Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Vu le mémoire supplémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 par Maître Alexandre Chateaux pour compte de Monsieur ...Par décision du 27 octobre 2010, prise suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'

tendant à l’annulation de la décision du ministre des Classes moyennes et du Tourisme du 11 janvier 2011 portant refus de sa demande en obtention d’une autorisation d’établissement ;Par courrier du 12 septembre 2006, suite à l’instruction administrative prévue aux articles 2 et 3 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Par requête déposée le 11 mai 2010, inscrite sous le numéro 26904 du rôle, les consorts ... ont encore fait déposer un second recours, formulé à titre subsidiaire par rapport au recours enrôlé sous le numéro 26480, tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété ainsi que du

Audience publique du 11 juin 2012Les bases légales de la présente demande sont l'article 22 de la convention tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune conclue le 1er avril 1958 entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg et approuvée par la

Par décision du 31 mars 2011, le ministre se rallia à l’avis négatif émis le 29 mars 2011 par la commission consultative prévue à l’article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant,2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et

Cette demande de remise gracieuse fut rejetée par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », du 19 janvier 2011, répertoriée sous le numéro GR 4.11 du rôle, libellée comme suit :Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée «

Vu le mémoire supplémentaire déposé par Maître Mourad Sebki au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2012 pour compte de Monsieur ...En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

En date du 11 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministre », adressa un courrier à Monsieur ... l’informant de ce qu’«en réponse à la demande sous rubrique,En date du 16 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères, département de l’Immigration, une « demande

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

Ledit arrêté, qui fut notifié à l’intéressé en date du 11 janvier 2012, est basé sur les considérations et motifs suivants :Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de vos demandes de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce qu'il apparaît que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir:c) le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au

In Erwägung, dass das Verwaltungsgericht in seinem Urteil vom 11.Le délégué du gouvernement soulève un moyen d’irrecevabilité du recours tenant à la circonstance que la requête introductive d’instance ne préciserait ni l’objet ni la nature du recours et ne contiendrait, par ailleurs, ni de moyens en droit sous-tendant le recours du demandeur ni de relevé de

Par la présente, j'ai l'honneur de me référer à votre recours gracieux sous rubrique, qui a fait entre-temps l'objet de l'instruction administrative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 relative au droit d'établissement.Le 12 octobre 2010, la commission consultative prévue à l'article 2 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 a pu

13.11 du rôle, déclarant non fondée une demande de remise gracieuse pour l’année d’imposition 2006 ;Cette demande de remise gracieuse fut rejetée par une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après dénommé le « directeur », du 31 janvier 2011, répertoriée sous le numéro GR 13.11 du rôle, libellée comme suit :Le délégué du

contractantes auraient convenu de modifier l’article 22 de la Convention de sorte à y intégrer l’article 26 de la convention modèle OCDE qui viserait à interdire aux Etats adhérents de refuser de communiquer des renseignements couverts par un secret professionnel.Le texte modifié de l’article 22 de la Convention prévoyant que les dispositions de l’Avenant s

Il ressort d’un procès-verbal du service de police judiciaire du 11 mai 2010 et plus particulièrement des déclarations de Monsieur ... que le mariage célébré en date duUne demande de renseignements émanant du centre de coopération policière et douanière du Grand-Duché de Luxembourg, introduite auprès des autorités françaises en date du 29 juin 2010 a révélé

En vertu des dispositions de l'article 20§1 de la loi précitée du 5 mai 2006, je vous informe qu'il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d'une procédure accélérée parce que vous tombez sous les trois cas prévus au paragraphe (1), à savoir :c) « le demandeur provient d'un pays d'origine sûr au sens de l'