Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vous ne seriez pas membre de ce parti et vous ne faites pas état d’activités au profit de ce dernier.Enfin, vous ne faites pas état d’autres problèmes.En effet, vous ne faites pas état de problèmes d’un jugement ou d’un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état de risque de subir desle demandeur reste en défaut

En effet, en l’espèce, les craintes que vous invoquez restent à l’état de simples allégations.Vous ne faites pas état de persécutions ou de problèmes en Palestine.En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par Monsieur ... à l’appui de sa demande en obtention d’une protection internationale lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure

Par courrier de son mandataire du 15 novembre 2005, Monsieur ... fit introduire auprès du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande tendant à se voir délivrer un permis de séjour, en faisant notamment état de ce qu’il a été « amputé d’une jambe pour avoir sauté sur une mine », de sorte qu’il devrait se faire soigner en Allemagne, en

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Comme par ailleurs, de l'avis du délégué du gouvernement, qui représente l'Etat grand-ducal, le moyen invoqué à l'encontre des décisions directoriales est sérieux voire permet de présumer le succès des recours, les conditions légales pour l'octroi d'un sursis à exécution

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21813C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 août 2006 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre délégué des Affaires étrangères et de l’Immigration en date du

justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève et qu’en réalité, la demande de ... ne saurait être rejetée alors que le motif de refus qu’il n’aurait pas fait état de persécutions vécues ou de craintes au sens de la Convention de Genève susceptibles de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef, commanderait que ce soit l’

A l’appui de cette conclusion, il fait encore état de ce que le Liberia ne serait pas encore à l’heureL’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 8 novembre 2006.Or, en présence, d’une part, de conditions générales permettant un retour des réfugiés dans la sécurité et dans la dignité, retour préconisé par l

Réitérant l’exposé des faits présenté au cours de la première instance, il fait état de ce qu’il serait originaire du Nigeria ;raison du fait qu’ils auraient refusé de participer aux conflits interethniques opposant les Ishekiri aux Ijaws dans l’Etat voisin de Delta ;L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierLes

mandant se trouve en séjour irrégulier au pays et qu'il ne fait pas état de raisons humanitaires valables justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le demandeur signale encore, sur base d’un avis juridique dressé par un cabinet d’avocat monténégrin du 1er juin 2005, qu’il risquerait à l’heure actuelle, en cas de retour au Monténégro, une peine d’

Encore que l’indication du domicile du demandeur est incomplète, cette erreur ne saurait cependant être en l’espèce sanctionnée par l’irrecevabilité du recours, le domicile du demandeur, à la date de l’introduction du recours, ressortant en effet à suffisance et du dossier administratif de l’Etat et des décisions judicaires intervenues précédemment, tandis

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierIl

Vous n'auriez pas été interrogé et vous ne faites pas état de mauvais traitements.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.CEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

A ce titre le tribunal ne peut que se rallier aux conclusions de l’Etat relativement à « l’état de nécessité » invoqué par Monsieur ... dans lequel il seserait trouvé pour justifier son trafic de drogues et ce d’autant plus que les demandeurs d’asile reçoivent de l’Etat luxembourgeois une aide logistique et financière non négligeable.

Il s’ensuit, qu’en l’état actuel du dossier, la légalité de la décision ministérielle litigieuse n’est pas utilement énervée par les moyens présentés par le demandeur, de sorte que son recours est à rejeter comme étant non fondé.

Kosovo, Etat de Serbie), de son épouse, Madame ..., née leVos mandants ne font pas état de raisons humanitaires justifiant une autorisation de séjour au Luxembourg.Le 14 août 2006, la famille ... a fait introduire un recours en annulation à l’encontre des décisions de refus précitées, en faisant en substance plaider que l’état de santé de l’enfant ...,

Elle conteste encore le motif d’un refus de collaboration tiré par le ministre du défaut par elle de s’être présentée en vue de l’évaluation de son âge en faisant valoir que ce défaut serait dû à un fait indépendant de sa volonté, à savoir l’état de maladie deEn l’espèce, l’examen des déclarations faites par la demanderesse lors de l’audition du 29 novembre