Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

sexe masculin doit effectuer son service militaire et qu'en cas de refus de s'acquitter de cette obligation, il risque d'être condamné à des peines d'emprisonnement plus ou moins longues en fonction du laps de temps s'étant écoulé entre la convocation et le moment où il s'est présenté aux autorités, il convient néanmoins de retenir qu'il n'est pas établi en

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

Par arrêt de la 10e chambre correctionnelle de la Cour d’appel de Luxembourg du 13 mars 2019, numéro 106/19, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à diverses confiscations pour différentes infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

condamne le requérant aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

Par jugement du 18 janvier 2022, le tribunal administratif déclara le recours en réformation recevable mais non fondé, en débouta la demanderesse et la condamna aux frais de l’instance.considérants A. à U.) et les considérants A. et B. l’illustrent assez bien, « A. considérant que plus d’un an après les pseudo-élections du 9 août 2020, les autorités de

force est de constater qu'aucun cas de déserteur(s) condamné(s) à mort sur la base de l'article 35 du Code pénal militaire n'a été recensé jusqu'à présent.condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais et dépens.

condamne la demanderesse aux frais et dépens.

condamne l’Etat aux frais et dépens.