Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’appelant fait en outre état d’un deuxième incident qui aurait eu lieu deux mois plus tard, où quatre personnes « barbues et très agressives » auraient proféré des insultes à caractère raciste à son encontre tout en le menaçant de mort s’il ne s’en allait pas.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2

La partie appelante continue d’abord à reprocher en instance à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

attendant que la Cour administrative ait définitivement statué sur un appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 février 2007, statuant sur recours contentieux de Mme XXX XXX, ayant annulé l’arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prévisé du 2 mars 2006 ;Ce jugement a été

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desIl

en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

Kosovo/Etat de Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

Dans son jugement interlocutoire du 23 avril 2007, le tribunal a écarté le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, tiré de la tardivité du recours, ainsi que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’administration communale de Wormeldange, tiré de la prétendue constatation que la société X., dans le cadre d’un recours en annulation, n’aurait articulé que

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.Vous ne faites également pas état de problèmes concrets liés à votre soi-disant adhésion.Selon vos dires une confusion aurait régné durant l’audition due à l’état psychique de votre mandant.Or, il ne ressort ni de votre courrier, ni du rapport d’audition que l’état psychique de votre mandant aurait été tel qu’il se

Dans son jugement interlocutoire du 23 avril 2007, le tribunal a écarté le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, tiré de la tardivité du recours, ainsi que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’administration communale de Wormeldange, tiré de la prétendue constatation que Monsieur ..., dans le cadre d’un recours en annulation, n’aurait articulé que

La partie tierce intéressée, l’administration communale de Wormeldange, soulève à son tour l’irrecevabilité du recours au motif que la société M. n’aurait fait état d’aucun des 5 cas d’ouverture admis pour un recours en annulation et qu’elle ne fonderait ledit recours sur aucune violation d’un moyen juridique, de sorte que celui-ci serait à analyser comme un

Dans son jugement interlocutoire du 23 avril 2007, le tribunal a écarté le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’Etat, tiré de la tardivité du recours, ainsi que le moyen d’irrecevabilité soulevé par l’administration communale de Wormeldange, tiré de la prétendue constatation que Monsieur ..., dans le cadre d’un recours en annulation, n’aurait articulé que

La partie tierce intéressée, l’administration communale de Wormeldange, soulève à son tour l’irrecevabilité du recours au motif que Monsieur .... n’aurait fait état d’aucun des 5 cas d’ouverture admis pour un recours en annulation et qu’il ne fonderait ledit recours sur aucune violation d’un moyen juridique, de sorte que celui-ci serait à analyser comme un

La partie tierce intéressée, l’administration communale de Wormeldange, soulève à son tour l’irrecevabilité du recours au motif que Monsieur .... n’aurait fait état d’aucun des 5 cas d’ouverture admis pour un recours en annulation et qu’il ne fonderait ledit recours sur aucune violation d’un moyen juridique, de sorte que celui-ci serait à analyser comme un

En effet, en l’espèce, vous n’auriez fait état d’aucunemoyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Le demandeur estime encore qu’une crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine d’un demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens telles qu’elles découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme et auxquelles un Etat ne peut pas déroger, même en cas de trouble à la sécuritéà

Il fait valoir que depuis son incarcération il aurait décidé de s’en sortir et que son état de santé se seraitDans la mesure où conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), seul un comportement personnel de nature à constituer une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Quant au fond, le demandeur précise d’abord qu’il aurait été très confus lors de son audition pour s’être trouvé dans un état de stress et de traumatisme important et qu’il aurait voulu simplifier au maximum les choses.Quant à ses difficultés de situer avec précision dans le temps les différents événements politiques relatés, le demandeur fait état de son