Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Force est de constater que, outre que votre identité est incertaine, votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions personnelles.Le fait de risquer des difficultés lors d’un retour dans les Territoires Palestiniens reste à l’état de simple supposition.

Vu l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes et considérant qu’il y a urgence, cette urgence résultant à suffisance de droit des éléments de la perquisition précitée et de l’enquête judiciaire menée à l’égard de M.craindre que le requérant, compte tenu de son

Enfin, vous auriez vécu deux semaines à Lagos sans pour autant faire état d’un quelconque problème.législation de l’Etat de Imo et d’après la législation fédérale nigériane, de sorte qu’en restant dans son pays d’origine, il aurait été contraint de devenir le chef prêtre de son village et de commettre des actes en violation des dispositions de la Convention

Soupçonnant votre implication dans la crise religieuse du 30 avril 2004 dans l’Etat de Plateau, celui-ci s’opposerait à votre relation avec sa fille.Finalement, notons également que le gouverneur de l’Etat du Plateau n’est pas Monsieur Solomon Lah comme vous l’indiquez, mais Monsieur Joshua Dariye (ce dernier a été suspendu entre mai etL’examen des

Il n’y aurait pas d’autre raison pour laquelle vous auriez quitté votre pays d’origine et vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou dForce est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’

Vous n’expliquez pas suffisamment vos problèmes, vous ne faites qu’état de plusieurs faits, sans apporter des éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et probante.Par ailleurs, vous auriez vécu plusieurs mois à Enugu sans pour autant faire état d’un quelconque problème.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition,

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

contre un jugement rendu en matière d’établissements classés par le tribunal administratif à la date du 9 novembre 2005 (jgt. n° 17698a du rôle) à la requête des actuels appelants, tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la décision du ministre de l’Environnement, sous la signature du secrétaire d’Etat audit ministère du 5 novembre 2003 (1) de

L’appelant, en substance, conteste la qualité d’Etat sûr du Bénin où continueraient à régner des conceptions animistes donnant lieu à des pratiques telles que celles incriminées et dont découlerait pour l’appelant un risque sérieux en cas de retour en son pays.

article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prévoirait que les intéressés d’une décision administrative devraient être informés individuellement.

demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section

S’il est de principe, en droit international, que les Etats ont le pouvoir souverain de contrôler l’entrée, le séjour et l’éloignement des étrangers, il n’en reste pas moins que les Etats qui ont ratifié la CEDH ont accepté de limiter le libre exercice de cette prérogative dans la mesure des dispositions de ladite Convention.Force est encore de constater que

Etat de Monténégro), de nationalité monténégrine, agissant tant en son nom propre qu’en sa qualité de représentante légale de ses enfants mineursVotre mandante ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Enfin, elle insiste sur l’état d’indigence dans lequel elle se trouverait plongée en cas de retour

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Or, force est de constater que la décision attaquée du 18 juillet 2005 contient une motivation, certes sommaire, par rapport au terrain litigieux des consorts ..., motivation complétée cependant en cours d’instance contentieuse dans les mémoires en réponse et duplique respectifs de l’Etat et de l’administration communale, de sorte que le moyen afférent

Vous ne faites pas état d'arrestations ou de problèmes concrets avec les autorités de votre pays d'origine.Or, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste

auraient tenu les rebelles, mais auriez déjà profité d'une fuite interne à Bayon, où vous auriez vécu trois mois sans faire état d'un quelconque problème.Le demandeur, pour sa part, conteste au travers de son mémoire en réplique la réalité de la possibilité de fuite interne mise en avant par l’Etat.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de

les affirmations suivant lesquelles les demandeurs n’auraient pas d’accès aux services publics restent à l’état de pure allégation.

Elle fait encore état de ce qu’au courant du mois de septembre 2004, des inconnus auraient casséL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 25 avril 2006.cause, fait apparaître que l’intéressée reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles concrètes de nature à

Les premiers juges se sont notamment référés à des rapports de l’UNHCR et à un « Accord » du 12 décembre 2005 faisant état de bonnes relations entre les Goranais habitant dans la commune de Dragas, dont les appelants sont originaires, et les ressortissants albanais de religion musulmane, pour conclure à des craintes dans le chef des appelants qui neIls font