Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 24306 et 24408 du rôle Inscrits respectivement les 22 avril 2008 et 23 mai 2008Vu la requête inscrite sous le numéro 24408 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2008 par Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, assisté de Maîtres Alexandre Verheyden et Sébastien Evrard,

Audience publique du 20 mai 2009Il obtint sa nomination définitive auprès de l’administration pénitentiaire le 7 mars 2002.1 Cf. CA 18 mai 2006, Pas. adm.Il donne également à considérer que pendant les années 2002 et 2003 des analyses effectuées dans le bureau du demandeur n’auraient pas permis de détecter desLe délégué du gouvernement insiste que les

Numéro 25718 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique extraordinaire du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25718 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu

Audience publique du 19 mai 2009protection internationale telle que prévue par la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience

Numéro 25717 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

Numéro 25716 du rôle Inscrit le 11 mai 2009Audience publique du 19 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25716 du rôle et déposée le 11 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réponse du

N° 24623 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008Audience publique du 18 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24623 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 15 juillet 2008 par Maître Jean-Pierre Winandy, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-paragraphe 205 (3) de la

Audience publique du 14 mai 2009Vu l’exploit de l’huissier de justice Guy Engel, préqualifié, du 15 mai 2008, portant signification d’une requête en intervention et de la requête introductive d’instance à la société B. s.à r.l., établie et ayant son siège social à L-Par courrier recommandé du 30 janvier 2007, l’administration communale de la Ville de

Audience publique du 14 mai 2009La base légale de la décision du 27 mars 2008 est le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 déterminant pour la profession d'aide-soignant les modalités de reconnaissance des diplômes étrangers ainsi que la directive 92/51/CEE relative au deuxième système général de reconnaissance de qualifications professionnelles,

Numéro 24620 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008Audience publique du 14 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24620 du rôle et déposée le 15 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-article 13 (2) de la loi

Numéro 24619 du rôle Inscrit le 15 juillet 2008Audience publique du 14 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 24619 du rôle et déposée le 15 juillet 2008 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal Grumberg, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-tendant à l’annulation,

Audience publique du 14 mai 2009Quant au fond, le demandeur reproche au ministre de ne pas avoir fait droit à sa demande d’autorisation, nonobstant l’avis du Parquet économique du 20 mai 2008 ayant conclu à l’absence de responsabilité dans son chef dans la faillite de la société Y. S.A.commun de la Sécurité sociale, la société n’aurait depuis août 2004 payé

Audience publique du 13 mai 2009Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Louis Tinti et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2008.Vu l’avis du tribunal du 5 janvier 2009 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre aux parties de prendre position

Audience publique du 12 mai 2009tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 27 mai 2008 du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal

Audience publique du 12 mai 2009Monsieur ... entra au service de l’Etat le 1er juillet 2002.Suite à une décision de la Commission des Pensions du 13 février 2006 qui constata que Monsieur ... est hors d’état d’exercer ses fonctions actuelles mais apte à occuper un autre emploi dansune autre administration publique, il fut détaché à titre définitif au

Numéro 25706 du rôle Inscrit le 5 mai 2009Audience publique extraordinaire du 12 mai 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25706 du rôle et déposée le 5 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Edmond Dauphin, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le mémoire en réplique

Audience publique du 12 mai 2009Monsieur ... n’a pas contesté les faits lui reprochés mais a précisé qu’il aurait instruit les dossiers ensemble avec Monsieur X. dans l’intérêt du service et pour éviter des désaccords entre eux.Il ressort d’une attestation testimoniale de Monsieur X. du 19 mai 2008 déposé dans le cadre d’un complément d’15) Inspection de la

Audience publique du 11 mai 2009Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 6 mai 2008 par Maître Marc THEISEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, de la société anonyme ...Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 9 mai 2008 par Maître Christian POINT,

Audience publique extraordinaire du 8 mai 2009Vu le courrier de Maître Frank Wies du 4 mai 2009 informant le tribunal administratif de la reprise du mandat ;Vu le mémoire complémentaire du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 ;Vu le mémoire complémentaire déposé au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2009 par

Audience publique du 7 mai 2009Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Jacqueline GUILLOU-JACQUES et Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 mai 2009.L’Etat met tout d’abord en avant un déséquilibre dans l’appréhension par