Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________ JUGEMENTLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police

N° 44849 du rôle Inscrit le 17 août 2020par rapport à des actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la convocation du 21 août 2020 émise par

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 mars 2019 en ce qu’elle porterait refus d’accorder à Madame ..., préqualifiée, une autorisation de séjour pour raisons privées sur base de l’article 78, paragraphe (1), points a), c) sinon d), de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43484 du rôle Inscrit le 26 août 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’

D'après vos dires, ... aurait été anglophone et un militant du parti d'opposition « Front Social-Démocrate » (SDF), qui luttait contre la discrimination de la population anglophone par l'administration francophone du Cameroun.Le ministre informa ensuite Madame ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base

N° 44848 du rôle Inscrit le 17 août 2020par rapport à des actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la convocation du 21 août 2020 émise par

N° 44850 du rôle Inscrit le 17 août 2020par rapport à des actes du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse en matière d’agrément pour service d’éducation et d’accueilVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la convocation du 21 août 2020 émise par

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42001 du rôle Inscrit le 22 novembre 2018Surveillance du Secteur Financier du 22 octobre 2018 portant rejet du recours gracieux ;Par courrier du 7 mars 2017, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ciaprès désignée par « la CSSF », notifia à la société à responsabilité limitée ...

Par courrier daté du 11 juillet 2016, le préposé du bureau d'imposition Luxembourg 2 de l'Administration des Contributions Directes, ci-après désigné par « le préposé », adressa à l'attention de la société anonyme ...SA, ci-après désigné par « l’Etude ...Par courrier daté du 28 septembre 2016, le Bâtonnier adressa un courrier au directeur en réponse au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42000 du rôle Inscrit le 22 novembre 2018Par courrier du 7 mars 2017, la Commission de Surveillance du Secteur Financier, ciaprès désignée par « la CSSF », notifia à la société à responsabilité limitée ...Nous vous rappelons que conformément à l'article 43 (2) de la loi du 13 février 2007 « l'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 42668 du rôle Inscrit le 12 avril 2019Le lendemain, elle fut entendue par un agent du service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur son identité et l’itinéraire suivi pour venir au Grand-Duché de Luxembourg.Aux

Lors de sa séance publique du 30 juin 2017, le conseil communal de Tuntange, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain,

o Finding I.A.2. - Non-conformité des règlements, procédures et descriptions de poste en internePar courrier du 18 mai 2018, la CSSF informa la société ... des déficiences constatées et ainsi que, conformément au prescrit de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des

N° 41911 du rôle Inscrit le 5 novembre 2018contre deux décisions du ministre du Développement durable et des InfrastructuresVu l’avis du tribunal du 7 janvier 2020 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire pour prendre position sur le moyen nouveau invoqué lors de l’audience du mardi 7 janvier 2020 ;Vu le mémoire supplémentaire du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 42189a du rôle Inscrit le 2 janvier 2019contre quatre décisions du conseil communal de la commune de Tuntange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général ___________________________________________________________________________complémentaires dudit

Numéro 44159C du rôle Inscrit le 13 février 2020 ___________________________________________________________________________Luxembourg), contre un jugement du tribunal administratif du 24 janvier 2020 (n° 41122 du rôle) en matière de police des étrangersVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 44159C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative

TribunNaulmaédrmo i2n7i3st8r7atdiuf rô du GrIannsdcr-iDt ulech19é docetoLburxee2m0b10ourg 2e chambreN° 43560 du rôle Inscrit le 17 septembre 2019Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 17 décembre 2019 ;Par courrier réceptionné par l’administration des Contributions directes en date du 4 avril 2019,

N° 44984 du rôle Inscrit le 14 septembre 2020contre une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, département des Transports,tendant à voir instituer une mesure de sauvegarde, consistant à voir dire que la requérante pourra conduire de manière provisoire et à titre de mesure de sauvegarde, en attendant la solution de l’instance au fond, un

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreNuméro 45008 du rôle Inscrit le 21 septembre 2020contre une décision du directeur de la santé auprès du ministère de la Santé en matière de lutte contre la pandémie Covid-19-mesure d’isolementVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 22

Lors de sa séance publique du 13 juin 2016, le conseil communal de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par le « conseil communal », se déclara d’accord, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 »,le collège des