Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’un arrêté du ministre de l'Environnement du 5 mai 2006, n° 1/03/0458/ A, autorisant la société à responsabilité limitée ... s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 4 juillet 2006 par Maître Victor ELVINGER, avocat à la Cour, inscrit au

tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre des Transports du 16 février 2006 portant retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire pour infraction au Code de la Route ;Par courrier du 16 février 2006, le ministre des Transports informa Monsieur ... du retrait de quatre points du capital dont est doté son permis de conduire,

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté n° 57807 du ministre de l'Environnement du 2 mai 2006, autorisant la société à responsabilité limitée XXX s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 janvier 2007 par Maître Alain RUKAVINA, avocat à la Cour,

Recours formé par Monsieur ... contre une décision du Conseil de disciplinetendant à la réformation d’une décision du 9 mai 2006 du Conseil de discipline prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation avec classement au grade immédiatement inférieur ;et dans l’affirmative, l’article 47 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22172C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par la ministre de la Culture, de l’Enseignement Supérieur et de laVu la

l’affaire ayant opposé ... à deux décisions du dit ministre en matière de primes d’encouragementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22173C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la rétrogradation assortie d’un déplacement ;loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le comité de direction de l’Entreprise des Postes et Télécommunications en date du 29 juin 2006, prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation ;loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat telle qu’elle a été modifiée, sont-ils conformes

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 octobre 2006 portant rejet de sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 9 novembre 2006 prise sur recours gracieux ;Il fut entendu en dates des 22

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22424C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 janvier 2007 par Maître Sabrina Martin, avocat à la Cour, au nom de Madame XXX XXX, employée privée, demeurant à L-XXX, agissant en tant que représentante du personnel et secrétaire du comité mixte d’entreprise de la société XXX, sociétéVu l’

en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22554C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant refus d’

en matière d’imposition communale -----------------------------------------------------------------------------------------------------Vu la requête inscrite sous le numéro 22453C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 19 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale du XXX, tendant à l’

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 9 octobre 2006 (n° 20631 du rôle) rendu dans uneaffaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX (D) à l’Etat en matière de réviseur d’entreprisesVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 22171C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 novembre 2006 par Monsieur le

Recours formé par l’administration communale d’XXX,en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22443C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale d’XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et

en matière d’imposition communaleVu la requête inscrite sous le numéro 22444C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 17 janvier 2007 par Maître Jean-Luc Gonner, avocat à la Cour, au nom de l’administration communale de XXX, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire portant refus d’

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 27 juin 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux d’une maison lui appartenant, sise àproposait, en raison de son intérêt

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision de refus d’entrée et de séjour prise par le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration le 19 juillet 2006 à son encontre ;En date du 4 janvier 2005 Monsieur ... fut condamné par la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg à une peine d'emprisonnement de 10 ans,

contre une décision du procureur général d’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation de la condition de ne plus revenir au pays contenue dans la décision du procureur général d'Etat du 22 septembre 2006 lui accordant la liberté anticipée;Par jugement de la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement de Luxembourg du 4 janvier 2005, Monsieur ...

irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation et sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 février 2007, ordonnant sa rétention administrative pour une durée de trois mois au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig ;Le 27 février 2007, Monsieur ... introduisit

contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire en matière d’employé privé au service d’une commune -----------------------------------------------------------------------------------------------------la délibération du conseil communal de XXX du 2 juin 2006 portant engagement de Monsieur XXX XXX en tant qu’employé privé au