Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

ailleurs constant que pendant cette même période, à savoir en date des 8 juillet 1999, 21 février 2001 et 13 décembre 2001, il fut condamné par le tribunal correctionnel pour infractions à la loi du 11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles, pour avoir déposé des déchets en-dehors des lieux spécialement aménagés à cet effet,

reçoit l’acte d’appel du 29 juillet 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 20 juin 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement et condamné l’Etat aux frais.condamne l’Etat à payer à ... une indemnité de procédure de 750 euros,condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

De même vous avez fait des déclarations mensongères dans ce questionnaire en indiquant n’avoir pas consommé de substances illicites alors que vous aviez été condamné pour usage, transport et détention de stupéfiants en 2001.Il explique que le 12 février 2001, il aurait été condamné pour infraction à la loi sur les stupéfiants pour des faits remontant à l’

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.