Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. entra au service de l’Etat le 24 octobre 1980 et obtint sa nomination définitive le 1er septembre 1986.serait pas en mesure de présenter sa défense, ceci en violation de l’article 51 du statut général.De plus, en accueillant les attestations testimoniales litigieuses comme valables, le commissaire du gouvernement n’aurait instruit qu’à sa charge, en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreVu le mémoire en réplique de Maître David TRAVESSA MENDES déposé au greffe du tribunal administratif le 14 février 2011 pour le compte du demandeur ;Sur demande de son mandataire, Monsieur ... fut entendu en date du 4 août 2009 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  3. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecommerce de ... (France) sous le numéro ..., représentée par sa gérante actuellement en fonctions, avec succursale à ..., tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 12 août 2009 portant révocation de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Requête en sursis à exécution, sinon en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...contre deux décisions de l’administration communale de ... en matière d’employé communalmesure de sauvegarde à l’égard d’une décision du 28 décembre 2010 du collège des bourgmestre et échevins de la commune de ... et d’une décision du 28 décembre 2010 du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  5. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreen matière de port d’armesVu la requête inscrite sous le numéro 26371 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 22 mars 2010 par Maître Stéphanie GUERISSE, avocat à la Cour, assisté de Maître Nabil KADRIN, avocat, tous deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. jugement rendu par le tribunal administratif le 7 juin 2010, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 18 septembre 2009 lui refusant le bénéfice d’une autorisation de séjour humanitaire, sinon d’une tolérance ;Après avoir été définitivement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. En date du 17 avril 2007, Monsieur ... sollicita auprès du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, dénommé ci-après le « ministre », l’octroi d’une autorisation d’établissement en son propre nom en vue de l’exercice de l’activité de « chauffeur de taxis indépendant ».professionnelle de Monsieur ..., avec la remarque suivante quant à son

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. ministre de l’Environnement a accordé à la société coopérative ... l’autorisation pour procéder au raccordement 225 kV du poste haute tension deVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 31 août 2010 portant signification de la prédite requête tendant au prononcé d’un sursis à exécution, sinon à l’institution d’une mesure

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Référé
  9. Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25944C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 31 juillet 2009 par Maître Christian POINT, avocat à la Cour, assisté de Maître Marianne RAU, avocat à la Cour, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Institut Luxembourgeois de Régulation, établissement public

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  10. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambretendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 13 octobre 2009 portant retrait de son autorisation de port d’arme de sport ainsi que de sa carte européenne d’armes à feu ;Par arrêté du 13 octobre 2009, le ministre de la Justice révoqua l’autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  11. A défaut de prise d’une décision suite au jugement et à l’arrêt précités par le ministre des Classes moyennes et du Tourisme, dorénavant en charge du dossier, ci-après dénommé « le ministre », la société ... déposa en date du 19 octobre 2009 au greffe du tribunal administratif une requête en nomination d’un commissaire spécial sur le fondement de l’article

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. en présence de Madame XXX XXX, XXX en matière de protection de l’environnementadministratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 décembre 2009 (n° 25340 du rôle), par lequel le tribunal administratif les a déboutés de leur recours tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 20 décembre 2007 portant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  13. Recours formé par Madame ..., contre une décision de la Commission des pensions du secteur étatique en présence deVu l’exploit de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 8 septembre 2009, portant signification de ladite requête à l’établissement public «Madame ... ayant été longtemps absente de son travail pour raisons de santé, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre deux « décisions » du bourgmestre de la Ville de Luxembourgen matière d’autorisations de taxistendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une « décision » du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 3 juin 2009 par laquelle le bourgmestre aurait refusé de faire droit à sa demande tendant à dire que les autorisations pour taxis de la Ville de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. en présence de Madame XXX XXX, XXX en matière de disciplineactuellement en fonctions, dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 17 novembre 2009 (n° 24171a du rôle) ayant déclaré fondé son recours en réformation à l’encontre de la décision du 27 novembre 2007 du Conseil de discipline des fonctionnaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  16. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreen matière de changement de nom et de prénomtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 31 juillet 2009 portant refus de l’autorisation de changer son nom et deuxième prénom ;Par demandes des 26 janvier et 12 février 2009, Monsieur ... sollicita l’autorisation de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de statut de tolérance (art. 22 L.5.05.2006)tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 9 juin 2009 portant refus de lui accorder une tolérance ;La demande en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation dirigé par Monsieur ... ..., demeurant à L-contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 9 décembre 2008 prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation pour, par réformation, prononcer à l’encontre de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de l’environnementtendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 20 décembre 2007 ainsi que d’une décision du même ministre du 7 août 2008 portant approbation d'une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  20. inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 14375, représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision du 20 février 2008 par laquelle le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement a accordé à la société de droit suisse Y. A.G. l’autorisation en vue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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