Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ces omissions constitueraient une violation de son droit à un procès équitable, de son droit à l’égalité des armes entre parties au cours de la phase judiciaire, de son droit à pouvoir utilement présenter une défense, sinon de son droit à obtenir une copie de son dossier administratif au titre du respect de la procédure administrative non contentieuse.

une violation du principe d’indépendance ainsi que l’existence d’un parti pris respectivement d’un abus de droit ou encore d’une rupture manifeste de l’égalité des citoyens devant la loi et les charges publiques devant conduire à l’annulation du règlement grand-ducal attaqué.

En effet, il y aurait rupture d’égalité devant la loi entre les employés de l’Etat licenciés pour faute grave pour avoir été absents pour des raisons médicales et lesConcernant ledit article 10 bis de la Constitution, la Cour constitutionnelle a retenu à plusieurs reprises que : « La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les

ne respecte pas les règles du jeu qu'il a lui-même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l'égalité des soumissionnaires. (TA 14-7-03 (N° du rôleLe principe d'égalité de traitement implique une obligation de transparence afin de permettre de vérifier son respect et les critères d'attribution doivent être formulés,

irrégularités enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d'impartialité du jury et d'égalité entre les candidats.enfreignant la réglementation des examens et les principes fondamentaux d’impartialité du jury et d’égalité des candidats.

Cependant, l'Azerbaïdjan est un pays multiethnique et le gouvernement a pris les mesures nécessaires pour garantir l'égalité des citoyens et veiller à ce que les personnes appartenant à des minorités nationales puissent participer pleinement à toutes les activités du pays.

A cet égard, il soutient que les dispositions du règlement grandducal du 5 mars 2004 seraient contraires au principe d’égalité devant la loi, énoncé à l’article 10bis de la Constitution, et il demande ainsi au tribunal soit, enmensuelle, n’implique pas une atteinte au principe d’égalité devant la loi.

En second lieu, elle reproche à la décision déférée de ne pas respecter le principe de l’égalité des administrés devant la loi.atteintes graves en cas de retour dans leur pays d’origine, par le fait d’une violation du principe de l’égalité, par le fait que les autorités russes ne délivreraient pas de laissez-passer à leur égard, par la scolarisation de l’

En ce qui concerne votre argument que sur base du principe de l'égalité des administrés devant la loi votre mandant devrait bénéficier du statut de tolérance alors que d'autres compatriotes ayant la même origine, appartenant à la même minorité et venant de la même localité bénéficieraient actuellement de ce statut, il y a lieu de soulever que chaque dossier

Il estime qu’admettre le contraire serait porter atteinte au principe de l'égalité des armes et au droitL’appelant ne saurait utilement y objecter une prétendue violation du principe de l'égalité des armes ou du droit à un procès équitable.Par ailleurs, l’argumentaire relatif à une prétendue impossibilité de soulever de nouveaux moyens laisse encore de

Comme le directeur n’aurait jamais, face au doute qu’il avait vis-à-vis du mandat existant, sollicité la production d’un mandat exprès et spécial avant de prendre sa décision, Monsieur XXX XXX s’estime largement désavantagé, ce qui serait contraire au principe d’égalité devant la loi, ce d’autant plus que pratiquement 13 années se seraient écoulées entre la

Le terme « acte de vente » doit être pris dans son acception juridique telle qu'elle résulte de l'article 1582 du Code civil, lequel, dans son alinéa final, met sur un pied d'égalité l'acte sous seing privé et l'acte authentique pour la

autorité compétente de l'Etat concerné que pour un bateau pour lequel existe avec cet Etat un lien réel dont les éléments seront déterminés sur base de l'égalité de traitement entre Etats Contractants qui prendront les mesures nécessaires pour en permettre une adoption uniforme.

Au fond, elle estime qu’il y aurait rupture du principe d’égalité si la Chambre de commerce était suivie en ce qu’elle entend voir appliquer les nouvelles règles introduites à la fin de 2007 à tous les bulletins émis après l'entrée en vigueur du règlement précité du 21 décembre 2007 et ceci même si elles concernent les années antérieures, estimant enEnsuite,

à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis et 101 de la Constitution, cette question s’insérant dans les développements faits par la partie demanderesse quant au problème du report des pertes, lesdits développements ayant été

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu aux articles 10bis

A la suite des conclusions retenues ci-avant, il y a également lieu d’écarter pour ne pas être pertinente la proposition faite par la partie demanderesse de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle afin de savoir si l’article 37bis de la loi précitée du 4 avril 1924 est conforme au principe d’égalité devant la loi, tel que prévu auxLa

Elle invoque ensuite le moyen tiré d’une violation du principe d’égalité devant laviolation du principe d’égalité devant la loi, le représentant étatique affirme que la situation de la demanderesse et celle de la ressortissante congolaise citée par la demanderesse ne seraient pas comparables, dès lors que les deux intéressées seraient de nationalité

En vertu des principes de la transparence, ainsi que de l’égalité des chances et de traitement des soumissionnaires, c’est dès lors à juste titre que l’offre du soumettant fut écartée pour non-conformité notamment aux dispositions de l’article 41 (7), étant donné que la finalité des prescriptions y renseignées consiste à assurer un maximum de

que la facilité, absolument pas à la portée de tout contribuable, d'un grand prêt générant des intérêts débiteurs élevés, pourra réduire alors indûment la cote d'impôt d'un chacun qui arbore des titres sociétaires quelconques, à l’encontre de l'équité et de l'égalité devant l'impôt ;