Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21129C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 mars 2006 par Madame la déléguée du Gouvernement Claudine Konsbrück, agissant en nom et pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative

Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro) et de son épouse, Madame ..., née leIls font encore état de ce qu’il aurait été arrêté et brutalisé en 1999 par des membres de l’« UCK » en raison de sa mobilisation du côté serbe.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 26 avril 2006.lors de leurs auditions

Il résulte de vos déclarations que le 28 décembre 2003, un conflit aurait éclaté dans votre village, Iguayanwen dans l’Etat d’Edo entre chrétiens et musulmans en raison d’une revendication de terre.Vous indiquez également qu’il y a 36 Etats auEnfin, vous prétendez que la loi de la « sharia » est appliquée partout au Nigeria, ce qui est totalement faux et

Il résulte de vos déclarations que vous seriez originaire de l’Etat d’Ondo et appartiendriez à l’ethnie Yoruba.Force est cependant de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race

Les demandeurs reprochent ainsi au ministre d’avoir violé l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, au motif que les décisions implicites de refus ne rempliraient pas les exigences de motivation telles qu’imposées par ledit article 6.alinéa 2 du règlement

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierAu

Vous indiquez que vous veniez d’un village nommé Juba, dont vous ignorez l’Etat auquel il se trouve.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut

En date du 22 novembre 2006, Monsieur ..., faisant état de sa fonction de pilote auprès de la compagnie aérienne L., sollicita auprès de l’administration de l’aéroport de Luxembourg la délivrance d’une carte d’accès aux zones de sûreté à accès réglementé de l’aéroport de Luxembourg.L’argumentation du demandeur basée sur les dispositions de la loi modifiée du

Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 21247C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 12 avril 2006 par Maître Gaston Vogel, avocat à la Cour, au nom de Monsieur XXX XXX, fonctionnaire de l’Etat en retraite, domicilié à L-XXX, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 29 mars 2006 (n° 20080 du rôle) ayant

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 mai 2006.En effet, les premiers juges ont à juste titre retenu qu’il se dégage de l’examen des déclarations faites par M. XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés par la suite, ainsi que les pièces produites en cause, qu’il n’a pas

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2006.En effet, les premiers juges ont à juste titre retenu qu’il se dégage de l’examen des déclarations faites par M. XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés par la suite, ainsi que les pièces produites en cause, qu’il n’a pas

Vous ne faites qu’état de plusieurs faits de façon vague et contradictoire, sans apporter d’éléments pouvant rendre votre histoire compréhensible et crédible.état]mineurs sans mettre en cause la crédibilité de son récit et s’expliqueraient par « l’état de faiblesse psychologique dans lequel se trouvait la requérante lors de ses auditions ».conclure que la

1) Sans préjudice de la faculté, pour l’Etat, de se faire représenter par un délégué, le défendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de trois mois à dater de la signification de la requête introductive.

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 20 avril 2006 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 28 septembre 1980 à XXX (Kosovo, Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 22 mars 2006 par Maître Olivier POOS, avocat à la Cour, au nom d’ ..., né le ... (Kosovo/Etat de Serbie-etMonténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-..., à la requête de l’actuel appelant tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.peuvent encore être corrigées et impose aux Etats membres de mettre en place des recours efficaces et aussi rapides que possible pour que soit assuré le respect des directives communautaires en matière de marchés publics.Répondant entre autres à un argument selon lequel

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.Comme l’a retenu à juste titre le tribunal administratif, l’examen des déclarations faites par M. XXX lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés par la suite, ainsi que les pièces produites en cause, fait apparaître qu’il reste en

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 avril 2006 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 28 mai 1977 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalAinsi,

conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’S’y

qui vous aurait mis au courant que votre frère serait impliqué dans la tentative du coup d’Etat du 19 janvier 2005, alors que plus tard encore vous ajoutez que vous auriez participé vous-même à cette tentative d’assassinat ensemble avec votre frère qui aurait été arrêté avant que les militaires seraient passés à votre domicile pour vous arrêter.Or, durant l’