Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Par décision du 19 octobre 2012, notifiée en mains propres le 24 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », rejeta la demande de protection internationale introduite par Monsieur ...

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.en date du 30.11.2011.Or, conformément aux dispositions combinées du § 228 AO et de l’article 8 (3) 3. de la loi modifiée du 7 novembre 1996

Par arrêté du 24 mai 2012, notifié à l’intéressé en date du 11 juin 2012, le ministre, en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant ladurée de douze

En effet, l'article 12 paragraphe 2 alinéa 3 du prédit règlement dispose que : « Le demandeur est tenu, sur demande du ministre, de fournir tous les renseignements et documents jugés nécessaires pour constater si les conditions d’octroi des aides demandées sont remplies.La décision déférée de la commission du 26 avril 2012 est basée sur l’article 12 (2)

points dont est doté son permis de conduire en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques, désignée ci-après par « la loi du 14 février 1955 », qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, il avait été averti du nombre de points retirés et

dispositions de l’article 20 (1) a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Le ministre motiva ses décisions par les considérations que, d’un côté, la BosnieHerzégovine serait à considérer comme un pays d’origine sûr au sens de l’article 1

dispositions de l’article 20 (1) a), b) et h) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut de réfugié, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ni des articles 31 et 32 de la loi

Le 11 avril 2011, le Procureur Général d’Etat renvoya le dossier au ministre avec l’avis qu’il y aurait lieu à retrait du permis de conduire.Par courriers des 14 juin et 9 septembre 2011, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955

Par courrier du 16 février 2012, Monsieur ... fut invité à se présenter devant la commission spéciale des permis de conduire prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par « la commission ».Vu les articles 2 et 13 de la loi modifiée du 14

Par décision du 22 janvier 2013, envoyée par courrier recommandé du 28 janvier 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa Madame ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), d) et j) de

N° 30844 du rôle Inscrit le 11 juillet 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30844 du rôle et déposée le 11 juillet 2012 au greffe du tribunal administratif par Maître Pascale Petoud, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née ledu rôle), le tribunal ayant retenu que lesdites décisions avaient été

Monsieur ... fut entendu en date des 11 et 21 janvier 2013, par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant àla Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.d’un risque réel de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.

Vu le mémoire en réponse sur intervention déposé le 11 février 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître François Moyse au nom des demandeurs ;En application de l'article 15 de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, votre réclamation contre le résultat des élections pour le renouvellement de

euros au titre d’« indemnité forfaitaire et unique pour licenciement litigieux », tel que stipulé à l’article 8 de ladite transaction extrajudiciaire.sur le fondement de l’article 115, alinéa 9 de la loi modifiée de l’impôt sur le revenu du 4 décembre 1967, ci-après désignée par « LIR ».euros sous la rubrique des revenus extraordinaires avec la mention «

Le ministre retint que les faits dont les consorts ... font état ne pourraient, à eux seuls, établir dans leur chef une crainte fondée d’être persécutés dans leur pays d’origine au sens de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006, leursLe ministre conclut finalement

Monsieur ... fut entendu en date du 20 juillet 2011 et Madame ... fut entendue le 11 août 2011 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.La décision du ministre est motivée par la considération que les demandeurs

Faisant suite à votre courriel du 16 octobre 2011 dans l'affaire émargée, j'ai l'honneur de vous informer que l'article 16. (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à

En application de l'article 16 (1) du règlement grand-ducal du 31 juillet 1995 portant modification du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d'attribution des aides à la mobilité géographique, d'une aide au réemploi, d'une aide à la création d'entreprise, d'une aide à la création d'emplois d'utilité socio-économique, jeEn

Madame ... fut entendue en dates des 8 et 11 janvier 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale, à savoir en substance le comportement de son ex-époux, se traduisant essentiellement par des menaces verbales proférées à