Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Au Luxembourg, le demandeur a été condamné à une peine de six mois de prison avec sursis en date du 24 janvier 2007 pour être entré illégalement sur le territoire luxembourgeois.lequel il a été condamné à une peine de prison de six mois avec le sursis intégral.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par jugement du 24 août 2006, Monsieur ... a été condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de douze mois, peine qu’il avait fini de purger le 20 janvier 2007.Le délégué du Gouvernement rétorque que le régime de placement actuel appliqué au demandeur serait tout à fait

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

au fond, le déclare sans objet dans la mesure où il tend à voir ordonner la mise en liberté du demandeur, pour le surplus, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par un jugement du 13 septembre 2006 (n° 21911 du rôle), le tribunal administratif a reçu le recours en réformation pour autant qu’il était dirigé contre les deux décisions de placement en la forme, et, au fond, il a donné acte aux consorts ... qu’ils renonçaient à ce volet du recours, les a condamnés aux frais pour le volet de l’instance ainsi toisé et a

les condamne aux frais pour le volet de l’instance ainsi toisé ;