Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 21824 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 août 2006 par Maître Valérie DEMEURE, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, sans état, né le 25 décembre 1983 à XXX (Territoires Palestiniens), de nationalité palestinienne, demeurantForce

Il affirme à ce sujet que l'Etat luxembourgeois serait tenu de le remettre aux autorités françaises, remise devant intervenir au plus tard 20 jours après la date du 14 juin 2006, à savoir le 6 juillet 2006, mais qu’il serait néanmoins toujours « détenu à la seule disposition du pouvoir exécutif » nonobstant le fait que le juge judiciaire l’aurait par deuxIl

Ils font plaider qu’à défaut de motivation expresse les décisions déférées devraient être déclarées non fondées, sinon être annulées pour violation de l'article 6 du règlement grand-ducal de 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

Il se dégage dès lors des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait ni constater l’existence effective d’une telle décision, ni utilement mettre en cause la légalité et le bien-fondé de la prétendue décision orale attribuée au ministre de la

De plus, la disposition selon laquelle la requête en sursis à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait

Le sursis est rejeté si l’affaire est en état d’être plaidée et décidée à brève échéance.Les moyens invoqués à l'appui du recours au fond ne paraissant pas, en l'état actuel de l'instruction du litige, être suffisamment sérieux pour justifier une mesure de sursis à exécution, il y a lieu de rejeter la demande sans qu'il y ait lieu de se prononcer sur l'

condamne l’Etat aux frais.

Le demandeur reproche d’abord aux décisions entreprises le non-respect de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 12 de la loi prévisée du 3 avril 1996 en ce qu’il n’en ressortirait pas que le ministre aurait pris en compte sa situationLe

lotissement et qu’ils n’ont fait état d’aucun autre point de vue vers ledit lotissement.

En ce qui concerne le reproche suivant lequel il ne disposerait pas de moyens personnels suffisants de nature à subvenir à ses besoins au cours de son séjour au Luxembourg, il fait état de ce qu’il pourrait « prendre appui sur le revenu de son épouse » afin de prouver ses moyens personnels suffisants.Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement

Pour le surplus, il échet de retenir que le demandeur, hormis l’affirmation vague et non circonstanciée qu’il serait soumis à un régime « similaire voire identique » à celui des détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20706 du rôle, déposée le 25 novembre 2005 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne GOEBEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., informaticien indépendant, et de son épouse, Madame ..., sans état connu, demeurant ensemble à L-Les revenus qu

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un pays tiers.Par courrier du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 2 septembre 2005, le ministre grec compétent fut informé de ce qu’il ne pouvait pas être procédé dans les six mois au transfert de

A défaut d’accord du voisin, les lieux sont à remettre dans leur pristin état jusqu’au 01/02/2006 (En droit, ils reprochent au bourgmestre d’avoir ordonné la remise des lieux en leur pristin état « à défaut d’accord du voisin », en soulignant que celui-ci aurait toutefois refusé de donner son accord, tel que cela ressort de la lettre précitée du 20 janvier

En tout état de cause, à supposer vos craintes fondées, la situation actuelle au Delta State a évolué depuis votre départ puisque le gouvernement nigérian et les leaders des groupes rebelles ont signé un accord le 4 octobre 2004 afin de cesser les hostilités et désarmer les milices, ainsi que pour le développement de la région du Niger Delta.C’est ainsi qu’

Les entreprises d’un Etat contractant, dont le capital est en totalité ou en partie, directement ou indirectement, détenu ou contrôlé par un ou plusieurs résidents de l’autre Etat contractant ne sont soumises dans le premier Etat contractant à aucune imposition ou obligation y relative autre ou plus lourde que celle à laquelle sont ou pourront être

Ainsi, un demandeur qui ne fait état que d’une affectation de sa situation, mais qui omet d’établir l’existence d’un lien suffisamment étroit entre la décision querellée et sa situation personnelle ne justifie pas d’un intérêt direct3.

lotissement et qu’ils n’ont fait état d’aucun autre point de vue vers ledit lotissement.

sans vouloir dénier le risque d’inondation périodique aux dits endroits il est exagéré de faire état de « crues régulières inondant deux à trois fois par année les zones pour la majeure partie de leur surface »,Cette conclusion n’est pas ébranlée par l’affirmation des parties défenderesses consistant à soutenir que la partie graphique du PAG comporte les

Il reproche tout d’abord à la décision incriminée de s’être basée sur l’avis précité de la commission médicale du 12 octobre 2005, qui aurait été pris en violation de l’article 4 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en ce qu’il ne reposerait sur aucun élément deIl