Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la partie étatique au frais.

En vertu de l’article 7, paragraphe 1er de la CEDH « Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui, au moment où elle a été commise, ne constituait pas une infraction d’après le droit national ou international.condamne le demandeur au frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

d) condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d’office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision du Conseil de discipline non encore exécutée par l’autorité investie du pouvoir de nomination conformément à l’article 63 ».Etant donné qu’il ressort des pièces versées en cause, et notamment du dossier

Il donne finalement à considérer qu’il n’aurait été interpellé qu’une seule fois en Allemagne, sans qu’il ne ressortirait des pièces versées par l’autorité ministérielle s’il ait été condamné par un jugement pénal définitif.condamne l’Etat aux frais ;condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la partie étatique aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne la demanderesse aux frais ;

condamne les demandeurs aux frais.