Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ce défaut de protection doit être mis suffisamment en évidence par les demandeurs d’asile.individuellement et concrètement, les demandeurs d’asile risquent de subir des persécutions.

Le jugement dont appel est notamment critiqué en ce qu’il n’aurait pas accordé pertinence aux faits invoqués à l’appui de la demande d’asile, soit les menaces et difficultés qu’il aurait subies à laque d’autre part, l’appelant reste en défaut d’établir, voire d’alléguer en quoi les faits invoquées auraient leur cause dans l’une des causes d’asile visées à la

Le tribunal s’est notamment basé sur le fait que dans la mesure où la Convention de Genève envisage le pays d’origine des demandeurs d’asile dans son ensemble, les épouxLa reconnaissance du statut de réfugié n’est pas uniquement conditionnée par la situation générale du pays d’origine mais aussi et surtout par la situation particulière du demandeur d’asile

Le tribunal a en outre retenu que les demandeurs d’asile resteraient en défaut de prouver l’impossibilité d’une fuite interne et que les autorités en place auraient toléré ou encouragé les faits incriminés ou qu’elles seraient dans l’incapacité de les empêcher.Considérant que comme il a été relaté ci-dessus, les appelants entendent fonder leur demande d’

à l’appui de sa demande d’asile, à savoir son état d’insoumission, se dégageant de son refus d’accepter de participer, à travers son incorporation militaire dans les forces militaires yougoslaves, à des actions militaires contraires à sa conscience et à ses convictions politiques, ne saurait, à lui seul, fonder dans son chef une crainte justifiée d’êtreLa

en décidant que contrairement à ses conclusions, le ministre de la Justice n’était pas obligé de recourir à la consultation de la commission consultative pour les étrangers avant de refuser la reconnaissance de sa demande d’asile, étant donné que d’après l’article 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’

aient résidé en Allemagne ou en Belgique au moment des faits dont ils ont fait état à l’appui de leur demande d’asile.Ils reprochent au ministre de la Justice, ainsi qu’aux premiers juges d’avoir examiné les quatre demandes d’asile ensemble, ce qui constituerait une violation des dispositions de l’article 3, point 1 de la loi du 20 mai 1993, portant

En date du 15 octobre 2003, Monsieur ... introduisit une demande de transcription du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève, qui lui a été reconnu en Autriche suivant décision du 16 janvier 2003, auprès du bureau d’accueil pour demandeurs d’asile et il fut entendu le même jour par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de

Ce défaut de protection doit être mis suffisamment en évidence par le demandeur d’asile.Une crainte de persécution afférente doit reposer nécessairement sur des éléments suffisants desquels il se dégage que, considéré individuellement et concrètement, le demandeur d’asile risque de subir des persécutions.

Le jugement entrepris est critiqué en ce que ce serait à tort qu’il n’a pas admis comme pertinents les moyens d’asile produits en cause tirés notamment de ce que, bochniaque du Monténégro ayant épousé un ressortissant albanais du Kosovo, elle aurait trouvé les pires difficultés pour mener une vie normale tant au Monténégro qu’au Kosovo.Considérant qu’au

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de rejet du ministre de la Justice de leur demande en obtention du statut de tolérance basée sur les article 13 (3) et suivants de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;du statut de

En date du 16 octobre 2003, il fut entendu par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.rejeter cette demande, étant saisi d’un recours dirigé contre une décision de refus d’une demande d’asile considérée comme manifestement infondée et devant statuer, conformément à l’article 10 (3) de la loi précitée du 3 avril

Cette procédure d’asile fut définitivement clôturée par un arrêt de la Cour administrative du 4 novembre 2003.Par décision du 19 décembre 2003, envoyée par lettre recommandée le 23 décembre 2003, le ministre de la Justice informa la famille...-... de ce que leur nouvelle demande a été considérée comme irrecevable au sens de l’article 15 de la loi modifiée du

Le ministre de la Justice informa Monsieur ... par décision du 28 novembre 2003 lui notifiée en mains propres le 31 décembre 2003 de ce que sa demande est refusée comme manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;ministère de la Justice au

Les époux ... furent entendus séparément en date du 12 décembre 2002 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que le recours en réformation ayant été introduit dans les formes et délai de la loi estLa

Les époux... furent entendus séparément en date du 26 mars 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de leur demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en

Par décision datant du 10 novembre 2003, le ministre de la Justice informa Madame ... de ce que sa demande avait été rejetée comme étant manifestement infondée au sens de l’article 9 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée prévoit

Il fut entendu le 8 janvier 2003 par un agent du ministère de la Justice sur les motifs à la base de sa demande d’asile.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile

de ce que leur demande d’asile avait été refusée comme non fondée au motif qu’il ne se dégagerait pas des faits et renseignements par eux fournis qu’ils risqueraient d’être persécutés personnellement pour une des raisons énumérées par l’article 1er A,2 de la Convention de Genève.L’article 12, paragraphe 3 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1