Décisions des juridictions administ. depuis leur création

D’après l’article 6 (1) du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, une décision administrative doit formellement indiquer les motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui lui sert de fondement et des circonstances de fait à sa base, notamment lorsqu’

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.Finalement, au vu des délais d'instruction de l'affaire légalement prévus, celle-ci n'est pas en état d'être plaidée et décidée avant plusieurs mois.

En ce qui vous concerne personnellement, je relève que vos craintes restent à l’état de simple supposition.Vos dires font état d’un sentiment d’insécurité mais pas d’une crainte fondée de persécution telle que prévue par la Convention de Genève.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,l’

Enfin, vous admettez être membre du parti politique PDP, mais vous ne faites pas état de persécutions personnelles ou d’autres problèmes liés à cette adhésion.En effet, les combats entre Ijaws et itsekiris, c’est à dire le territoire des Egbesu Boys of Africa est limité à six Etats, notamment en Bayelsa, Rivers, Edo,L’examen des déclarations faites par le

Il résulte de vos déclarations que vous appartiendriez à l’ethnie « Itshekiri » et auriez tout le temps vécu dans l’Etat du Delta où sévit une crise ethnique entre Ijaws et Itsekiris.A l’appui de son recours, le demandeur expose qu’il appartiendrait à l’ethnie des Itshekiris et serait originaire de l’Etat du Delta au Nigeria et que les ethnies de cet Etat,

La directive 64/221 ne s’applique, au vœu de son article 1er, qu’aux « ressortissants d’un Etat membre qui séjournent ou se rendent dans un autre Etat membre de la Communauté, soit en vue d’exercer une activité salariée ou non salariée, soit en qualité de destinataires de services ».

La possibilité alléguée par le demandeur d’obtenir un accord de reprise de la part d’un Etat étranger dès avant le moment où l’exécution d’une mesure de rapatriement devient possible

L’acte d’appel ayant été notifié à l’Etat par les soins du greffe de la Cour à la date du 22 mars 2006, le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement du 2 mai 2006 est à écarter pour dépôt au greffe de la Cour en dehors du délai légal d’un mois prévu par la loi.

Il fait état d’agressions, de poursuites et d’un enlèvement en 2000 et de blessures par armes à feu en 1997.

Madame XXX XXX, épouse de Monsieur XXX XXX, sans état, demeurant àL’illégalité du règlement grand-ducal du 14 décembre 2000 est recherchée par la commune sur un quadruple terrain: en premier lieu, la commune d’invoquer l’absence d’avis du Conseil d’Etat, le règlement grand-ducal en question ayant été pris sous l’invocation de l’urgence.A travers son mémoire

Madame XXX, épouse de Monsieur XXX, sans état, demeurant à L-XXX ;Ensuite il y aurait lieu de généraliser la référence faite au Conseil d’Etat, dont l’attribution juridictionnelle était visée avant 1997, au seul tribunal administratif, en arguant que l’article 61 de la loi du 21 juin 1999 précité, ne se justifierait que par la seule idée du redressement d’

Il est un fait que l’appelant a fait état de violences et de tortures sur sa propre personne lors de son audition à la date du 11 janvier 2005.L’appelant n’a partant pas fait état d’une persécution ou d’une crainte de persécution au sens de la Convention de Genève susceptible de justifier la reconnaissance du statut de réfugié dans son chef.

Etat et des communes.A l’appui de son recours, le demandeur a soulevé initialement l’illégalité de la décision déférée en faisant valoir qu’elle violerait les dispositions du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, et plus particulièrement de ses articles 5 - moyen

Monsieur ... est entré au service de l’Etat, carrière du gardien auprès de l’administration pénitentiaire, en date du 21 juillet 1978.Suite à une décision de la commission des pensions du 16 juillet 1999, Monsieur ... a été déclaré hors d’état d’exercer ses fonctions d’agent éducatif au sein de l’administration pénitentiaire, mais il a été déclaré apte à

En ce qui concerne cette dernière propriété, les demandeurs font état de ce que les époux H.-W. seraientAu-delà de ce qu’elles feraient simplement état d’un prétendu risque de préjudice esthétique, les demandeurs n’établiraient en aucune mesure en quoi leur situation individuelle serait directement affectée du fait de l’autorisation duAinsi, la partie tierce

Aux termes de l’article 14 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, « les décisions administratives refusant de faire droit, en tout ou en partie, aux requêtes des parties ou révoquant ou modifiant d´office une décision ayant créé ou reconnu des droits doivent indiquer

statué par rapport à une législation nationale similaire à celle du Luxembourg et qui a retenu qu’un nonrésident ne percevant pas de revenu significatif dans son Etat de résidence et tirant l’essentiel de ses ressources d’une activité professionnelle dans l’Etat d’emploi n’accuserait par rapport à un résident de ce dernier Etat aucune différence de situation

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mai 2006.Ainsi, c’est à juste titre que les premiers juges ont retenu que la situation de l’appelante est à analyser par rapport à son pays d’origine, l’Arménie et non pas par rapport à la Fédération de Russie, d’une part, et force est de constater que l’

L’appelant soutient que les évènements par lui invoqués seraient « intrinsèquement de nature politique » comme émanant d’un agent de l’Etat et tomberaient dès lors sous les critères de la Convention de Genève.