Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Considérant qu’il est constant qu’à travers le jugement non appelé du tribunal d’arrondissement de Luxembourg, chambre correctionnelle, du 10 mars 2003, l’appelant a été condamné du chef des infractions à l’article 246, alinéa premier du code pénal contre lui retenues, comme auteur ayant reçu en tant que fonctionnaire des dons pour faire un acte de sa

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

susdit BAJRAMOVIC, lequel aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de 20 ans, puis relâché au courant de l’année 2004 et qui depuis sa remise en liberté, le menacerait quotidiennement de mort.condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 20 décembre 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 9 novembre 2005 dans toute sa teneur, condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.