Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, du même jour.Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 25 septembre 2018, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

En date du même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes deLe 25

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 30 août 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 23 août 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 décembre 2023 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faireEn

Numéro du rôle: 49645C ECLI:LU:CADM:2024:49645contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2023 (n° 46678 du rôle) en matière de protection internationale __________________________________________________________________________Vu l’accord des mandataires des parties de voir prendre l’affaire en délibéré sur base des mémoires produits en

criminalité organisée, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 11 juillet 2023, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil

Numéro 49632C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:49632contre un jugement du tribunal administratif du 29 septembre 2023 (no 46775 du rôle) en matière de protection internationaleVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 49632C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 27 octobre 2023 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS s.à r.l., établie

dispositions de l’article 27, paragraphe (1), point a) de la loi du 18 décembre 2015 et que leurs demandes avaient été refusées comme non fondées, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des

Erythrée), de nationalité érythréenne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 novembre 2023 de le transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître deLe

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Numéro du rôle : 49523C ECLI:LU:CADM:2023:49523contre un jugement du tribunal administratif du 6 septembre 2023 (n° 47044 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Madame (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée-police

Angola), de nationalité angolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 novembre 2023 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Brice Cloos en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 octobre 2023.Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 4 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Numéro 49518 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:49518 Inscrit le 5 octobre 2023mais élisant domicile en l’étude de son litismandataire, préqualifié, sise à L-2340 Luxembourg, 34 B, rue Philippe II, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 septembre 2023 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur

Le même jour, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 13 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Encore le même jour, il passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu

N° 48304 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48304 Inscrit le 23 décembre 2022contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal