Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 29 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRUCK et Maître Jessica VALENTI, en remplacement de Maître Anne ROTH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2012.Au niveau de la charge de la preuve, le tribunal estima tout d’abord que le fardeau

Audience publique du 29 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître David YURTMAN et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 novembre 2012.En effet, l'article 70, paragraphe (5) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'

Audience publique du 28 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gaëlle RELOUZAT, en remplacement de Maître Frank WIES et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 mars 2012.Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Gaëlle

Audience publique du 28 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2012.Par décision du 21 septembre 2009, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, dorénavant en charge du

Audience publique du 28 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2012.En dernier ressort, le ministère de la Justice adoptera un changement au code pénal

Audience publique du 28 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gaëlle RELOUZAT, en remplacement de Maître Frank WIES, et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 26 novembre 2012.par des policiers et que le maire de la commune où le terrain en question est situé

Audience publique du 26 novembre 2012tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 26 août 2011 portant principalement refus de valider son engagement de prise en charge en faveur de son fils, Monsieur ..., et subsidiairement de considérer ce dernier comme membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne

Audience publique du 20 novembre 2012laisse les frais des présentes à charge de l’Etat.et lu par le vice-président en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la Cour à la date indiquée en tête, en présence du greffier en chef de la Cour Erny MAY.

Audience publique du 15 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en sa plaidoirie à l'audience publique du 6 novembre 2012.Madame ... souffrirait d'une dépression chronique depuis huit ans sans être convenablement prise en charge en Serbie, ce qui auraitet lu par le président en l'audience

Audience publique du 15 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julien GROSS, en remplacement de Maître Alain GROSS, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2012.sorte à l’échange général des biens et prestations, de manière perceptible au public, tout

Audience publique du 15 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2012.Cette demande n’ayant pas fait l’objet d’une réponse de la part du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’

Audience publique du 15 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Julien GROSS, en remplacement de Maître Alain GROSS, et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 2 octobre 2012.Considérant qu’en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d’

Audience publique du 14 novembre 2012inscrit au cadastre de la commune de Lorentzweiler, section C de Bofferdange et de Helmdange, aux réseaux publics pour l’évacuation des eaux de précipitations, ainsi qu’au réseau électrique, et d’autre part, de procéder à la construction, dans ce même hangar, de trois murs de soutènement, d’un premier étage en briques

Audience publique du 14 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Maître Albert RODESCH, Maître Marc GOUDEN, Maître Steve HELMINGER et Maître Julie ZENS, en remplacement de Maître Patrick KINSCH, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 juin 2012.Plus précisément,

Audience publique du 13 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Eric HUTTERT, en remplacement de Maître Marco NOSBUSCH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 25 octobre 2012.En date du 26 janvier 2011, le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction

Audience publique du 13 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Jean-Marie BAULER, Marc THEWES et Gilles DAUPHIN en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 9 octobre 2012.L’enquête publique prévue par la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés eut lieu du 30 décembre 2008 au 13 janvier 2009

Audience publique du 8 novembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Cigdem KUTLAR et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries à l’audience publique du 16 octobre 2012.Ils précisent dans ce contexte que la charge de la preuve en matière de protection internationale ne reposerait pas uniquement sur le

Audience publique du 5 novembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.dans les années 1970, lequel aurait eu comme but de permettre une extension et une amélioration des conditions de

Audience publique du 25 octobre 2012Le rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 16 octobre 2012.Attendu que l’intéressé constitue un danger pour l’ordre public ;Par jugement du 22 juin 2012, le tribunal se déclara incompétent pour connaître du recours principal en

Audience publique du 24 octobre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Serge MARX, en remplacement de Maître Victor ELVINGER, et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2012.En ce qui concerne la zone « Natura 2000 », Madame ... fait plaider que cette zone serait illégale pour avoir