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- Urbanisme et aménagement du territoire
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Audience publique du 14 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gérard A. TURPEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 décembre 2012. ___________________________________________________________________________Le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 14 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en ses plaidoiries à l’audience publique du 26 novembre 2012.Par décision du 23 janvier 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, entre-temps en charge du dossier, rejeta ladite demande en protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 9 janvier 2013Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Marie-Aleth HENDESSI, en remplacement de Maître Geoffrey SCARDONI, en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 novembre 2012. ___________________________________________________________________________Il s’agit là d’une obligation à charge du directeurNéanmoins,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 9 janvier 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en sa plaidoirie à l’audience publique du 19 novembre 2012. _________________________________________________________________________________Considérant qu'en vertu du § 243 AO, une réclamation régulièrement introduite déclenche d'
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique extraordinaire du 31 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Patrice MBONYUMUTWA et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 31 décembre 2012.Luxembourg et il ne serait pas connu des services de police, n’aurait jamais causé le moindre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31326C.pdf
Audience publique du 20 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Stéphane EBEL et Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS en leurs plaidoiries à l’audience publique du 4 décembre 2012. ________________________________________________________________________Par jugement du 17 juillet 2012, le tribunal reçut le recours
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Audience publique du 20 décembre 2012Appel interjeté par Monsieur XXX XXX, XXX contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 28 mars 2012 (n° 28501 du rôle) en matière de fonction publiquemars 2012, par lequel ledit tribunal s'est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation dirigé contre 1. l'arrêté grand-ducal du 14 janvier 2011
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Audience publique extraordinaire du 20 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sandrine EGLOFF, en remplacement Maître Patrice MBONYUMUTWA et Monsieur le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 19 décembre 2012.ailleurs, il disposerait actuellement d’un logement au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 19 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI, en remplacement de Maître Katia AÏDARA, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2012. ___________________________________________________________________________
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30246.pdf
Audience publique du 19 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2012.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 19 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Raluca MUSTEATA et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 décembre 2012. __________________________________________________________________________Il ressort également des récits des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30365C.pdf
Audience publique du 18 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Betty SANDT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport supplémentaire, ainsi que Maître Frank WIES et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Audience publique du 17 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Agnès DURDU et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 17 septembre 2012.un administré au sujet d'une demande de celui-ci, que l'autorité publique, saisie d'une demande imprécise ou incomplète, ne saurait se prévaloir des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 17 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jean-Marc ASSA, en remplacement de Maître Joram MOYAL, et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2012.Considérant que la prise en charge de Monsieur ... peut être réalisée dans le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 13 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Lionel SPET, en remplacement de Maître François TURK, Christian POINT et Catherine DELSAUX-SCHOY, en remplacement de Maître Charles KAUFHOLD, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 décembre 2012.Le bourgmestre en accusa réception par courrier du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31676.pdf
Audience publique du 12 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Hakima GOUNI et Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 décembre 2012. ______________________________________________________________________________S’agissant par conséquent d’un régime d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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Audience publique du 12 décembre 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline JACQUES en ses plaidoiries à l’audience publique du 10 décembre 2012. ____________________________________________________________________________Il s’avéra après enquête de la police judiciaire que Monsieur ... serait
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30874C.pdf
Audience publique du 11 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries à l’audience publique du 8 novembre 2012.Le tribunal retint que l’article 3 de la Convention impose certes une obligation de moyens à charge des autorités, mais son libellé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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31328C.pdf
Audience publique du 6 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Pascal COLAS, en remplacement de Maître Georges PIERRET, et Maître Yves TUMBA MWANA en leurs plaidoiries à l’audience publique du 20 novembre 2012.Il en conclut à l'absence d'un lien de subordination entre employeur et salarié, élément toutefois nécessaire quant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30546C.pdf
Audience publique du 6 décembre 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian STEINMETZ et Monsieur le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 octobre 2012 ;Le rapporteur entendu en son rapport supplémentaire, ainsi que Maître Christian STEINMETZ et Monsieur le délégué du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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