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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Matière

2093 résultat(s) trouvé(s)

10150.pdf
- 15/04/1998
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10595.pdf
- 02/04/1998
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10157.pdf
- 04/12/1997
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10285.pdf
- 10/10/1997
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10273.pdf
- 01/10/1997
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
10008.pdf
- 19/06/1997
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
9518.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9827.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9928.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9332.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9220.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9523.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9458.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9533.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
16521.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9534.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9559.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9676.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9595.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9677.pdf
condamne la demanderesse aux frais.