Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Pour motiver leur décision, les premiers juges ont notamment soulevé le manque de crédibilité du récit du demandeur et le défaut d’un état de persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Il rappelle avoir fait état dans sa requête initiale de persécutions dans son pays d’origine en raison de son appartenance à un groupe

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

L’examen des déclarations faites par Monsieur ... lors de son audition, telles que celles-ci ont été relatées dans le compte rendu, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause amènent le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

Kosovo / Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement àIl fait encore état de ce qu’il serait particulièrement exposé à des actes de persécution « parce que sonEnfin, s’il n’avait pas fait état de persécutions concrètes depuis la fin de l’année 2004, ce serait parce qu’il se serait caché jusqu’à son départ au mois d

à exécution est rejetée si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance serait dépourvue de sens si un plaideur était dispensé de déposer un recours au fond avant de solliciter le sursis à exécution, car dans ce cas, le fait que l'affaire ne puisse être plaidée à brève échéance résulterait de son propre choix discrétionnaire. – ParL'

Par jugement du 18 février 1998, le tribunal administratif a déclaré non justifié un recours en annulation introduit le 4 juin 1996 par Monsieur ... auprès du Comité du contentieux du Conseil d’Etat, dirigé contre une décision du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ci-après dénommé le « ministre », du 7 mai 1996, ayantL’

En ce qui concerne cet état de chose, avancé par Madame ... aux fins de justifier l’obtention de l’autorisation de séjour sollicitée, il y a lieu de constater qu’aucun texte légal ne comporte de disposition imposant, voire prévoyant l’octroi d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui

Depuis 1993, les Ijaw et les Ishekiri seraient en guerre dans l’Etat du Delta parce que le gouvernement local aurait été transféré des Ijaw aux Ishekiri.En février 2004, vous auriez rendu visite à vos parents dans l’Etat du Delta et auriezla police, ni auprès des autorités dans un des autres Etats nigérians.parents et votre sœur habiteraient tous à la même

En deuxième lieu, Monsieur ... fait valoir qu’un retour forcé en Bélarus lui ferait encourir un risque d’emprisonnement immédiat au motif qu’il aurait au cours de l’examen de sa demande d’asile fait état de la répression politique des opposants au régime en place.

fit état d’un bénéfice commercial global de 229.943,89 USD dont 139.741,78 USD en provenance d’un établissement stable en

La présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.matière sous examen, tous les écrits à adresser au tribunal administratif, et plus particulièrement les mémoires en réponse, en réplique et en duplique, doivent

décision de reclasser ce terrain en l’état dans une zone non constructible jusqu’à la fourniture de la preuve d’une absence de contamination ou l’exécution des travaux d’assainissement nécessaires.vouloir laisser perdurer le statut en principe constructible de ce lot potentiellement contaminé avant que la preuve de l’état non contaminé du terrain, déjà

Maîtres Alain STEICHEN pour la demanderesse, Marc THEWES pour l'Etat et Christian POINT pour la société .....Par communiqué publié au Mémorial le 17 janvier 2006, l'Etat grand-ducal lança un appel de candidature pour l'octroi d'une licence concernant l'établissement et l'exploitation d'un réseau de communications mobiles de troisième génération.En premier

La présente vous est adressée conformément à l’article 9 du règlement grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.matière sous examen, tous les écrits à adresser au tribunal administratif, et plus particulièrement les mémoires en réponse, en réplique et en duplique, doivent

Suite à un rapport d’agents du commissariat de Wiltz de la police grand-ducale du 16 août 2005, le procureur d’Etat près le tribunal d’arrondissement de Diekirch autorisa le même jour l’expulsion de Monsieur ..., préqualifié, de son domicile au motif qu’il existerait des indices qu’il se préparerait à commettre contre son épouse, Madame M. D., une infraction

Par courrier de leur mandataire du 16 août 2005, les époux ... firent introduire une demande en obtention du statut de tolérance en se prévalant de l’état de santé de Monsieur ... et de la nécessité de la continuation de son traitement médical au Luxembourg.Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leA l’appui de leur recours, les consorts ... font exposer qu’en raison de l’état de santé de l’enfant ..., ils auraient pu bénéficier d’un statut de tolérance

Vos mandants font également état d’incidents ayant eu lieu en 1999.Vous faites également état d’un arrêt de la Cour d’appel du 30 juin 2005 accordant le statut de réfugié à une famille serbe de Pasjane et dites que la situation de la famille ... serait similaire.Vous ne faites pas état d’éléments nouveaux et le simple fait que la Cour administrative ait

à Rozaje (Etat de Monténégro), et de son épouse, Madame ..., née leà Berane (Etat de Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfants mineurs communs ..., née à Rozaje leAu vu de cet état des choses, il convient de donner acte aux consorts ... qu’il renoncent à ce volet du recours et il échet de procéder à une refixation de l’

Vu la requête, inscrite sous le numéro 21912 du rôle, déposée le 7 septembre 2006 à 17 :00 heures au greffe du tribunal administratif par Maître Arsène THILL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX XXX, né le 8 juin 1973 à XXX (Etat de Monténégro), de nationalité monténégrine, actuellement placé au