Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’

C/ETAT NE SONT PAS DEDUCTIBLES COMME CHARGES EXTRAORDINAIRES. * LES INTERETS DEBITEURS EN RELATION AVEC LA MALADIE SONT DEDUCTIBLES SOUS DEPENSES SPECIALES.

figurant au dossier, ensemble les moyens et arguments développés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée dede l’

Il est encore indifférent dans ce contexte de savoir si, au jour de l’émission des permis de conduire actuellement litigieux, faisant l’objet des décisions de nonrenouvellement du ministre des Transports, le demandeur souffrait déjà des mêmes problèmes d’acuité visuelle, état de fait d’ailleurs non établi en cause, étant donné qu’il y a lieu de prendre en

Convention de Genève, ceci d’autant plus que l’intéressé ne ferait pas état de problèmes concrets avec la police, qu’il n’aurait pas joué de rôle particulier lors de cette manifestation et qu’il ne serait par ailleurs pas non plus membre d’un parti politique.refus d’adhérer à un culte secret, le ministre a relevé qu’il n’aurait pas fait état de problèmes

Le délégué du gouvernement soulève principalement le moyen d’irrecevabilité de la demande en réformation tiré du libellé obscur de la requête introductive d’instance, en faisant valoir que la requête introductive d’instance ne contiendrait pas « des conclusions précises et des motifs à l’appui pour permettre à l’Etat de prendre position », et qu’elle serait

mettant ainsi le tribunal dans l’impossibilité d’apprécier le bien-fondé de la demande et ne permettant pas à l’Etat de prendre position.l’origine et la justification des montants par lui indiqués dans ledit courrier, de manière que le tribunal ainsi que le délégué du gouvernement n’ont pas été mis en mesure d’appréhender l’état actuel des bases d’imposition

Dans ce contexte, il soutient encore que le bureau d’imposition aurait oublié de prendre en considération en déduction de son revenu imposable un abattement forfaitaire à hauteur de 20.700 LUF pour charges extraordinaires en raison de son état d’invalidité ou d’infirmité.Contrairement à l’affirmation du demandeur, les pièces du dossier font apparaître que le

Convention de Genève et qu’ici encore les faits relatés antérieurs à 1999 ne sauraient en tout état de cause être utilement pris en considération pour être trop éloignés dans le temps.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les

Vu le mémoire en réponse déposé le 18 avril 2006 au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;En tout état de cause, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir une décision susceptible de recours.(

En tout état de cause, le fait d'être poursuivi par des personnes d'un culte inconnu ne saurait entrer dans le cadre de la prédite Convention, puisque la persécution, en l'espèce non avérée, n'émanerait de toutes façons pas d'un agent étatique.Elle explique encore que si elle a fait dans le cadre de son audition des déclarations imprécises ou incomplètes,

En effet, le gouverneur de l’Etat de Zamfara, M. Sani, a lui-même plusieurs fois insisté sur le fait que les tribunaux appliquant la Sharia ne sont compétent que lorsque toutes lesPar conséquent, vous ne faites état d’aucun motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisque vos allégations erronées ne sauraient fonder une crainte justifiée d’

Vous auriez déménagé dans l'Etat de Kano en 1989 pour des raisons professionnelles, mais vous retourneriez régulièrement auprès de votre famille à Onitsha.marché de Sabon Gari, dans l'Etat de Kano, alors que vous étiez en train de prier avec quinze autres commerçants.Vous vous seriez alors enfui dans l'Etat d'Enugu chez votre ami le « chief Ramond Nnaji »,

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration l’informa par décision du 17 mars 2006 que sa demande avait été rejetée comme n’étant pas fondée aux motifs qu’elle ne correspondrait à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève en ce qu’elle ne ferait pas état de persécutions dans son pays d’origine, qu’elle affirme ne pas avoir eu deEn

C’est à bon escient que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause, alors qu’il aurait fait état d’un ensemble de craintes liées à sa position très particulière au sein des fractions rebelles LURD, notamment en raison de sa réputation sur les champs de bataille.c’est-à-dire à une époque où il affirme avoir encore été au

Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-à Pec (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 mai 2006.En effet, force est de constater qu’il ne se dégage pas des éléments d’appréciation de la cause que l’appelant fait état et justifie à suffisance de droit l’existence de raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Considérant que le jugement dont appel a dit le recours non fondé en retenant que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain

Le jugement a retenu que ce serait « à juste titre que le ministre a relevé que les seuls éléments concrets susceptibles d’être qualifiés d’actes de persécution invoqués par le demandeur remontent à l’année 1996, de sorte Monsieur Santo reste en défaut de faire état d’une crainte actuelle et justifiée de persécution en cas de retour dans son pays ».