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- Urbanisme et aménagement du territoire
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43729.pdf
Recours formé par Monsieur ..., sans adresse connue, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2019 de le transférer vers Malte, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43661.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) a), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2019 ayant déclaré sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43716C.pdf
le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 octobre 2019 (n° 41785 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 septembre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43688C.pdf
le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 24 septembre 2019 (n° 41922 du rôle), l’ayant débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43743C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 2 octobre 2019 (n° 41313 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 mai 2018 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et ordre de quitter lePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43060.pdf
Recours formé par Monsieur ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protectiontendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 avril 2019 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et de l’ordre de quitter le territoire inscrit
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43772.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 octobre 2019 de le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43807.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2019 de recourir à la procédure accélérée, de celle portant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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43785.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Tunisie), de nationalité tunisienne, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 octobre 2019 de recourir à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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43670C.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 43670C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 octobre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43672.pdf
Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Luxembourg, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (3), L.Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L1734 Luxembourg, 11,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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43660C.pdf
dirigée contre le jugement rendu le 17 septembre 2019 (n° 41940 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg les a déboutés de leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2018 portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et ordre dePar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41099.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 mars 2018 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41284.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2018 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41473.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2018 portant refus de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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43662C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 16 septembre 2019 (no 42332a du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 22 janvier 2019 dans la mesure où elle porte refus de faire droit à sa demande enPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43668C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 18 septembre 2019 (no 41590 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile datée du 20 juillet 2018 portant refus de faire droit à sa demande dePar décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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43655.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2) d), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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42159.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 décembre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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42162.pdf
contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 novembre 2018 portant refus de faire droit à sa demande en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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