Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 4 décembre 2008des ressources naturelles, aux termes duquel des constructions servant à l’exploitation agricole, jardinière, maraîchère, sylvicole, viticole, piscicole, apicole ou cynégétique ou à un but d’utilité publique seraient seules autorisables en zone verte.Le demandeur ajoute que de toute façon la loi précitée du 19 janvier 2004

Audience publique du 26 novembre 2008A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer qu’il aurait déposé une demande en obtention du statut d’apatride, lequel constituerait une « variante de la protection internationale », et qu’il aurait clairement indiqué à l’agent chargé de procéder à son audition qu’il serait apatride.A l’agent du service de police

Audience publique du 24 novembre 2008La demanderesse donne encore à considérer qu’au cas où elle se verrait délivrer un titre de séjour ou un statut de tolérance, elle pourrait obtenir un emploi rémunéré et un logement approprié au Luxembourg, pour subvenir aux besoins de sa famille et pour ne pas être à charge de l’Etat luxembourgeois.Il ne peut y avoir

Audience publique du 20 novembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Devant le directeur, la charge de la preuve de la déclaration d’impôt incomberait partant au contribuable.et lu à l’audience publique du 20 novembre 2008

Audience publique du 20 novembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Devant le directeur, la charge de la preuve de la déclaration d’Face aux contestations du délégué du

Audience publique du 20 novembre 2008Il convient d’ajouter que ce pouvoir de police revient plus précisément au bourgmestre, lequel est chargé aux termes de l’article 67 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 deet lu à l’audience publique du 20 novembre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 20 novembre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause sans égard aux moyens et conclusions du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Devant le directeur, la charge de la preuve de la déclaration d’impôt incomberait partant au contribuable

Audience publique du 17 novembre 2008En effet, notons qu'à la question de l'agent en charge de l'audition « vous-mêmeEn effet, il convient de relever que des divergences entre ce que vous avez affirmé auprès de la Police Judiciaire et auprès de l'agent en charge de l'audition.et lu à l’audience publique du 17 novembre 2008 par le premier vice-président, en

Audience publique du 17 novembre 2008Par ailleurs, il fait état d’une nouvelle vie qu’il se serait créée au Luxembourg et qu’il n’aurait jamais porté atteinte à la tranquillité et la sécurité publiques.La charge de la preuve de l’impossibilité matérielle d’exécution de la mesure d’éloignement incombant au demandeur, le moyen de ce dernier tendant à dire que

Audience publique du 13 novembre 2008 ===========================Il échet en outre de rappeler dans ce contexte que la position adoptée par l’administration fiscale au niveau de l’émission de bulletins d’imposition ne bénéficie pas d’une présomption d’exactitude et que la charge de la preuve ne repose pas sur le seul contribuable ;au contraire, la charge de

Audience publique du 12 novembre 2008Vous dites avoir été contraint de prendre en charge une jeune fille dans votre voiture et l'avoir déposé chez elle.Il n'y a aucune comparaison entre le fait de posséder des publications d'un parti interdit et aider une personne en détresse sur la voie publique.et lu à l’audience publique du 12 novembre 2008 par le premier

Audience publique du 10 novembre 2008La décision fut motivée par le fait que Monsieur ... ne disposait pas de moyens d'existence personnels légalement acquis, qu’il se trouvait en séjour irrégulier au pays et qu’il était susceptible, par son comportement personnel, de compromettre la sécurité et l’ordre publics.ajoute qu’il ne risquerait pas, après sa mise

Audience publique du 27 octobre 2008qui expliquerait le caractère prétendument confus, incohérent et contradictoire de son récit qui proviendrait du fait que le fonctionnaire chargé de noter ses déclarations aurait également dû les traduire simultanément en français.et lu à l’audience publique du 27 octobre 2008 par le premier vice-président, en présence du

Audience publique du 27 octobre 2008que d’une copie du bulletin d’impôt rectificatif et d’un décompte qui lui auraient été notifiés en date du 7 mai 2008 après son intervention à l’audience publique du tribunal du 23 avril 2008.ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l’arrêt, la partie intéressée peut, à l’expiration d’un délai de

Audience publique du 27 octobre 2008Or, lorsque l'agent en charge de l'entretien vous montre des photos de monuments et de lieux assez connus de cette ville, vous êtes dans l'incapacité de les reconnaître..et lu à l’audience publique du 27 octobre 2008 par le premier vice-président, en présence du greffier Claude Legille.

Audience publique du 23 octobre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Devant le directeur, la charge de la preuve de la déclaration d’impôt incomberait partant au contribuable

Audience publique du 23 octobre 2008Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'office un réexamen intégral de la cause, sans égard aux conclusions et moyens du requérant, la loi d'impôt étant d'ordre public ;Devant le directeur, la charge de la preuve de la déclaration d’impôt incomberait partant au contribuable

Audience publique du 23 octobre 2008Il estime que la présence de sa sœur serait nécessaire en vue d’assurer la prise en charge de ses trois enfants mineursEn outre, je tiens à vous informer que le regroupement familial se limite aux ascendants et descendants mineurs ou à charge.que sur place Monsieur ... aurait constaté que sa présence se serait avérée

Audience publique du 23 octobre 2008Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yasmina Maadi, en remplacement de Maître Barbara Najdi et Monsieur le délégué du gouvernement Claude Lick en leurs plaidoiries respectives à l'audience publique du 22 octobre 2008. ______________________________________________________________________________Un

Audience publique du 16 octobre 2008il explique qu’il aurait marqué « étudiant » comme profession pour être pris au sérieux et qu’il n’aurait déclaré à l’agent en charge de l’audition que les études achevées alors qu’il n’avait pas terminé ses études secondaires.et lu à l’audience publique du 16 octobre 2008 par le premier vice-président, en présence du