Décisions des juridictions administ. depuis leur création

au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants ;

Définitivement déboutée de la demande en obtention du statut de réfugié par arrêt de la Cour administrative du 5 avril 2011, Madame ... ..., de nationalité congolaise (République Démocratique du Congo), sollicita, le 1er juillet 2011, auprès du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dénommé ci-après « le ministre », uneau fond, le déclare non

au fond, le déclare non justifié et en déboute les appelants ;

la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 14 mars 2013 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement entrepris, condamne l’Etat aux dépens de l’instance d’appel et réserve les dépens de la première instance.

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 février 2013 (no 29882 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 janvier 2012 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enau

en ce qui concerne le fond des deux recours, par réformation du jugement entrepris, les déclare non fondés dans la mesure où ils ont été déclarés recevables et en déboute,

partant, en déboute les appelants ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

concerne le volet du recours dirigé contre la décision de placement en rétention, débouta Monsieur ... de celui-ci, jugement qui fut confirmé par arrêt de la Cour administrative du 6 février 2013, n° 319585C du rôle.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de prorogation serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur

Par jugement du 14 janvier 2013, le tribunal déclara ce recours non fondé et en débouta le demandeur avec charge des frais.Il suit de l’ensemble des éléments qui précèdent que l’appel laisse d’être fondé en tous ses volets et qu’il y a lieu d’en débouter l’appelant.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

n’a d’ailleurs pas manqué de recommander au Procureur d’Etat de Diekirch de « veiller à ce que les renseignements transmis à certaine presse ne contribuent pas à faire condamner, même pas un prévenu, avant que le procès n’ait débuté ».réformant, déclare les recours en annulation introduits sous les numéros 28853 et 28916 du rôle non fondés et en déboute ;

déboute la société à responsabilité limitée ... s. à r.l. de sa demande en condamnation de l’Etat au paiement d’une indemnité de procédure pour l’instance d’appel ;

partant en déboute les appelants ;

Sur base de cette analyse et de ces constats, le tribunal débouta Monsieur ... de son recours, tout en rejetant sa demande en allocation d’une indemnité de procédure et en le condamnant aux frais.au fond, le déclare non justifié et en déboute l’appelant, partant, confirme le jugement entrepris du 5 novembre 2012, condamne l’appelant aux dépens de l’instance

Par requête déposée le 16 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif, Monsieur... fit introduire un recours en annulation contre la décision de refus précitée du ministre du 15 juillet 2009, recours dont il fut débouté par jugement du tribunal administratif du 28 avril 2010, n° 26209 du rôle.Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

recours dont il fut débouté par jugement du 28 novembre 2012, n° 29634 du rôle.et souvent même torturés, les demandeurs d’asile déboutés et refoulés en RDC étant par ailleurs maltraités lors de leur retour en RDC.Il y a tout d’abord lieu de rappeler que le demandeur a déposé entre 2005 et 2011 quatre demandes successives de protection internationale au

dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 janvier 2013 (no 30624 du rôle), les ayant déboutés de leur recours en réformation contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 24 avril 2012 portant rejet de leur demande de protection internationale et de leur recours enau fond