Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 16 février 2006 par Maître Fernand Entringer, avocat à la Cour, au nom de XXX XXX, épouse XXX, employée de l’Etat, demeurant à L- XXX, contre un jugement rendu par le tribunal administratif en matière de discipline à la date du 26 janvier 2006, sous le numéro du rôle 19706, à la requête de l’

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 21087C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 3 mars 2006 par Maître Jean-Marie Bauler, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat, demeurant à L-XXX, dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif le 1er février 2006, sous le numéro 19845 du rôle, par

traumatisants vécus, étant donné que l’état de santé d’une personne n’est pas un motif d’octroi du statut de réfugié, mais peut tout au plus être utilement invoqué lorsqu’il ne permet pas l’éloignement de la personne concernée dans son pays d’origine.La Cour suit les premiers juges dans leur appréciation que, compte tenu du changement de situation favorable

Le tribunal a déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les requérants de leur recours en réformation pour ne pas avoir fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.Ils se réfèrent notamment à la situation générale au Kosovo et font état de menaces et de coups de la part de la population locale.

Il fait encore état de ce que son fils aurait été assassiné « dans des conditions abominables » par des groupes mafieux au courant du mois de juin 2002.faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité,

En tout état de cause, votre crainte de vous faire tuer par ces membres est purement hypothétique et traduit plutôt un sentiment général d’insécurité qu’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures

Enfin, vous ne faites pas état d’autres persécutions ou problèmes, et n’auriez subi aucun mauvais traitement.retourner à Lagos ou vous installer dans une autre région ou Etat du Nigeria pour ainsi profiter d’une possibilité de fuite interne.L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au

En tout état de cause, le fait que votre père ait été l’objet d’un règlement de compte ne vous expose pas vous-même automatiquement à des problèmes.vous auriez vécu à Benin City et à Port Harcourt sans pour autant faire état d’un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments

Vous admettez ne pas être membre d’un part politique et vous ne faites pas état de persécutions ou d’autres problèmes personnels.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

Vous ne faites pas état d’autres problèmes ou de persécutions personnelles.Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

L’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à

Quant à cette dernière, il fait simplement état de ce qu’il a déjà exposé au sujet de sa demande enIl s’ensuit, que dans l’état actuel du dossier, la légalité des décisions ministérielles litigieuses n’est pas utilement énervée par les moyens présentés par le demandeur, de sorte que son recours est à rejeter comme étant non fondé.

Enfin, vous ne seriez pas membre d’un parti politique et vous ne faites pas état d’autres problèmes.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à

Afrique du Sud), sans état, apatride, demeurant actuellement à L-Afrique du Sud), sans état, apatride, demeurant actuellement à L-Par ailleurs, la partie appelante fait valoir que le fait pour l’Etat de lui refuser le droit de jouir de l'aide sociale comme demandeur du statut d'apatride violerait le principe élémentaire des Droits de l’Homme.L’Etat

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21176C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 24 mars 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration enLe

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance

Vous ne faites pourtant pas état de persécutions ou problèmes quelconques à Conakry.Quoi qu'il en soit et même à considérer vos dires comme vraies, force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions au sens de la Convention de Genève du fait de votre race, votre religion, votre nationalité, votre appartenance à un groupe social ou de vos

Or, force est de constater que la décision attaquée du 18 juillet 2005 contient une motivation, certes sommaire, par rapport au terrain litigieux de Monsieur ..., motivation complétée cependant en cours d’instance contentieuse dans les mémoires en réponse et duplique respectifs de l’Etat et de l’administration communale, de sorte que le moyen afférent laisse

Maîtres Gilles DAUPHIN, en remplacement de Maître Christian POINT pour la demanderesse, Patrick KINSCH pour l'Etat grand-ducal et Marco NOSBUSCH, pour la société à responsabilité limitée ...Tant l'Etat que ... soulèvent l'irrecevabilité de la demande au motif que le recours au fond ne serait pas dirigé contre une décision administrative susceptible d'un