Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En d’autres termes, le règlement (CE) n° 883/2004, qui a remplacé le règlement (CE) 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale, concerne les prestations liées aux contributions obligatoires5 des travailleurs salariés et non-salariés qui travaillent dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires (règles concernant l’affiliation à5

En d’autres termes, le règlement (CE) n° 883/2004, qui a remplacé le règlement (CE) 1408/71 de coordination des régimes de sécurité sociale, concerne les prestations liées aux contributions obligatoires5 des travailleurs salariés et non-salariés qui travaillent dans un État membre autre que celui dont ils sont originaires (règles concernant l’affiliation à5

tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation du bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2007, du bulletin de calcul de la contribution dépendance pour l’année 2007, du bulletin de l’impôt commercial communal pour l’année 2007, tous émis le 17 octobre 2012 par le bureau d’imposition Luxembourg 8, section des personnes

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________immatriculée auprès du RCS de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________immatriculée auprès du RCS de Luxembourg sous le numéro B ..., représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités ___________________________________________________________________________représentée par son curateur, tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communalreprésentée aux fins de sa liquidation par Monsieur ..., liquidateur actuellement en fonction, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des

France) contre une décisions du directeur de l’administration des Contributions directes et des bulletins de l’impôt sur le revenu en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’

Le 17 juillet 2013, le bureau d’imposition Luxembourg Y, section des personnes physiques, de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 2012.Par un courrier du 7 octobre 2013, Monsieur ...et Madame ...

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 mars 2013 (n° C 15727 du rôle), ayant rejeté comme non fondée sa réclamation introduite contre les bulletins de l’impôt sur le revenu émis en date du 2 décembre 2009 pour les années d’imposition 2007 et 2008, de manière à avoir réformé ladite décision du directeur en ce

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 26 janvier 2015, à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 12 décembre 2014 par le bureau de la retenue

par rapport à une décision du directeur de l’administration des Contributions directes et un bulletin d’appel en garantiedirecteur de l’administration des Contributions directes du 4 février 2015 portant rejet de sa réclamation, introduite le 26 janvier 2015, à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis le 20 janvier 2015 par le bureau de la retenue d

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 18603 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 30 avril 2013 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroEn date

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantietendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéro C 18604 du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite en date du 30 avril 2013 à

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenue d’impôt sur les revenus de capitauxreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 novembre 2013 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ______________________________________________________________________________l, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du 23 mai 2013 du directeur de l’administration des Contributions directes répertoriée sous le numéroEn

En date des 10 et 24 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations immobilières », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...A cet égard, il appartient au tribunal de rappeler les spécificités de la procédure d’établissement de l’impôt

En date du 10 janvier 2013, le service des évaluations immobilières de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service des évaluations immobilières », émit à l’égard de la société à responsabilité limitée ...A cet égard, il appartient au tribunal de rappeler les spécificités de la procédure d’établissement de l’impôt foncier,