Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 20502 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 octobre 2005 par Maître Annick WURTH, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, aux noms de Monsieur ...., fonctionnaire en retraite, et de son épouse, Madame ...., sans état, les deux demeurant ensemble à L-fait

Pour rejeter la demande le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a décidé que ce dernier n’a nullement fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, mais qu’il a avancéL’

Le tribunal, après avoir rencontré les moyens invoqués par l’actuel appelant à l’appui de sa demande, a décidé que ce dernier n’a pas fait état d’une manière crédible d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

L’appelante a fait état lors de son audition de harcèlements et menaces de la part d’Albanais.

protection temporaire, aux motifs que sa demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et qu’il n’a pas fait état de persécutions vécues dans son pays d’origine.Il ajouta que le seul fait d’être sans emploi en Macédoine, et de faire ainsi état de raisons économiques, ne saurait fonder une demande en obtention du statut de

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.¨Ils précisent enfin que Madame ... et sa famille auraient perdu tous leurs biens qu’ils possédaient en République Serbe et que les parents de Madame ... seraient partis aux Etats-Unis d’Amérique où ils se

Il se serait retrouvé, sans participer aux combats, au sein d'un conflit opposant les Ijaws et les Itsekiris dans l'Etat du Delta.A partir des éléments ci-avant relatés, à savoir du caractère manifestement incrédible du récit du demandeur, établi à suffisance de droit, il y a lieu de retenir que le demandeur n’a pas fait état de manière crédible d’une

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de Yebu Igbo dans l’Etat à majorité musulmane de Kano et appartiendriez à l’ethnie Yoruba.Au moment de l’adoption de la Sharia comme loi officielle dans votre Etat, votre père, pasteur à l’église apostolique du Christ, se serait plaint auprès du Conseil suprême de la Sharia de sa difficulté d’Par

Avant d’aborder l’examen proprement dit du recours, il y a lieu de toiser le moyen de la demanderesse formulé dans son mémoire en réplique tendant au rejet pour cause de tardiveté du mémoire fourni pour compte de l’Etat en date du 1er mars 2006.Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant à la réformation sinon à l'annulation d'une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 mai 2006 ordonnant le placement du demandeur au Centre de séjour

Avant d’aborder l’examen proprement dit du recours, il y a lieu de toiser le moyen de la demanderesse formulé dans son mémoire en réplique tendant au rejet pour cause de tardiveté du mémoire fourni pour compte de l’Etat en date du 1er mars 2006.Conformément aux dispositions de l’article 4 (3) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure

Le Nigeria est constitué de 36 Etats et non 31.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Il résulte de vos déclarations que vous seriez chrétien de l’ethnie Yoruba, né et résidant dans l’Etat de Kaduna.Chrétiens et musulmans seraient en nombre égal dans cet Etat, et la Sharia ne serait pas appliquée aux chrétiens, ce que n’apprécieraient pas les patrouilles religieuses.Le 18 septembre 2000, Frederick vous aurait conduit à New Nyanyan dans l’Etat

à Zatriq (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Enfin, vous ne faites pas état de persécutions personnelles et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.A cela s’ajoute que des recherches entreprises par un agent du Ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration sur place au Kosovo ont

Il résulte de vos déclarations que vous auriez habité dans l’Etat d’Ogun jusqu’en mai ou juin 1999, date à laquelle vous auriez rejoint vos parents à Zamfara.A la demande du fermier qui aurait craint pour sa propre vie, vous seriez retourné dans l’Etat d’Ogun, à Abeokuta.Vous admettez ne pas être membre d’un parti politique et vous ne faites pas état de

Vous ne faites pas état d’autres problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

Il vous est pourtant loisible d’introduire une nouvelle demande en cas d’aggravation de votre état de santé actuel (pareille carte lui aurait cependant été refusée au vu de l’amélioration de son état de santé.trouvent pas fixés à suffisance de droit en l’état actuel du dossier.

Enfin, vous admettez ne pas être membre d'un parti politique et que vous ne faites pas état d'autres problèmes.où votre famille habite et où vous auriez habité au moins jusqu'en 1994, sans y faire état de problèmes.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans

Ils font relever en outre ne pas constituer un poids financier pour l’Etat luxembourgeois, étant donné que les membres de leur famille établis au Luxembourg ont signé des déclarations de prise en charge à leur bénéfice et se sont engagés à leur fournir un logement.S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de