Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

donne acte à l’appelant de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

En outre, il ressort des dires de l’appelant que le commandant du groupe ACC, German BUITRAGO, a été arrêté et condamné à une peine d’emprisonnement de 30 ans, ce qui montre que l’Etat colombien ne reste pas inactif.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Vous auriez été condamné à une peine de prison car «

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condamne l’Etat aux frais et dépens.

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De nombreuses personnes auraient été condamnées à de lourdes peines d'emprisonnement à l'issue de procès inéquitables.Des tribunaux auraient continué à condamner des personnes accusées d'infractions liées au terrorisme sur base d'aveux qui auraient été extorqués sous laIl ressortirait encore d’un article de presse du 5 novembre 2018 intitulé « Bahreïn : le

Vous auriez par la suite décidé de quitter votre pays d’origine parce que vous auriez craint d’être condamné à mort par les autorités nationales ou d’être tué par les « Malinkés », etCraignant d’être arrêté par la police, puis condamné à mort par la justice, il aurait décidé de quitter la Guinée le 26 octobre 2015.condamne l’appelant aux dépens de l’instance

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