Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reçoit l’appel du 15 février 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 janvier 2008, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

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condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 1.500,00 euro ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... le montant de 5.000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.