Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 30.000.- LUF pour infractions aux articles 7 et 8 de la loi

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

Il estime que ces conditions de rétention, ne rendant notamment possible un déplacement à l’intérieur dudit centre qu’ensemble avec des détenus condamnés, auraient pour conséquence que son placement n’aurait pas été ordonné dans un établissement approprié à cet effet.condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

établissement approprié, au vu notamment des explications fournies par l’Etat en cours de procédure et non utilement contestées par le demandeur selon lesquelles les retenus, suite à l’incendie qui a ravagé le bloc P2 du Centre pénitentiaire à Schrassig, section où ils étaient logés, sont actuellement tous logés séparément des condamnés à la section C.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’administration communale de la Ville de Luxembourg aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 13 décembre 2005, le dit entièrement non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 14 novembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 21 décembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 novembre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 19 décembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 23 novembre 2005, condamne les époux appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelantes aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 3 février 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 5 janvier 2006, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.