Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 38835 et déposée le 9 décembre 2016 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonyme ..., établie et ayant son siège social à L-Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif en date

Vu la requête inscrite sous le numéro 40003 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 août 2017 par Maître Hakima Gouni, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ...., né lePar ordonnance du 7 novembre 2016, le juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le

1) La délibération du conseil communal de la commune de ..... du 22 septembre 2016 ayant décidé de frapper, pendant l’élaboration du nouveau projet d'aménagement général, des servitudes visées aux articles 20 et 21 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les zones de forte densité et les zones deVu l

Vu la requête inscrite sous le numéro 38536 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... et de Madame ..., les deux demeurant ensemble à L-inscrite au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg

GB), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 39042 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2017 par Maître Véronique de Meester, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu la requête inscrite sous le numéro 39041 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2017 par Maître Véronique de Meester, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...,

une décision du conseil communal de ... en matière de plan d’aménagement généralVu la requête inscrite sous le numéro 38822 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 8 décembre 2016 par Maître Martine LAMESCH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée ...Vu le

commercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40071C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2017 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymeinscrite au registre

commercial communal et une contrainte en matière d’impôt sur le revenu des collectivitésVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 40071C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 18 août 2017 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société anonymeinscrite au registre

Vu la requête d'appel inscrite sous le numéro 40030C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 août 2017 par Maître André LUTGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société en commandite par actions sous la forme d’une ... soumise à la loi du 13 février 2007 ..., établie et ayant son

Vu l’exploit de l’huissier de justice suppléant Patrick Muller, en remplacement de l’huissier de justice Frank Schaal, demeurant à Luxembourg, du 18 octobre 2016, par lequel la prédite requête a été signifiée à Monsieur ... et à Madame ..., les deux demeurant à L-1309 Luxembourg, 79, rue Charles IV et à la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des

paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 sur le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;introduisit une demande tendant à se voir accorder à titre principal un congé pour travail à mi-temps conformément à l’article 31, paragraphe 2, a) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le

Vu la requête inscrite sous le numéro 40666 du rôle et déposée le 23 janvier 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Sébastien LANOUE, avocat à la Cour, assisté de Maître Marcel MARIGO, avocat, tous les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leIl résulte des explications fournies en cause que

en tant qu’ancien représentant légal de classe B de la société ... s.à r.l. et la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2016 refusant de faire droit à sa demande déposée en date du 15 mars 2016 en vue de l’obtention d’un sursis à exécution dudit bulletin d’appel en garantie ;En date du 5 août 2015, le bureau d’

inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, représentée par Maître Yves PRUSSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieurs.à r.l. et la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 9 juin 2016 refusant de faire droit à sa demande déposée en

Vu la requête inscrite sous le numéro 39393 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2017 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 30 septembre 2015, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 39548C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 10 mai 2017 par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitéedirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5

Vu la requête inscrite sous le numéro 38064 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 21 juin 2016 par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom dePar décision du 23 octobre 2015, le gouvernement en conseil chargea le ministre ayant l’aménagement du territoire dans ses

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de retenues d’impôt sur les salairesVu la requête inscrite sous le numéro 38588 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 octobre 2016 par Maître Georges PIERRET, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la

contre une décision du bourgmestre de la commune de Pétange, en présence de l’association momentanée «Vu la requête inscrite sous le numéro 40312 du rôle et déposée le 27 octobre 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant àVu