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- Télécommunications
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- Transports
- Travail
- Travaux publics
- Urbanisme et aménagement du territoire
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41864.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42322a.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43288.pdf
S'il est certes exact que d'après la législation actuellement en vigueur en Turquie, tout citoyen de sexe masculin est soumis au service militaire et qu'en cas de refus de celui-ci de se soumettre à cette obligation il risque d'être condamné par un tribunal militaire à des peines d'emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s'étant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43261.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43299.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43527.pdf
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43530.pdf
nouveau décret-loi aurait été soumis au Conseil des ministres italien en date du 20 mai 2019 qui viserait à donner au ministre de l'Intérieur le pouvoir d'interdire les eaux territoriales italiennes à un navire en prévoyant une amende de 3.500 à 5.500 euros, projet qui aurait été condamné par le Haut-commissariat aux droits de l'Homme et par le Haut-
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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43243.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43233.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43232.pdf
CEDH et 4 de la Charte, cette méthode d’expulsion en cascade aurait été condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme (CourEDH).condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43256.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43206.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43305.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43184.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43186.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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41924.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41942.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43312.pdf
Ainsi, les premiers juges ont conclu à bon droit qu’il ne ressort d’aucun élément du dossier que Monsieur ... pourrait être condamné à la peine de mort ou être exécuté en cas de retourcondamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAC
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43311.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : VAc
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43388.pdf
condamne le requérant aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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