Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 29 septembre 2005 par Maître Patrick Weinacht, avocat à la Cour, XXX XXX, sans état connu, demeurant à L-XXX, XXX XXX, médecin, demeurant à L-XXX, et XXX XXX, chirurgien, demeurant à L-XXX, ont sollicité la réformation sinon l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 17 août 2005

En l’occurrence vous faites état de votre situation de mendiantdemandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses

Suivant décision de la déléguée du procureur général d’Etat du 1er mars 2006, Monsieur ..., alias ..., fut placé en régime cellulaire strict pour une durée de 5 mois « pour avoir joué un rôle primordial lors de l’incendie volontaire qui a lieu en date du 30 janvier 2006 au CPL Schrassig, incendie qui a causé un mort et a fait plusieurs blessés, notamment en

d’examiner le projet de construction tel qu’il se présente dans son état définitif au regard de sa conformité aux dispositions d’ordre urbanistique applicable.Il se dégage par ailleurs des pièces versées au dossier que dans son avis du 7 octobre 2004, le service d’incendie et d’ambulance de la Ville de Luxembourg a retenu que les plans d’autorisation sont

S’il ne conteste pas que le demandeur soit le père d’une fille née au Luxembourg, il fait toutefois état de ce que l’intéressé se serait trouvé en séjourdirective, selon lequel les Etats membres devraient, au cours de l’examen d’une demande de regroupement familial, veiller à prendre en considération l’intérêt supérieur de l’enfant mineur, pour soutenir qu’

Kosovo / Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-état de droit dans la qualification d'activité prohibée pouvant être qualifiée d'infraction criminelle (avec prononcé d'une peine de prison ou une condamnation à mort à la clef) (sic)L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et

Il ressort du rapport du Service de Police Judiciaire que vous êtes probablement entrée dans le territoire des Etats Schengen en date du 17 ou 18 octobre 2005.Vous ne faites pas état de problèmes concrets, mais vous auriez peur des albanais et peur de vous faire tuer.Finalement, la demanderesse fait encore état de ce que les ressortissants albanais résidant

Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-Kosovo / Etat de Serbie et Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de son audition, ensemble les moyens et

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desEn

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 29 juin 2006.que l’affirmation reste à l’état de simple allégation et que l’appelante, se contredisant elle-même, soutient par ailleurs que la société secrète serait interdite par les pouvoirs publics.

En tout état de cause, elle affirme que les conditions imposées par les autorisations de construire attaquées seraient pleinement conformes au plan d’aménagement particulier pour ce qui est des réseaux d'infrastructures publiques.Il se dégage partant de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel des moyens présentés le recours en

Vous ne faites tous les deux pas état de persécutions.Depuis un an et demi vous seriez déclaré avec votre femme à Bijelo Polje et vous n'y faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques.Enfin, vous ne faites pas état de problèmes ou de persécutions quelconques et ne seriez également pas membre d'un parti politique.Vous ne faites pas état de

grandducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et le directeur n’avait pas l’obligation d’en faire mention dans sa lettre de convocation.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006.

Les premiers juges ont notamment retenu que les persécutions avancées par l’actuel appelant de la part des Albanais de sa région d’origine en raison de sa confession religieuse et du défaut de participation à la guerre du Kosovo n’émanent pas de l’Etat, mais d’éléments de la population ne pouvant être considérés comme agents de persécution au sens de la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006.qu’ils ont considéré que pareilles menaces n’émanent pas de l’Etat algérien, mais de personnes privées étrangères aux autorités publiques, c’est-à-dire d’un groupe de la population et ne sauraient dès lors être reconnus comme motif d’octroi du

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 5 juillet 2006.

de la commune, ni celui de l’Etat n’auraient soulevé les arguments finalement retenus d’office par le tribunal, à savoir « la volonté clairement exprimée de maintenir dans la zone territoriale concernée dans sa configuration de fait actuelle, soit en une languette de verdure traversée par un chemin communal destiné à l’utilisation publique à des fins deA

2006 de la part des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 16 (1) (c) du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande d’asile présentée dans l’un des Etats membres par un ressortissant d’un