Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la demanderesse aux frais.

condamne

rejette la demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne les parties demanderesses aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

que soit vous alliez être condamné à la peine de mort, soit à la prison à vie.condamne le demandeur aux frais.

Comme, pour le surplus, ce dernier avait entretemps été condamné à une peine d’emprisonnement de 6 mois du chef de vol, peine dont l’exécution venait à expiration le 12 janvier 2006, et comme le demandeurcondamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 11 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 10 octobre 2005, condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 29 avril 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 21 mars 2005, condamne les époux appelants aux dépens de l’instance d’appel.

le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

La demande du demandeur tendant à voir condamner l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à lui payer une indemnité de procédure de 2.000, € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives est à rejeter pour ne pas être fondée, les conditions légales n’étant pas remplies en l’

condamne le demandeur aux frais.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 11 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 10 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 21 novembre 2005, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 19 octobre 2005, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Il se dégage des pièces et éléments du dossier qu’en date du 5 novembre 1997, Monsieur ... fut condamné par le tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 1 an, dont 6 mois avec sursis pour infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie et pour

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.