf
Ensuite, Monsieur ... n’est pas à considérer comme demandeur de protection internationale débouté, situation dans laquelle il pourrait exister un risque qu’il soit renvoyé vers le Sénégal, ce que semble suggérer le demandeur, mais il est transféré en vue de l’examenl’examen d’une demande de protection internationale, dont la crainte de persécution liée au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47945.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45468.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47953.pdf
Il estime que les autorités françaises procéderaient à son éloignement vers le Maroc, étant donné qu’il y aurait été débouté de sa demande de protection internationale.au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45572.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45642.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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47689C.pdf
dirigé contre le jugement rendu le 13 juin 2022 (n° 45489 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionIl en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47574C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 16 mai 2022 (n° 44662 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2020 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et ordre de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47924.pdf
au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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47939.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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47634C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 30 mai 2022 (n° 46455a du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 août 2021 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’unePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47617C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juin 2022 (n° 44678 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 juin 2020 portant refus de faire droit à sa demande du statut de réfugié ;Par un jugement du 14 juin 2022, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47749C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 14 juillet 2022 (n° 46041 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a déboutée de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale etPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47763C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 29 juin 2022 (n° 45725 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 janvier 2021 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionPar un
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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47994.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 24 août 2022, portant le numéro 47829 du rôle, confirmé par un arrêt de la Cour administrative du 7 septembre 2022, portant le numéro 47876C du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours contentieux introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel, précité, du 13 août 2022 ayant ordonné son placement en rétention.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45554.pdf
Par jugement du tribunal administratif du 14 décembre 2020, inscrit sous le numéro 45319 du rôle, Monsieur ... fut débouté de son recours en réformation, sinon en annulation contre la décision de prorogation de sa mesure de placement en rétention du 24 novembre 2020.au fond, déclare ledit recours non justifiée et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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45763.pdf
Notons encore qu’il ressort dans ce contexte des informations en nos mains que « Le traitement réservé aux demandeurs d’asile déboutés qui retournent au pays dépend de la situation du demandeur : pourquoi il/elle a quitté le pays, quel était son rôle ou sa professionSi le demandeur d’asile débouté était inculpé pour un crime avant de quitter leau fond, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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45996.pdf
le territoire contenu dans le même acte, recours dont elle fut déboutée par jugement du tribunal administratif du 10 décembre 2018.Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 5 août 2020, inscrite sous le numéro 44802 du rôle, Madame ..., agissant tant en son nom personnel qu’au nom et pour le compte de son enfant mineur, ..., fit introduire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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46162.pdf
Par un jugement du 17 octobre 2018, le tribunal administratif débouta, par un jugement inscrit sous le numéro 41612 du rôle, Monsieur ... de sa requête tendant à l’annulation de la décision ministérielle du 9 août 2018 ayant ordonné son transfert vers la Finlande.Il ressort dès lors de cette information, Monsieur, que vous avez déjà été débouté dau fond le
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- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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