Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section ..., de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre

Numéro 48073C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48073contre un jugement du tribunal administratif du 22 septembre 2022 (n° 44970 du rôle) en matière de protection internationaleLes déclarations de Madame et Monsieur (A-B), ci-après « les époux (A-B) », sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police

Le même jour, Madame ... fut entendue par un agent de la police grand -ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours en date du 9 novembre 2022, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de la détermination de l’Etat

Numéro 48442C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48442contre un jugement du tribunal administratif du 21 décembre 2022 (n° 46125 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu le 21 décembre 2022 (n° 46125 du rôle) par lequel le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg l’a débouté de son recours tendant à la réformation,

N° 48576 du rôle ECLI:LU:TADM:2023:48576 Inscrit le 23 février 2023Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 1er mars 2023 ;Vu l’avis du tribunal administratif du 9 mars 2023 informant les parties de la rupture du délibéré ;Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé à la même date, le

Le 3 novembre 2022, Monsieur A fut entendu par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée-police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 24 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en vue de la prise en

Vu la requête inscrite sous le numéro 48619 du rôle et déposée le 1er mars 2023 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel Karp, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant à L-..., et ayant élu domicile en l’étude de Maître Michel Karp

Numéro 48022C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48022Les déclarations de Madame (A) sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent du service de police judiciaire de la police grand-ducale, section criminalité organisée – police des étrangers, dans un rapport du même jour.Encore le même jour, elle fut entendue par un

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection

Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer (SHUK), tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2023 de le transférer vers la Bulgarie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour,

structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 février 2023 de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale, et de ne pas examiner sa demande deLe même

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 22 décembre 2022, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en

Numéro 48268C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48268 Inscrit le 13 décembre 2022Vu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 48268C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 13 décembre 2022 par Monsieur le délégué du gouvernement Jeff RECKINGER, agissant au nom et pour compte de l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg, en vertu d'un mandat lui conféré à cet

Numéro 48001C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48001du 22 septembre 2022 (n° 45210 du rôle) en matière de protection internationaleAsile du 12 octobre 2020 portant refus de faire droit à leurs demandes respectives de protection internationale et ordre de quitter le territoire;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour

Numéro 48094C du rôle ECLI:LU:CADM:2023:48094contre un jugement du tribunal administratif du 26 septembre 2022 (n° 46190 du rôle)Le 9 décembre 2019, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après le « ministère », une demande de protection internationale au sens

Le 11 octobre 2022, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protectionLe

Le même jour, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, de la police grand-ducale, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 3 novembre 2022, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues croates une demande de prise en charge de Madame ..

Toujours en date du 7 novembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 2 décembre 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de la détermination de l’

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 23 novembre 2022, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’

Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 janvier 2023 de le transférer vers les Pays-Bas comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le même jour, Monsieur A fut entendu par un agent de la