Décisions des juridictions administ. depuis leur création

un extrait de l’état civil de vos parents ;Sans remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, l’article 8 CEDH implique que l’autorité étatique investie du pouvoir de décision en la matière n’est pas investie d’un pouvoir discrétionnaire, mais qu’en exerçant

Le tribunal a retenu que les faits avancés à l’appui de la demande d’asile et tenant à des risques que le demandeur courrait en son pays en tant que membre de la communauté catholique en face de la majorité musulmane ne seraient pas de nature à justifier la demande d’asile alors que le demandeur ne ferait état d’aucun fait précis et personnel de persécution,

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22221C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 novembre 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul Reiter, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause ni la légalité ni le bien-fondé de la décision déférée dans la mesure où Monsieur ... reste en défaut de formuler utilement un

Enfin et surtout, vous n’apportez aucune raison valable justifiant une impossibilité de vous installer définitivement au Sénégal, ou bien en Mauritanie où vous auriez vécu de 2001 à 2004 sans faire état d’un quelconque problème.basée principalement sur le constat d’un défaut de crédibilité et de cohérence au niveau du récit présenté par le requérant à l’

Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

S’il est incontestable que ledit article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme n’entend pas remettre en cause la compétence de principe de chaque Etat de prendre des mesures en matière d’entrée, de séjour et d’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que ladite disposition implique que l’autorité étatique investie du pouvoir deIl

Vu la requête inscrite sous le numéro 21507 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2006 par Maître Aurore GIGOT, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leCette demande fut rejetée par décision du ministre du 13 mars 2006 au motif que l’intéressé ne dispose

En effet, vous n’apportez en l’espèce aucune raison valable justifiant une impossibilité de trouver refuge dans un autre Etat d’un pays aussi vaste et peuplé que le Nigeria.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces

Il soutient finalement qu’il ressortirait de divers rapports de l’UNHCR qu’à Mogadishu régnerait un état « insurrectionnel », étant donné que « certains hommes d’affairesL’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en

preuve crédible du fait que vous soyez réellement poursuivi et vous ne faites pas état de problèmes concret.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

Par ailleurs, je suis amené à constater que vos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.

Force est de constater que vous ne faites pas état de persécutions personnelles dans votre pays d’origine et que vous soulevez la situation générale en CôteL’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause,

Pour que vous ne divulgueriez pas ce secret à l’Etat, les soldats vous auraient libéré le 19 janvier 2004 et auraient organisé votre voyage pour l’Europe.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amènent

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant actuellement à L-Force est encore de constater que la menace supposée proviendrait de personnes privées et non pas de l’Etat, de sorte qu’il appartient de surcroît au demandeur de mettre suffisamment en évidence un défaut de protection de la part des autorités.Le demandeur n’a cependant pas démontré que

Il y a lieu de relever d’abord que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg n’a pas fourni de mémoire en réponse en cause dans le délai légal bien que la requête introductive ait été valablement notifiée par la voie du greffe au délégué du Gouvernement en date du 29 novembre 2006.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par ... lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit,

occupé la fonction de chef d’Agence de XXX, demeurant à L-XXX contre une décision du conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 30 novembre 2004 ( numéro du registre 10/2004) prononçant à son égard la sanction disciplinaire de la révocation.Vu le mémoire supplémentaire déposé le 24 mai 2006 par le délégué du Gouvernement Guy Schleder sur la

Quant au sérieux des moyens, il fait expliquer que la procédure disciplinaire applicable dans la force publique, à laquelle il appartient, ne prévoit pas, à la différence de la procédure disciplinaire applicable aux autres fonctionnaires de l'Etat et des communes, que l'agent doit être entendu avant qu'une décision de suspension soit prise à son égard.Le

l’affaire ayant opposé ... à une décision du Conseil de discipline des Fonctionnaires de l’Etat en matière de disciplineVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21555C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 20 juin 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de