Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers, ci-après désigné par "le règlement n° 343/2003", se déclara incompétent pour connaître de la demande d'asile, soulignant que la responsabilité du traitement de leur demande d'asile reviendrait à la République d'Autriche.Le

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2006 par Maître Gilles PLOTTKE, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 20 avril 1958 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, contre un jugement rendu en matière de statut de réfugié par le tribunalL’Etat a

Il n’a pas fait état de persécutions personnelles et a indiqué ne pas être membre d’un partiL’appelant n’a fait état d’aucune persécution personnelle pendant les 5 années qui suivirent les incidents allégués.Enfin l’Etat d’Ogun, dans lequel l’appelant a résidé, étudié et travaillé en dernier lieu est une région sûre, à majorité chrétienne.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Ils ont notamment souligné à juste titre que les faits allégués, à les supposer établis, sont insuffisants pour justifier la reconnaissance du statut de réfugié, un risque de persécution ou une persécution au sens de la Convention de Genève n’étant pas donné en présence d’une prétendue participation à des coups d’Etat et à une tentative d’assassinat du

L’appelant, renvoyant à son exposé des faits tel que relaté dans son recours introductif de la première instance, fait soutenir que les premiers juges auraient eu tort de retenir qu’il n’aurait pas fait état, de manière crédible, d’une persécution ou un risque de persécution au sens de la Convention de Genève.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2 août 2006.En ce qui concerne la crédibilité de l’appelant, les premiers juges ont encore renvoyé à juste titre à la décision ministérielle qui fait état de ce que « en premier lieu, votre description de la

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 3 août 2006.

Vu la requête inscrite sous le numéro 21529 du rôle et déposée le 14 juin 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leconcernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la

La partie demanderesse reproche d’abord au ministre de ne pas l’avoir informée au préalable de la prise de la décision litigieuse, afin de lui permettre de faire connaître ses observations en temps utile, de sorte qu’il aurait violé l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20870 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-Cette disposition, insérée dans la loi d’adaptation fiscale par l’article 175 de la loi modifiée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20871 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-Cette disposition, insérée dans la loi d’adaptation fiscale par l’article 175 de la loi modifiée

Vu la requête, inscrite sous le numéro 20872 du rôle, déposée le 6 janvier 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., sans état, demeurant à L-

Elle soutient en premier lieu que la décision critiquée violerait l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, respectivement l’article 11 de la loi précitée du 3 avril 1996, en ce que la décision en question ne serait pas suffisamment motivée, dans la mesure

Etant donné que suivant l’attestation CE produite, le sieur précité ne remplit pas les conditions de l’article 4(1) et à défaut de brevet ou de pièces reconnues équivalentes, je suis au regret de ne pouvoir réserver une suite favorable à votre requête dans l’état actuel du dossier.En tout état de cause, les six années de stage dans le pays de provenance ne

Il constate ensuite que la demandresse fait état d’une réclamation non encore vidée qui avait été introduite le 6 mai 2005 auprès du directeur des contributions contre un bulletin concernant l’impôt sur le revenu de l’année 1998 de la société III sàrl & Cie, secs et qu’elle s’en prévaut pour demander au tribunal administratif de mettre à néant le bénéficeS’

Un certificat du docteur G. D., spécialiste en maladies des yeux et chirurgie oculaire, du 22 septembre 2005 et adressé au ministère des Transports, fait état d’une acuité visuelle de Monsieur ... à l’œil gauche de 1/10e sans correction et de 2/10e avec correction et à l’œil droit de 1/10e sans correction et de 8/10e avec correction.D’un autre côté, le

produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions

Ils relèvent à ce sujet que Monsieur... disposait d’un visa valable pour les Etats Schengen délivré par les autorités consulaires françaises pour une périodeEtats Schengen.Il relève encore que « de toute manière un visa valable pour une durée de trente jours est uniquement destiné à permettre à son titulaire de se rendre dans un des Etats Schengen en vue d'