Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, force est de constater que la décision attaquée du 18 juillet 2005 contient une motivation, certes sommaire, par rapport au terrain litigieux des consorts ..., motivation complétée cependant en cours d’instance contentieuse dans les mémoires en réponse et duplique respectifs de l’Etat et de l’administration communale, de sorte que le moyen afférent

Vous ne faites pas état d'arrestations ou de problèmes concrets avec les autorités de votre pays d'origine.Or, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

auraient tenu les rebelles, mais auriez déjà profité d'une fuite interne à Bayon, où vous auriez vécu trois mois sans faire état d'un quelconque problème.Le demandeur, pour sa part, conteste au travers de son mémoire en réplique la réalité de la possibilité de fuite interne mise en avant par l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de

L'Etat aurait accès à ces données par l'intermédiaire deDe plus, en tant qu'actionnaire à 5,6 % d'....., celle-ci étant elle-même actionnaire majoritaire de ....., l'Etat devrait être en mesure d'avoir accès à ces données.Ensuite, il se dégagerait de plusieurs normes communautaires que l'Etat devrait nécessairement en disposer.année écoulée, ce qui

Tout d'abord, en tant qu'actionnaire à 5,6 % d'....., celle-ci étant elle-même actionnaire majoritaire de ....., l'Etat devrait être en mesure d'avoir accès à ces données.De plus, l'Etat y aurait accès par l'intermédiaire de l'Institut luxembourgeois de régulation (ILR), établissement public, dont la principale compétence consisterait à rendre avis au

les affirmations suivant lesquelles les demandeurs n’auraient pas d’accès aux services publics restent à l’état de pure allégation.

Elle fait encore état de ce qu’au courant du mois de septembre 2004, des inconnus auraient casséL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2006.cause, fait apparaître que l’intéressée reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles concrètes de nature à

Les premiers juges se sont notamment référés à des rapports de l’UNHCR et à un « Accord » du 12 décembre 2005 faisant état de bonnes relations entre les Goranais habitant dans la commune de Dragas, dont les appelants sont originaires, et les ressortissants albanais de religion musulmane, pour conclure à des craintes dans le chef des appelants qui neIls font

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 2006 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, épouse XXX, employée de l’Etat, demeurant à L- XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de discipline à la date du 26 janvier 2006, sous le numéro du rôle 19706, à la requête de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2006 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-XXX, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 1er février 2006, sous le numéro 19845 du rôle, par

traumatisants vécus, étant donné que l’état de santé d’une personne n’est pas un motif d’octroi du statut de réfugié, mais peut tout au plus être utilement invoqué lorsqu’il ne permet pas l’éloignement de la personne concernée dans son pays d’origine.La Cour suit les premiers juges dans leur appréciation que, compte tenu du changement de situation favorable

Le tribunal a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les requérants de leur recours en réformation pour ne pas avoir fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Ils se réfèrent notamment à la situation générale au Kosovo et font état de menaces et de coups de la part de la population locale.

Il fait encore état de ce que son fils aurait été assassiné « dans des conditions abominables » par des groupes mafieux au courant du mois de juin 2002.faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

En tout état de cause, votre crainte de vous faire tuer par ces membres est purement hypothétique et traduit plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Enfin, vous ne faites pas état d’autres persécutions ou problèmes, et n’auriez subi aucun mauvais traitement.retourner à Lagos ou vous installer dans une autre région ou Etat du Nigeria pour ainsi profiter d’une possibilité de fuite interne.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

En tout état de cause, le fait que votre père ait été l’objet d’un règlement de compte ne vous expose pas vous-même automatiquement à des problèmes.vous auriez vécu à Benin City et à Port Harcourt sans pour autant faire état d’un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

Vous admettez ne pas être membre d’un part politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes personnels.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions personnelles.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à