Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique extraordinaire du 8 décembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Perrine Lauricella, en remplacement de Maître Arnaud Ranzenberger, et Monsieur le délégué du gouvernement Daniel Ruppert en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 décembre 2011.La demanderesse reproche ensuite au ministre la

Audience publique du 7 décembre 2011Au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du mandataire n’est pas de nature à tenir en échec les délais d’ordre public.Dans ce contexte, il convient de rappeler que dans l’hypothèse où un mandataire a été chargé par une personne en vue de l’introduction d’un recours dans une matière dans laquelle le

Audience publique du 7 décembre 2011Quant à la prétendue fragilité de l’état de santé du demandeur, s’il est vrai que des problèmes de santé peuvent constituer un obstacle à l’exécution matérielle d’un éloignement, force est de constater qu’en l’espèce le demandeur n’a apporté ni un certificat médical ni un autre élément de preuve à l’appui de son allégation

Audience publique du 7 décembre 2011Il donne à considérer qu’il aurait reçu une carte d’assignation de l’ADEM renseignant qu’il serait éligible pour l’aide au réemploi et qu’au moment de la délivrance de cette carte d’assignation, les structures internes de la société ... auraient été en place et n’auraient plus changé par après, de sorte qu’elles auraient

Audience publique du 30 novembre 2011Il s’ensuit que les développements du demandeur qui sont fondés sur l’existence d’une décision de tolérance et sur la charge de la preuve sont à rejeter comme étant non fondés.une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique », ce moyen est inopérant dans le cadre de l’examen de la légalité d’une décision de refus d

Audience publique du 30 novembre 2011En date du 19 novembre 1010, le directeur régional rédigea le rapport final de l’instruction disciplinaire et proposa de renvoyer le dossier devant le Conseil de discipline de la Force publique, ci-après désigné par « le conseil de discipline ».Vu l'avis du Conseil de discipline de la Force publique du 19 janvier 2011

Audience publique du 30 novembre 2011Le budget de l'Etat prend donc en charge les cotisations de ces personnes au régime obligatoire d'assurance maladie.Dans le but d'améliorer la santé et la prise en charge des Roms, le ministère de la Santé a encouragé les établissements de santé à proposer des projets enet lu à l’audience publique du 30 novembre 2011 par

Audience publique du 30 novembre 2011contre deux décisions de la ministre déléguée à la Fonction publique et à la Réforme administrativeen matière de fonctionnaires et agents publics (suspension de promotion) ______________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation

Audience publique du 23 novembre 2011Le directeur n’aurait ainsi pas pu reconnaître le principe d’un réexamen intégral de la cause uniquement en ce qui concerne l’imposition de l’année 2008, bien qu’il aurait été saisi d’une réclamation unique portant sur plusieurs exercices, sans se contredire manifestement et ce d’autant plus que la loi d’impôt serait d’

Audience publique du 23 novembre 2011sera devenue définitive si son comportement constitue un danger pour l'ordre public, la sécurité publique ou la sécurité nationale.Il s’ensuit que les développements de la demanderesse qui sont fondés sur l’existence d’une décision de tolérance et sur la charge de la preuve sont à rejeter comme étant non fondés.et lu à l’

Audience publique du 23 novembre 2011Par courrier du 19 mai 2010, le préposé du service de révision de l’administration des Contributions directes, ledit service étant désigné ci-après par « le service de révision », informa le cabinet d’avocats ... de ce que son service aurait été chargé de procéder à une vérification des livres et documents comptables

Audience publique du 23 novembre 2011A cela s'ajoute que depuis décembre 2009 la situation a beaucoup évalué (sic) et changé en Guinée.include establishing Guinea's first independent national human rights institution, requiring public asset declarations by the president and his ministers, and creating a Court of Audit mandated to conduct yearly financial

Audience publique du 23 novembre 2011Les choses n'ayant pas changé, vous auriez à nouveau quitté le Kosovo le 27 mai 2010 à bord d'une camionnette moyennant le paiement de 4500 euros.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area ».On a enregistré quelques progrès dans la constitution d'une commission formée de cadres

Audience publique du 16 novembre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2011. ______________________________________________________________________________Par décision du 21 septembre 2009, le

Audience publique du 9 novembre 2011Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens de la requérante, la loi d'impôt étant d'ordre public ;indication que les seuls revenus dont elle aurait disposé s’élèveraient au montant de 17.948,30 €,

Audience publique du 9 novembre 2011Indépendamment de la nécessité de cette habilitation, l’administration aurait éprouvé en plus des doutes quant à la garantie de moralité requise de la part du demandeur puisqu’il aurait présenté un bulletin 2 du casier judiciaire fort chargé.Le représentant étatique expose encore que suite à l’avis favorable de la ministre

Audience publique du 26 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fanny Mazeaud, en remplacement de Maître François Collot, et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 décembre 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Anne

Audience publique du 26 octobre 2011Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire ainsi que Maître Anne Mertens, en remplacement de Maître François Collot, et Madame le délégué du gouvernement Monique Adams en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 mars 2011.

Audience publique du 26 octobre 2011Il en conclut que ce serait à tort que l’ADEM aurait refusé de prendre en charge ces montants, alors qu’il y aurait droit conformément à l’article 30 de la loi du 24 mai 1989.pris en charge par le Fonds pour l’emploi, dès lors que ces montants auraient été pris en charge par l’Association d’Assurance contre les Accidents.

Audience publique du 19 octobre 2011Ils administrent les biens de la société et ils la représentent vis-à-vis des tiers et toutes administrations, ils consentent, acceptent et résilient tous baux et locations, pour le terme et le prix, charges et conditions qu'ils jugent convenables (article 11)charge de la preuve pour les faits déclenchant l’obligation