Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2013 (nos. 28551 et 30477 du rôle),dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du GrandDuché de Luxembourg le 11 mars 2013 (nos. 28551 et 30477 du rôle), ayant déclaré non fondé son recours en annulation dirigé contre la décision du ministre de la Santé du 15 mars 2011 ayant déclaré

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 septembre 2013 par le délégué du gouvernement ;Dans son jugement du 24 juin 2013, le tribunal administratif retint qu’il ne ressortait ni des récits des demandeurs, ni d’aucun élément du dossier, ni d’ailleurs des explications de leur mandataire que les faits relatés à la base de leur

Par un jugement du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 11 février 2010, le divorce des époux ... et ... fut prononcé.Je vous informe qu'en vertu de l'article 17, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 29 août 2008 sur le libre circulation des personnes et l'immigration le divorce du citoyen de l'Union n'entraîne pas la perte du droit de

En effet, aux termes de l’article 78, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août sur la libre circulation des personnes et l’immigration, le ministre peut accorder au ressortissant de pays tiers une autorisation de séjour pour raisons privées, sous conditions qu’il dispose d’un logement approprié sur le territoire.D’ailleurs, vous ne rapportez pas la

Je constate que l’attestation d'enregistrement d'un citoyen de l'Union n° 0304 11 00797 vous a été délivrée en date du 21 juillet 2011 en qualité de travailleur salarié par l’administration communale d’Esch-sur-Alzette.Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l'article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi

Aux termes de l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, si un délai de plus de trois mois s’est écoulé depuis la présentation du recours gracieux sans qu’une nouvelle décision ne soit intervenue, le délai du recours contentieux commence à courir à partir de l’expiration duPar

Vu le mémoire en réponse déposé le 11 décembre 2012 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement ;que l’article 10, alinéa 1er de la loi précitée énonce :Considérant qu’en vertu de l’article 3 de la loi précitée concernant le recouvrement, en conformité avec le § 145 AO, la prescription prend cours à partir du 1er janvier qui suit l’

à ... (Guinée), de nationalité guinéenne, ayant été retenu au Centre de Rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 août 2013, lui notifiée le 23 septembre 2013, par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent sur base de l’article 15 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative

L’article 5 (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit la fourniture du mémoire en réponse dans le délai de trois mois de la signification de la requête introductive sous peine de forclusion.L’article 5 (6) de la loi précitée du 21 juin 1999 prévoit que : « Les délais prévus auxIl

Par décision du 21 août 2013, envoyée par recommandé le 22 août 2013, le ministre des Affaires étrangères, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c) de la loi du 5 mai

Vu le mémoire en réplique, déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2013 par Maître Jean-Paul WILTZIUS au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ...article 4 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, d’après les termes clairs et précis par lui

convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En outre, votre récit ne contient pas de motifs sérieux et avérés permettant de croire que vous courez un risque réel de subir les atteintes graves définies à l'article 37 de la loi modifiée du

Par décision du 21 août 2013, envoyée par recommandé le 22 août 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a), b) et c)

11) MadameVotre réclamation est en effet irrecevable dans le cadre des articles 13 et 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain.Pour ce faire, il rappela que l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19

Monsieur ... fut également entendu le 11 juin 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, Direction de l’Immigration, sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1), points a), b) et h) de la loi

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2013 ;Vu le courrier de Maître Karima HAMMOUCHE du 3 février 2013 sollicitant un délai pour déposer un mémoire supplémentaire afin de pouvoir développer un moyen nouveau tiré de la violation de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de

Dans sa prise de position du 11 mai 2009, le collège échevinal de la commune de ... prit notamment position par rapport à l'objection introduite le 21 mars 2009 par Monsieur ... à l'encontre de l'adoption provisoire par le conseil communal de la modification du PAG, après avoir entendu l'ensemble des auteurs d'objections en dates des 20, 21 et 23 avril 2009.

Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 16 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4

Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 26 janvier 2012, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4

Le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de la section des impôts sur salaires de l’administration des Contributions directes procéda en date du 14 décembre 2011, en application des dispositions de l’article 136 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci après « L.I.R.Considérant, quant aux bases légales, que l’article 95 de la loi du 4