Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du bourgmestre de la commune de ..... en présence de Mesdames ..... et ..... ....., ..... en matière de permis de construire --------------------------------------tendant à prononcer le sursis à exécution de l'autorisation délivrée le 24 août 2005 par le bourgmestre de la commune de ..... à "la famille" ..... portant sur la construction d

Requête en sursis à exécution introduite par le syndicat des copropriétaires de la résidence .....,contre trois décisions du bourgmestre de la commune de ..... en présence dela société anonyme ....., Entreprise de Travaux Publics et Privés s.a.,pris en sa qualité de curateur de la société anonyme ..... ..... s.a., ....., ainsi que de cette dernièreen matière

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeà Skopje (Macédoine), de nationalité macédonienne, actuellement placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

Requête en sursis à exécution, subsidiairement en institution d'une mesure de sauvegarde introduite parMadame ... ... ... , ... contre une décision du bourgmestre de la commune de ...en matière de permis de construire en présence de Monsieur ... ... et de Madameescalier menant au rez-de-chaussée, sinon d'ordonner une mesure de sauvegarde consistant dans l'

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par la société anonyme XXX S.A.,XXX contre l’administration communale de XXX en présence du ministre de l’Environnement, du ministre du Travail et de l’Emploi et de la société anonyme XXX, XXXVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2005 par Maître Charles Ossola, avocat à la Cour, au nom

inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro Breprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation 1) de la décision du conseil communal de Sanem du 27 janvier 2003 portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties graphique et écrite, et refusant de faire droit à

contre une décision du ministre de l’Environnement en matière de protection de la nature et de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 19417 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 1er mars 2005 par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...

Recours formé par XXX, XXX contre le bourgmestre de la Commune de XXen présence des époux XXX – XXX, XXX, en matière de permis de construire Appel et appels incidentsVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 21 janvier 2005 par Maître Yvette Hamilius, avocate à la Cour, au nom de XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, contre un

a introduit auprès de l’Inspection du Travail et des Mines une demande aux fins d’obtenir l’autorisation de procéder à l’extraction des laitiers, scories, fines et décombresQue l’autorisation sollicitée a été successivement refusée par le ministre de l’Environnement suivant arrêté du 13 septembre 2000, référencé sous le n° 1/97/0188, ainsi que par le

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du ministre de l’Environnement du 30 juin 2003 (arrêté numéro 1/97/0188/A) lui accordant, sous les conditions y plus amplement prévues, l’autorisation sollicitée en date du 5 mai 1997 sur base de la législation sur les établissements classés en vue deVu l’ordonnance du président du tribunal

contre une décision du ministre de l'Intérieur en matière d'urbanismetendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l'Intérieur du 2 septembre 2003 portant rejet de leur réclamation dirigée contre l'adoption définitive du plan d'aménagement général de la commune de ... du 4 février 2002;Vu l'exploit de l'huissier de

Recours formés par 1) l’administration communale de XXX 2) la société anonyme XXX S.A., XXX contre une décision du ministre de l’Environnementen présence de la société anonyme XXX S.A.,XXXVu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 février 2005 par Maître Roy Reding, avocat à la Cour, au nom de la commune deXXX, établie à la maison

GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURGRecours formé par l’administration communale de XXX contrela société anonyme XXX S.A., XXX, en présence du ministre du Travail et de l’EmploiRecours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par le ministre du Travail et de l’Emploi, contre les XXX S.A., XXX, en présence de la commune de XXX en matière d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourgcontre une décision du bourgmestre de la commune d'... ... ... en matière de fermeture de chantier --------------------------------------Vu la requête déposée le 17 mai 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Diekirch,

Recours formé par la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., Luxembourg contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 19045 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 17 décembre 2004 par Maître Marc ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des

contre deux décisions du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de rétention administrativeactuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’

du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts en matière d’examen d’admission définitiveVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2004 par Maître Jean Welter, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Gremling;Vu le mémoire en

du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et des Eaux et Forêts en matière d’examen d’admission définitiveVu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 14 octobre 2004 par Maître Jean Welter, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ainsi que sa notification par télécopie à la même date à Maître Gremling;Vu le mémoire en

Requête en sursis à exécution introduite par Monsieur ... ... , ..., contre une décision du bourgmestre de la commune de ... en présence de Monsieur ... ... , ... en matière de permis de construiretendant à prononcer le sursis à exécution de l’autorisation délivrée le 27 novembre 2004 par le bourgmestre de la commune de ... à Monsieur ... ... , demeurant à L

Recours introduit par Madame XXX XXX, XXX contre une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg en présence de Monsieur XXX, XXX en matière de permis de construireVu la requête, inscrite sous le numéro 18711 du rôle, déposée le 11 octobre 2004 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc MODERT, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre