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39678.pdf
contre deux actes du conseil communal de Bertrange et contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 39678 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 juin 2017 par Maître Victor Elvinger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39529.pdf
représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l'annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 30 janvier 2017 portant approbation de la délibération du conseil communal de Heffingen du 9 mai 2016 portant adoption du projet de modification du plan d’aménagement général de la commune de Heffingen, concernant desVu
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40026.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambrecontre une décision du bourgmestre de la Ville de Diekirch en présence de la société à responsabilité limitée ....., EttelbruckVu la requête inscrite sous le numéro 40026 et déposée le 11 août 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41610.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 41610 du rôle et déposée le 22 août 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Christian BILTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au nom de Madame ..., demeurant àinscrite au registre du Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le n°Vu l’exploit de l’huissier de justice
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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40033C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesinscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2017 (n° 38084 du rôle),
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39422.pdf
tendant à l’annulation « de 1) la décision du conseil communal de la Vallée de l’Ernz du 7 juin 2016 portant adoption du projet d’aménagement général de la commune de la Vallée de l’Ernz, approuvée par Monsieur le ministre de l’Intérieur en date du 10 janvier 2017, référence 103C/002/2015, et par Madame le ministre de l’Environnement en date du 8 août 2016,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37781.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 37781 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2016 par Maître Sabrina Martin, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ....., demeurant à L-....., tendant à l’annulation, d’une part, d’une délibération du conseil communal de Frisange du 8Vu l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40799C.pdf
dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesadministrative le 20 février 2018 par Maître Andreas KOMNINOS, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ...registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numérodirigé contre un jugement
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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39461.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39461 du rôle et déposée le 25 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien Limat, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur .....et de Madame ....., les deux demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Michèle Wantz, en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40819C.pdf
contre l’arrêté grand-ducal du 12 septembre 2013 portant approbation des plans des parcelles sujettes à emprise et du tableau de l’emprise identifiant les propriétaires à exproprier en vue des travaux de la mise à double voie de la ligne ferroviaire deinscrite au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., inscrite sur la liste V du tableau de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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39261.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39261 du rôle et déposée le 14 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom del’administration communale de ....., établie à L-7201 ....., Place de la Mairie, représentée par son collège des bourgmestre et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40461.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreRépublique du Panama), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 40461 du rôle et déposée en date du 6 décembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40430a.pdf
Revu la requête inscrite sous le numéro 40430 du rôle et déposée le 27 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,Vu l’exploit de l’huissier de justice Patrick Muller, demeurant à Luxembourg, du 6 décembre 2017 portant signification
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39684.pdf
Belgique), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 39684 du rôle et déposée le 6 juin 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Michel MOLITOR, avocat à la Cour,
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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40430.pdf
Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambrecontre une décision implicite de refus du bourgmestre de la commune de Lintgen en matière de permis de construireVu la requête inscrite sous le numéro 40430 du rôle et déposée le 27 novembre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Marc Thewes, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39731-39733-39734.pdf
contre des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement descomparant par Monsieur ..., administrateur statutaire, tendant à la réformation des bulletins de l’impôt commercial communal et des bulletins d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété des années 2011, 2012 et 2013, tous émis par le bureau d’
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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39415.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39415 du rôle et déposée le 14 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de Madame ..., les deux demeurant à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice Gilles Hoffmann, demeurant à Luxembourg, du 4
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39811.pdf
contre une décision du ministre de l’Intérieur et deux décisions du conseil communal de ..... , en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 39811 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juin 2017 par Maître Martine Lamesch, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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39401.pdf
Vu la requête inscrite sous le numéro 39401 du rôle et déposée le 13 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène Kronshagen, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...,tendant à l’annulation sinon à la réformation d’une décision rendue par le bourgmestre de la commune de Hobscheid en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40785C.pdf
Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 40785C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 février 2018 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...et de son épouse, Madame ..., demeurant ensemble à L-Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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