Décisions des juridictions administ. depuis leur création

social ainsi que le prévoient les dispositions de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre rappela également que la Bosnie-Herzégovine est considérée comme pays d’origine sûr au

persécution au sens de l’article 28 de la loi du 5 mai 2006 dans la mesure où il ne ressortirait pas des rapports d’entretien que l’Etat ou d’autres organisations étatiques présentes sur le territoire de la Serbie ne pourraient ou ne voudraient pas leur accorder une protection contre les agissements décrits.Le ministre en conclut que les consorts ... ne

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 juillet 2013 par Maître Nicolas Decker ;b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail et c) modification de l'article L.Face à ces affirmations, il y a tout d'abord lieu de se référer à l'article 2, paragraphe (2) de la loi du 21 décembre 2007 qui dispose que «

Le président ... s’adressa par courrier du 23 février 2012 au ministre de la Famille et de l’Intégration, sur le fondement de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », pour l’informer de l’absence pour cause de maladie depuis le 11 juillet 2011 de Madame ..., épouse ...,

Vous n'êtes pas sans ignorer les dispositions de l'article 12 du règlement grand ducal modifié du 21 octobre 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires communaux qui dispose quePartant d'un examen de cet article, vous conviendrez que votre mandant aurait dû présenter des demandes de congé, soit au président de la délégation soit à

Le ministre estima encore que les faits invoqués à l’appui de leur demande ne constitueraient par ailleurs pas des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en réformation en matière de demandes de protection internationale déclarées non fondées, le tribunal

Vu l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 6 septembre 2012, affaire C380/11 ;Ces deux derniers bulletins précisèrent en outre que l’imposition différait de la déclaration dans la mesure où « il n’y a pas lieu à application de l’article 8a LIF vu que les conditions y relatives ne sont pas remplies », tandis que le bulletin de l’impôt sur la

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2011 ;Ces deux derniers bulletins précisèrent en outre que l’imposition différait de la déclaration dans la mesure où « il n’y a pas lieu à application de l’article 8a LIF vu que les conditions y relatives ne sont pas remplies », tandis que le bulletin

articles 31 et 32 de la loi du 5 mai 2006.Le ministre retint enfin que les consorts ... ne feraient pas état de motifs sérieux et avérés de croire qu’ils risquent de subir des atteintes graves au sens de l’article 37 de la loi du 5 mai 2006 en cas de retour dans leur pays d’origine.Etant donné que l’article 19 (3) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours

Considérant qu'en vertu du premier alinéa de l'article 883 C.civ., chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession;qu'en outre il n'est pas distingué selon que l'acte fait cesser l'indivision en tout ou en partie, à l'égard de certains

les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de la Bosnie-Herzégovine ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Par arrêté du 14 octobre 2009, le ministre du Développement Durable et des Infrastructures, désigné ci-après par « le ministre », en considérant que Monsieur ... avait commis plusieurs infractions à la législation routière sanctionnées par une réduction du nombre de points dont son permis de conduire est doté en vertu de l’article 2bis de la loi modifiée du

médicale », prévue par l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après dénommé « l’arrêté grand-ducal du 23 novembre 1955 ».Par avis du 12 mai 2011, la Commission médicale conclut que Monsieur ... ne satisferait pas aux conditions minima prévues à l’article 77, 5)

Par décision du 10 juillet 2012, notifiée par lettre recommandée envoyée le 11 juillet 2012, le ministre informa les consorts ... de ce que leur demande de protection internationale avait été rejetée comme étant non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Enfin, les faits invoqués par les consorts ... ne

de ce qu’il envisagerait de révoquer son droit de séjour au motif qu’il ne remplirait pas les conditions prévues à l’article 6 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée « la loi du 29 août 2008 », dans la mesure où il ne disposerait pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une

En date du 11 mai 2011, des bulletins rectificatifs furent émis pour les années d’imposition 2006 et 2007 pour l’impôt sur le revenu des collectivités, l’impôt commercial communal et la retenue d’impôt sur les revenus de capitaux.En date du 11 août 2011, la sociétéVu la requête introduite le 11 août 2011 par Me Jean-Pierre Winandy, au nom de la société

Considérant qu'en vertu de l'article 10 de la loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des impôts, la créance du Trésor se prescrit par cinq ans, délai qui est porté à dix ans en cas d'imposition supplémentaire pour déclaration incomplète ou inexacte ;8 AO, l'article 11 de la loi du 22 décembre 1986, l'article 16 de la loi du 19 décembre 2002 et l'

La décision du ministre est motivée par la considération que les faits invoqués par les consorts ... à l’appui de leur demande ne sauraient être considérés comme des persécutions au sens de l’article 1er, section A, § 2 de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ci-après désignée par « la Convention de Genève », et des

informa Monsieur ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans unLa

N° 33335 du rôle Inscrit le 11 septembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33335 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2013 par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né enPar un arrêté du 15 octobre 2012, le ministre ordonna le