Décisions des juridictions administ. depuis leur création

dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 20 février 2013 (no 29861 du rôle), par lequel ils ont été déboutés de leur recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 novembre 2011 portant dans le chef de Monsieur ... ... refus de lui accorder un

Suite au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative du 16 mars 2004 (no 17653C du rôle), confirmant un jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle).Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de

traitements exigé pour obtenir la reconnaissance d’une protection internationale serait beaucoup plus élevé que celui requis pour interdire l’éloignement de l’étranger vers le pays dans lequel ce risque existe et que l’on ne saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque

saurait automatiquement conclure qu’un demandeur de protection internationale débouté ne puisse pas valablement faire état d’un risque de traitements inhumains ou dégradants dans son pays d’origine qui interdirait son éloignement vers ce pays.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

Vous avez été déboutés de votre demande par un arrêt de la Cour administrative en date du 6 décembre 2012 ayant jugé votre appel irrecevable.Le délégué du gouvernement estime pour sa part que le ministre aurait fait une saine appréciation de la situation des demandeurs, de sorte que ceux-ci seraient à débouter de leur recours.Il est en l’espèce constant que

Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les consorts ...seraient à débouter de leur recours.au fond le dit non justifié et en déboute ;

la Cour administrative, statuant à l'égard de toutes les parties, reçoit l'appel en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 février 2013, condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute;

Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que les demandeurs doivent être déboutés de leur demande sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question du risque d’un préjudice grave et définitif dans leur chef ou celle d’une possibilité de voire plaider et décider l’affaire au fond à brève échéance, possibilité qui, comme le soutient laau

En l’espèce, la demande d’échange de renseignements française du 12 juin 2012 a été émise dans le délai initial de reprise ayant débuté le 22 décembre 2011 et porte sur des avoirs ou revenus dont l’intimé a pu disposer sur le compte bancaire luxembourgeois visé dans ladite demande, de manière qu’elle rentre dans les prévisions de l’article L188 Apartant, par

au fond le dit non justifié et en déboute ;

Ainsi, comme Monsieur ... se trouve au Luxembourg sans remplir les conditions des articles 34 et 38 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, son séjour est irrégulier en vertu de l’article 100, paragraphe (1), points a) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée et il est à débouter de sa demande en

au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;

L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer le jugement dont appel.partant, en déboute les appelants ;