Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

En mars 2001, des conflits entre musulmans et chrétiens auraient commencé dans l’Etat du Plateau.refuge dans l’Etat de Bauchi après les conflits entre musulmans et chrétiens dans l’Etat du Plateau.Qui plus est, le gouverneur de l’Etat du Plateau, Monsieur Chris Ali a appelé au calme.août 2005 votre épouse et vos enfants seraient logés par des membres de

d’un accident privant l’intéressé de l’usage de ses facultés mentales ou le mettant autrement hors d’état de pourvoir à ses intérêts » (doc. parl. n° 2879, commentaire des articles, p. 3, ad. art. 1er in fine).à l’état de simple allégation non étayée par une quelconque pièce, étant donné qu’au titre de l’impossibilité d’agir, la carence ou la négligence du

adhésion au parti AD de votre père, comme elles n'habiteraient pas dans le même Etat que vous.Le demandeur dresse de prime abord un état des lieux de la situation au Nigeria, caractérisée par des violences politiques, interethniques ou religieuses.Il explique ensuite les contradictions relevées par le ministre au cours de son audition par son état de stress

Le 11 octobre 2006, le ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration adressa aux autorités grecques une requête aux fins de reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 9 du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

En ce qui concerne l’obligation de déclaration de vacance de poste, les appelants opposent l’illégalité formelle du règlement grand-ducal gisant à la base de la décision du ministre alors que le pouvoir réglementaire se serait abusivement dispensé de l’avis du Conseil d’Etat.Européenne et le règlement 1612/68 du Conseil du 15.10.1968 qui étend le droit de

circulation des travailleurs sont applicables à la situation d’un ressortissant d’un Etat tiers conjoint d’un ressortissant communautaire qui, dans un pays membre autre que le sien, a effectué une formation et un stage professionnels et si de ce fait la partie non communautaire peut se trouver dispensée d’un permis de travail sur base des règles garantissant

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21328C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

juges, le demandeur soutient que les problèmes liés à la religion et aux croyances sont totalement ignorés par les autorités nigérianes, de sorte que tout acte dont peut être victime un citoyen, même s’il est attentatoire à sa vie, ne fera l’objet d’aucune intervention de l’Etat.

juges, le demandeur soutient que les problèmes liés à la religion et aux croyances sont totalement ignorés par les autorités nigérianes, de sorte que tout acte dont peut être victime un citoyen, même s’il est attentatoire à sa vie, ne fera l’objet d’aucune intervention de l’Etat.

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu par le tribunal administratif dans l’affaire ayant opposé la société anonymeVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21394C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mai 2006 par M. le délégué du gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, agissant en nom et pour

Vu le rapport de l’instruction disciplinaire, dressé par l’Inspection centrale en date du 12 mai 2006, moyennant lequel il est établi que Monsieur ..... ..... est en violation des articles 9 § 1 et 10 § 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ;Considérant que les manquements de Monsieur ..... sont à

exclusivement état d’un préjudice futur, puisqu’elle craindrait que dans un avenir nonque la partie demanderesse ferait simplement état de considérations générales, d’intérêtLa partie demanderesse fait toutefois état de ce qu’en sa qualité de propriétaire d’un terrain sur lequel est construit la maison d’habitation qu’elle occupe actuellement, situé à L-...,

Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-1511 Luxembourg, 162, avenue de la Faïencerie, tendant 1) à la réformation d’une décision du ministre des Affaires Etrangères et de l'Immigration datée du 5 septembre 2006 lui refusant une protection internationale et 2) à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire contenu dans

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

A l’appui de leur recours, les demandeurs reprochent au ministre de les avoir traités d’une façon différente par rapport à des personnes se trouvant dans des « situations identiques ou du moins très similaires à la leur », que depuis le rejet définitif de leur demande en obtention du statut de réfugié ils ne seraient pas à charge de l’Etat et réussiraient

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Vu l’avis du tribunal du 19 octobre 2006 prononçant la rupture du délibéré afin de permettre à l’Etat de verser l’autorisation d’établissement accordée à la société faillie XXX s.a. ainsi que la demande d’autorisation afférente ;Comme je me rallie aux conclusions de cet organe de consultation, je suis au regret de ne pouvoir faire droit à votre requête dans