Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Mme XXX XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et des décisions du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22900C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour,

Recours formé par M. XXX XXX, XXX contre une décision du ministre de l’Intérieur et de l’Aménagement du territoire et des décisions du conseil communal de XXX en matière de plan d’aménagementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 2 mai 2007 par Maître Edmond DAUPHIN, avocat à la Cour,

Recours formé par les époux et ..., contre une délibération du conseil communal la commune de Sandweiler etcontre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 21 août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonction ;Ainsi, vous utilisez les services « d’artistes » que vous prétendez « indépendantes » afin de ne pas matérialiser cette relation de travail par un contrat de travail en bonne et due forme, conformément à la jurisprudence désormais abondante et constante des tribunaux luxembourgeois.Ces

Recours formé par Monsieur ...et consorts, contre une décision du conseil communal de la Ville d’Echternach etune décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralet de deux consorts, tendant principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation 1) d’une décision du conseil communal de la Ville d’Echternach du 10 juin

créé par arrêté grand-ducal du 25 décembre 1944, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, établie et ayant son siège à L-1212 Luxembourg, 3 rue des Bains, tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur des Contributions directes du 22 décembre 2006, (référence II-3130-S2GB ), ainsi désignée, portant

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 21 décembre 2006 portant rejet de sa demande d’autorisation de séjour pour raisons humanitaires ;La demande d’asile introduite par Monsieur ... le 16 octobre 2003 fut déclarée non fondée par une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du

Le 14 janvier 2000 et suite à l’entrée en vigueur de la loi du 21 mai 1999 concernant l’aménagement du territoire, le Gouvernement en conseil décida de procéder à la révision du plan d’aménagement partiel « aéroport et environs » déclaré obligatoire par règlement grandducal du 31 août 1986 et élaboré sous la loi modifiée du 20 mars 1974 concernant l’Le

1) d’un arrêté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 24 septembre 2003 limitant la bonification d’ancienneté de service pour la fixation de l’indemnité de début de carrière à douze ans,2) des fiches de rémunération délivrées à Madame ... à la suite de son engagement comme employée de l’Etat au ministère de la Famille, de la

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 20 février 2007 par laquelle il s’est vu infliger la sanction disciplinaire cumulée de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir dans le délai de 1 (un) an, assortie du déplacement limité au changement d’emploi ;Dans son avis arrêté à l’audience du 2 février 2007, le conseil

contre une délibération du conseil communal de la Ville d’Echternach et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 17 octobre 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la Ville d’Echternach et déclarant non fondée la

en matière d'urbanisme --------------------------------------tendant à ordonner le sursis à exécution de la décision du ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du territoire du 3 mai 2007 portant approbation de la délibération du conseil communal de Heinerscheid du 29 mars 2007 ayant adopté de manière définitive le projet de modification du plan d'

la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 1er août 2007, portant rejet de leur demande de protection internationale comme étant non fondée au sens de l’article 20 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;A l’appui de cette demande, ils ont exposé être

Cap-Vert), de nationalité cap-verdienne, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 septembre 2007 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière pour une durée maximale d’un mois à partir de la notification deLe

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 janvier 2007, rejetant sa demande en reconnaissance du statut de réfugié comme étant non fondée, ainsi que d’une décision confirmative du même ministre du 7 mars 2007, intervenue suite à un recours gracieuxEn

immatriculée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B 96038, représentée par son conseil d'administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d'une décision de refus du 5 décembre 2006 du ministre des Classes Moyennes, du Tourisme et du Logement de lui accorder une subvention en intérêts relative à l’

Guinée), de nationalité guinéenne, placé au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 19 septembre 2007 ordonnant la prorogation de son placement pour une nouvelle durée d’un mois à partir de la notification ;Au courant de

Serbie) contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière d’autorisation de séjourtendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 27 septembre 2006 par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour a été refusée à Madame ..., ainsi que d’une décision de refus

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 1er juin 2007 par Maître Katia AIDARA, avocat à la Cour, au nom d’..., né lecontre un jugement rendu en matière de protection internationale par le tribunal administratif le 3 mai 2007, à la requête de l’actuel appelant tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre

contre une délibération du conseil communal de Boulaide et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généraltendant à l’annulation de la décision du ministre de l'Intérieur du 1er août 2006, portant approbation du nouveau plan d'aménagement général de la commune de Boulaide et déclarant non fondée la réclamation du