Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne la société demanderesse aux frais.

Par jugement rendu en date du 21 avril 2005 par la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg vous avez été condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 5.000 € pour violation de l’article 458 du code pénal relatif au secret professionnel et de l’article 2 de la loi du 11 août 1982

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement rendu en date du 21 avril 2005 par la 13ème Chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg vous avez été condamnée à une peine d’emprisonnement de trois mois avec sursis et à une amende de 5.000 € pour violation de l’article 458 du code pénal relatif au secret professionnel et de l’article 2 de la loi du 11 août 1982

se déclare incompétent pour connaître du recours principal en réformation, reçoit le recours subsidiaire en annulation en la forme, au fond, le dit non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

A l’appui de son recours, le demandeur expose que l’incident du 16 août 2005 ayant amené le ministre à prendre les décisions critiquées, à savoir le fait qu’il avait pris son revolver « Smith & Wesson » pour tirer des coups de feu sur ses poules se trouvant derrière sa maison, s’est produit après qu’il a été, après 37 ans de mariage, condamné par ordonnance

reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

la remise de l´individu réclamé pour qu´il puisse être poursuivi par elle ou, s´il a déjà été condamné, pour qu´il puisse purger, sur son territoire, une peine encourue à raison d´un fait autre que celui pour lequel l´extradition est demandée ».condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

déclare la demande de sursis à exécution non justifiée et en déboute, condamne le demandeur aux frais.