Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A titre subsidiaire, il estime que même à supposer l’existence d’une vie familiale, qui en tout état de cause ne serait pas établie, une ingérence étatique dans cette vie familiale serait justifiée « au vu du non respect constant de la requérante face à l’arrêté d’expulsion datant de l’année 1999 ».Il convient de prime abord de relever que dans la mesure où

Convention de Genève, le demandeur ayant tantôt fait état d’avoir été mis dans un camp parce que « pris pour un rebelle », tantôt de poursuites pénales à propos de vols qu’il n’aurait pas commis.

Il affirme que les autorités militaires locales auraient cependant refusé de tenir compte de son état physique et auraient tenté de la contraindre à effectuer son service en lui adressant des citations à comparaître.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure

Recours formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg dirigé contre un jugement du tribunal administratif rendu dans une affaire ayant opposé laVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21627C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 10 juillet 2006 par M. le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER, agissant en nom et pour compte de l’Etat

Cette conclusion reste inébranlée par l’argumentation des parties demanderesses faisant référence à la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse, ainsi qu’à son règlement grand-ducal d’exécution du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes pour soutenir que l’Au-

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.

l’annexe I qui prévoit plus particulièrement au titre des conditions et modalités de traitement que le verre est à enlever en vue de son recyclage, il reste cependant à examiner si l’autorité compétente de l’Etat d’expédition, en l’espèce l’administration de l’Environnement luxembourgeoise, a valablement pu se référer à ce critère national pour formuler une

Considérant qu’en instance d’appel, les parties appelantes se prévalent encore des dispositions de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 sur la procédure à suivre par les administrations relevant de l’État et des communes aux termes duquel « la décision définitive doit être portée par tous moyens appropriés à la connaissance des personnes qui

l’Etat du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement d’un cycle complet de trois années d’études en sciences économiques, commerciales, financières, en gestion d’entreprises, en droit des affaires », soit un diplôme autre, mais « certifiant laqu’en effet, l’énumération des matières des études, de sciences politiques citées à l’acte d’appel,

Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes et vous ne seriez pas membre d’un parti politique.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 23 août 2006.commun. – Il convient encore d’ajouter pour le surplus que l’appelante ne saurait en tout état de cause se prévaloir d’un risque de persécution en rapport avec le fait allégué d’avoir été forcée à s’adonner à la prostitution, ces faits manquant de

Or, force est de constater en premier lieu que l’Etat et l’administration communale de Stadtbredimus sont restés en défaut de produire les plans et pièces versés à l’appui de la demande initiale du bureau d’architecture ... et plus particulièrement la partie graphique du PAP ayant fait l’objet de la décision d’approbation définitive du conseil communal de

Ce serait pareillement à tort que le ministre fait état de ce qu’il n’aurait pas honoré le paiement des frais deque le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de

Maîtres Laurence JACQUES et Guy PERROT, pour la demanderesse, et Maître Marc THEWES pour l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg entendus en leurs plaidoiries respectives.Elle demande en tout état de cause que le ministre soit condamné à communiquer les motifs de sa décision, le tableau comparatif précis des offres, l'analyse des prix des offres ainsi que tout

Elle fait état de ce que, originaire du Nigeria et d’une famille musulmane, elle aurait dû quitter son pays d’origine, au motif qu’elle aurait subi et risquerait de subir des persécutions de la part de membres de sa famille et trouvant leur origine dans leur intolérance religieuse, étant relevé que son père et d’autres membres de sa famille auraient étéL’

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous soulevez entre autre la situation générale enne faites pas état de problèmes avec cette personne.Dans son mémoire en réplique, le demandeur insiste sur ses origines mixtes qui feraient de lui un étranger dans son propre pays ainsi que sur le

détenus de droit commun, n’a fait état d’aucun élément personnel duquel il ressortirait que les limites apportées à sa liberté de circulation seraient disproportionnées par rapport à l’objectif d’une mesure de rétention.

Vous seriez retourné chez vous en juillet 2003 et le 13 octobre 2003, vous auriez assisté à la levée du drapeau du Biafra à Owerri, dans l’Etat d’Imo.En tout état de cause, vous avez été libéré et n’apportez aucune raison valablejustifiant une impossibilité de vous installer dans une autre région ou Etat de votre pays d’origine pour ainsi profiter d’une

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

En mars 2001, des conflits entre musulmans et chrétiens auraient commencé dans l’Etat du Plateau.refuge dans l’Etat de Bauchi après les conflits entre musulmans et chrétiens dans l’Etat du Plateau.Qui plus est, le gouverneur de l’Etat du Plateau, Monsieur Chris Ali a appelé au calme.août 2005 votre épouse et vos enfants seraient logés par des membres de