Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33202 du rôle Inscrit le 9 août 2013Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22 août 2013 ;de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection internationale, ci-après dénommée « la

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du 3 juillet 2012.Monsieur ... fut entendu les 11 et 24 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31721 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012Madame ... introduisit en date du 11 août 2009 une déclaration d’enregistrement en qualité de travailleur salarié.révoquer son droit de séjour en application de l’article 24, paragraphe 2 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Se référant à un jugement du tribunal administratif n°28744 du 1er mars 2012, le ministre conclut sur ce point que les agissements

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31718 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012Par décision du 26 octobre 2012, expédiée par courrier recommandé le 30 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa Madame ... que sa demande de protection internationale avait été

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 33201 du rôle Inscrit le 9 août 2013Les requérants furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration le 11 juillet 2013 et le 15 juillet 2013, en ce qui concerne Monsieur ... et le 12 juillet 2013, en ce qui concerne Madame ..., sur leur

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Me Olivier Lang au nom et pour le compte de Monsieur et Madame .....Les déclarations des consorts ..... sur leurs identités et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 31750 du rôle Inscrit le 30 novembre 2012En date du même jour, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Par décision du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 32293 du rôle Inscrit le 16 avril 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ________________________________________________________________________introduisirent auprès du service compétent du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31805 du rôle Inscrit le 12 décembre 2012En date du 16 avril 2012, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineurs ..., ... et ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33155 du rôle Inscrit le 1er août 2013Les déclarations des consorts ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par une décision du 16

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 32043 du rôle Inscrit le 13 février 2013Le 30 août 2012, Monsieur ...et son épouse, Madame ..., agissant tant en leurs noms personnels ainsi qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., ci-après « les consorts ...», introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 33370 du rôle Inscrit le 23 septembre 2013En date du 2 mars 2004, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés,

Les déclarations de Madame .... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 31719 du rôle Inscrit le 26 novembre 2012En date du même jour, Monsieur ..... et Madame ..... furent entendus par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Par décision du 30 juillet 2012,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 31309 du rôle Inscrit le 20 août 2012En date du 4 juillet 2011, Monsieur ... introduisit auprès de l’administration communale de la VilleEn date du 19 mars 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ciaprès dénommé « le ministre », informa Monsieurde ce qu’il envisagerait de

Les consorts ... furent entendus le même jour par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Vous évoquez également que votre licenciement du 11 novembre 2003 serait dû au fait que vous auriez voulu contrôler les

En date du même jour, les consorts ...-... furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale sur leur identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 33335 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 33335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au

Numéro 33324 du rôle Inscrit le 9 septembre 2013Recours formé par Monsieur ..., ... contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 ;En date du 23 août 2004, Monsieur ... introduisit ensemble avec sa concubine et