Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Filtrer les résultats

Date

Instance

Chambre

Type de contentieux

Matière

2072 résultat(s) trouvé(s)

9669.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9633B.pdf
condamne la demanderesse aux frais, y compris ceux exposés devant la Cour Constitutionnelle.
9732.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9932.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9829.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9915.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
9994.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
22828.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
32530.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
32908.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
31764.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
31802.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
39323.pdf
condamne la demanderesse aux frais ;
34060ord.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
37135.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
35085.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
36732.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
38079.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
38844.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
38886.pdf
condamne la demanderesse aux frais ;