Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 5 janvier 2024Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Jeff Reckinger entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 janvier 2024.Le 29 août 2023, le ministre chargea la police grand-ducale de procéder au signalement national de Monsieur ... et, en cas d’interception, d’en aviser le service de

Audience publique du 4 janvier 2024Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique de ce jour.s’il ne dispose pas de documents d’identité valables, et la mise à disposition de documents d’identité et de voyage valables, lorsque l’intéressé ne dispose pas des documents requis pour

Audience publique du 28 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 décembre 2023, Maître Eric Says s’étant excusé.internationale en France le 10 février 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent, en date du 28 novembre 2023, une

Audience publique du 28 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 décembre 2023.Par arrêté du 12 décembre 2023, notifié à l’intéressé le lendemain, le ministre des Affaires intérieures, entretemps en charge du dossier, ci-après désigné

Audience publique du 28 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour.intéressé fut informé par affichage public que sa « demande de protection internationale est considérée comme implicitement retirée.Il se dégage ensuite du dossier

Audience publique du 28 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 décembre 2023.obtention d’un accord de réadmission ou de reprise en charge de l’intéressé.et lu à l’audience publique du 28 décembre 2023 par le vice-président Alexandra

Audience publique du 28 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique de ce jour, Maître Eric Says s’étant excusé.En date du 29 novembre 2023, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues français une demande de reprise en charge

Audience publique du 28 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en sa plaidoirie à l’audience publique du 28 décembre 2023.En date du 19 octobre 2017, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités françaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base

Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendue en ses explications à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la convocation émise par le greffe du tribunal administratif le 19 décembre 2023 convoquant les parties à l’audience publique du 27 décembre 2023, notifiée en mains

Entendu Maître Xavier LEUCK, en remplacement de Maître Naïma EL HANDOUZ, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’ordre des avocats à Luxembourg, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI entendue en ses explications à l’audience publique de ce jour. __________________________________________________________________________Vu la

Audience publique du 22 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 novembre 2023.Il convient de relever que le report à l’éloignement constitue par définition une mesure provisoire, temporaire, destinée à prendre fin en même temps que les

Audience publique du 22 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Melissa Peña Pires, en remplacement de Maître Virginie Brouns, et Madame le délégué du gouvernement Hélène Massard en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 novembre 2023.Par contrat à durée indéterminée signé le 1er octobre 2020 avec le

Audience publique du 22 décembre 2023sa fonction de chargé de cours avec effet au 1er août 2019 et ayant rapporté l’arrêté ministériel du 18 octobre 2019 et partant également celui du 18 juillet 2019 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Monsieur le délégué du

Audience publique du 22 décembre 2023chargé de cours avec effet au 1er août 2019 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Jean-Marie Bauler, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Luc Reding en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 octobre 2023.

Audience publique du 22 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Melissa Dias, en remplacement de Maître Pierre-Marc Knaff, et Madame le délégué du gouvernement Pascale Millim en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour.démarches doivent être entamées auprès d’autorités étrangères en vue de l’obtention d’

Audience publique du 21 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Fideline Biloa Bibi, en remplacement de Maître Françoise Nsan-Nwet, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2023.

Audience publique du 21 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Catherine Huber, en remplacement de Maître Cédric Schirrer, et Madame le délégué du gouvernement Charline Radermecker en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 novembre 2023.circulation des personnes et l’immigration, désigné ci-après par « le

Audience publique du 21 décembre 2023Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 5 décembre 2023.Vous auriez dû éviter beaucoup de gardes de sécurité alors que les agents en charge des passeports auraient déjà alerté les agents de sécurité de votre présence.Convié par l’agent

Audience publique du 20 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Eric Pralong en ses plaidoiries à l’audience publique du 22 février 2023 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Christine Ntumba et Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer entendus en

Audience publique du 20 décembre 2023Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nour E. Hellal et Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 décembre 2023. ___________________________________________________________________________Le 29 août 2023, le ministre de l’Immigration