Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Le délégué du gouvernement rétorque que Monsieur ..., définitivement débouté de sa demande d'asile au Luxembourg par arrêt de la Cour administrative du 4 avril 2006, aurait été condamné, par le tribunal correctionnel de Luxembourg, à un emprisonnement de 18 mois pour trafic et usage de stupéfiants.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

le tribunal administratif, chambre de vacation, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Par arrêt de la Cour Supérieure de Justice du 13 décembre 2005, rendu sur appel contre un jugement du Tribunal correctionnel de Luxembourg du 18 novembre 2004, Monsieur ... fut définitivement condamné du chef d’escroquerie, d’abus de confiance, de faux et d’usage de faux et de contrefaçon de sceau à une peine d’emprisonnement de quatre ans, dont deux ansLe

reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, donne acte au demandeur de ce qu’il déclare bénéficier de l’assistance judiciaire, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat appelant aux dépens d’appel.

L'article 48, paragraphe 2, sub d) prévoit que la suspension de l'exercice de ses fonctions a lieu de plein droit à l'égard du fonctionnaire "condamné disciplinairement à la révocation ou à la mise à la retraite d'office pour inaptitude professionnelle ou disqualification morale par une décision non encore passée en force de chose jugée, - jusqu'à la

condamne la partie demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 29 mai 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 27 avril 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’administration communale de la Ville d’Esch-sur-Alzette aux frais.

la Cour, statuant à l’égard de toutes les parties, sur le rapport de son vice-président, reçoit l’acte d’appel du 5 mai 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 26 avril 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.