Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 26 novembre 2009Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Considérant qu'au voeu du § 232, alinéa 1 AO le contribuable ne peut réclamer contre un bulletin que pour autant que la cote d'impôt ou l'affirmation de l'

Audience publique du 23 novembre 2009They do so because, if they have healthcare insurance, the services at a Serbian healthcare institution are free of charge.This did not change after the declaration of independence ».au fond, déclare le recours justifié, partant, par réformation de la décision ministérielle du 24 avril 2009, reconnaît à Monsieur ... et à

Audience publique du 16 novembre 2009à base élective, ciaprès dénommée la « loi du 4 avril 1924 », à savoir d’abord celui relatif au mode et à la procédure d’établissement des rôles des cotisations et ensuite celui relatif à la procédure de perception des cotisations mises à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle, n’auraient pas été pris.

Audience publique du 16 novembre 2009à base élective, ciaprès dénommée la « loi du 4 avril 1924 », à savoir d’abord celui relatif au mode et à la procédure d’établissement des rôles des cotisations et ensuite celui relatif à la procédure de perception des cotisations mises à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle, n’auraient pas été pris.

Audience publique du 16 novembre 2009à base élective, ciaprès dénommée la « loi du 4 avril 1924 », à savoir d’abord celui relatif au mode et à la procédure d’établissement des rôles des cotisations et ensuite celui relatif à la procédure de perception des cotisations mises à charge des ressortissants d’une chambre professionnelle, n’auraient pas été pris.

Audience publique du 16 novembre 2009celui-ci aurait par ailleurs signé une déclaration de prise en charge financière en sa faveur.Aux termes de l’article 78 de la loi du 29 août 2008, « (1) à condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques et qu’ils disposent de la couverture d’une assurance

Audience publique extraordinaire du 13 novembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Yves Tumba Mwana, en remplacement de Maître François Moyse, en sa plaidoirie à l’audience publique du 12 novembre 2009. ______________________________________________________________________________Par un arrêté du 16 octobre 2009, le ministre du Travail,

Audience publique du 12 novembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbrück en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 novembre 2009. ______________________________________________________________________________Par décision du 21 septembre

Audience publique du 9 novembre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain North, en remplacement de Maître Faisal Quraishi, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 septembre 2009 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Monsieur

Audience publique du 29 octobre 2009Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 28 juin 2007 par laquelle Maître Christian Point, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, a déclaré se constituer pour l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public, établi et ayant son siège social

Audience publique du 29 octobre 2009ordre des dignitaires musulmans en charge de l’application de la Charia dans la localité.exécution sommaire publique en cas de retour dans son pays, de sorte que les développements du ministre concernant une abolition hypothétique de la peine de mort au Bénin seraient irrelevants.et lu à l’audience publique du 29 octobre

Audience publique du 29 octobre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Michèle Stoffel, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy Schleder en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 octobre 2009. ______________________________________________________________________________

Audience publique du 29 octobre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria Zurita-Peralta, en remplacement de Maître Olivier Lang, et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 octobre 2009.

Audience publique du 22 octobre 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc Mathekowitsch en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 octobre 2009. ______________________________________________________________________________Le lendemain, soit le 2 octobre 2009, le ministre chargea le service de police

Audience publique du 19 octobre 2009Abattement pour charges extraordinaires Les frais de domesticité, frais d’aides et de soins ou frais de garde d’enfants ont été réduits de la charge normale. prof. lib. : reprise globale + 30000,00 suivant notre lettre du 5.11.07 les honoraires sur acquisition terrain ne sont pas déductibles, ainsi que ceux de Me Kaufhold,

Audience publique du 15 octobre 2009Par arrêté du 26 août 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », entretemps en charge du dossier, ordonna la prorogation de ce placement pour une nouvelle durée d’un mois sur base des considérations et motifs suivants :et lu à l’audience publique du 15 octobre 2009 par

Audience publique du 15 octobre 2009Par la suite, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, ci-après « le ministre », après avoir appris la date de libération de prison exacte de l’intéressé, prit à sonet lu à l’audience publique du 15 octobre 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier en chef

Audience publique du 5 octobre 2009Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement relève tout d’abord que les frais d’obtention déclarés à hauteur de 17.422,85 euros se composeraient presque entièrement de frais de route dont la preuve de la prise en charge par le demandeur ne serait pas rapportée.conteste par ailleurs le montant, faute de preuve,

Audience publique du 5 octobre 2009retrouvée dans sa boîte aux lettres, le demandeur déclare l’avoir remise directement à son commandant ainsi qu’au gradé chargé de la sécurité, sans que cet incident n’ait connu une suite.et lu à l’audience publique du 5 octobre 2009 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 5 octobre 2009Vous dites que ces menaces se seraient produites tous les jours depuis que vous auriez été blessé en 2001, et ce malgré le fait que vous auriez fréquemment changé de numéro de téléphone.Il est en effet peu vraisemblable que vous auriez été menacé « tous les jours depuis 2001 » au téléphone par les serbes, malgré le fait que