Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Néanmoins, s’il s’agit d’une affaire pénale pour une infraction intentionnelle et que le contribuable a été condamné, l’article 127 LIR ne peut être invoqué.l’ordre public, et ceci de manière intentionnelle, et qu’il a été condamné pour ces faits, le contribuable, qui a dû supporter les frais d’avocat pour se défendre, ne saurait néanmoins soutenir que ces

condamne l’Etat aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 14 décembre 2005, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 16 novembre 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

confirme le jugement du 23 novembre 2005 dans toute sa teneur, condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux frais de l’instance d’appel.

décision de la ministre de la Famille et de l’Intégration du 10 novembre 2004 et a condamné l’Etat aux frais ;condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne la partie appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant à l’égard de toutes les parties, écarte des débats la lettre télécopiée du 8 mars 2006 du mandataire de la demanderesse, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux

cette raison, une enquête criminelle a été ouverte contre lui et qu'il a été condamné à une peine de prison ferme de 48 mois et 16 jours, cette peine pouvant être remplacée par une amende de 12.846 DEM ou 6.392 €, est sujette à caution et qu’elle est contestée par le représentant étatique.condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

condamne l’Etat aux frais.