Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne chacune des parties à la moitié des frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne la Ville de Diekirch aux frais des deux rôles.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

dégageant d’une législation postérieure à la législation sur la procédure administrative non contentieuse, à savoir la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, prise en ses articles 32 et 33 permettant aux juridictions administratives de condamner par décision motivée une partie ayant gagné son procès à une